Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Il me semble nécessaire de rétablir ce plafond. Je veux toutefois appeler votre attention sur le fait que des contractualisations sont en cours entre l'État et les départements concernant les plans « pauvreté » et « protection des enfants ». Leur fonctionnement repose sur un financement à parité de l'État et du département. Si ces dépenses entrent dans le calcul du plafond, les départements pourraient être empêchés d'y consacrer la somme suffisante, entraînant de fait une baisse de la participation de l'État. Ces deux plans devraient donc être sortis de ces négociations afin que les contractualisations État-département, qui sont une bonne solution, continuent à se développer.

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