Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je propose de rétablir les dispositions tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l'évolution des recettes de CVAE départementales, qui avaient été supprimées par le Sénat – ce dernier ayant rejeté l'article visant à supprimer la CVAE, ce mécanisme tendait, de son point de vue, toujours à s'appliquer.