Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je ne nie pas le problème. L'article adopté par le Sénat présente cependant une fragilité juridique : il est trop large et accorde une garantie de l'État à des établissements de droit étranger. Quoi qu'il en soit, l'ouverture de la garantie de l'État à des établissements en gestion directe ne fait pas partie des scénarios étudiés en priorité.

Le sujet est bien identifié et traité dans le cadre d'un groupe de travail. J'ai obtenu un engagement ministériel à propos de ce groupe de travail ; nous suivrons l'annonce des conclusions qu'il voudra bien produire.