Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il s'agit de rétablir, dans sa rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture, l'article 40 quindecies demandant au Gouvernement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif de TVA circulaire.
