Intervention de Emmanuel Pellerin

Je suis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux quatre autres déposés par des membres du Rassemblement national, qui ont tous pour objet de critiquer la validité ou l'opportunité de l'intervention de la Commission européenne. Je tiens toutefois à saluer le travail de Joëlle Mélin à la commission des Affaires européennes, aux côtés de Constance Le Grip.

Outre que l'adoption de cet amendement priverait de débat notre commission, j'accorde un soutien de principe à l'initiative de la Commission. Elle est certes imparfaite, et plusieurs de ses dispositions devront être clarifiées, voire amendées. Elle n'en a pas moins le mérite de définir un socle minimal de principes communs en matière d'indépendance éditoriale et de protection des journalistes, à l'heure où la liberté de la presse est attaquée dans de trop nombreux États membres. Ces atteintes sont documentées par la Commission, dans ses rapports annuels sur l'État de droit, ainsi que par des associations et ONG indépendantes, notamment Reporters sans frontières.

L'inscription de ces principes dans le droit de l'Union sera sans incidence sur les législations nationales qui, comme celle de la France, les respectent déjà. Par ailleurs, les auditions que j'ai menées avec Constance Le Grip et Joëlle Mélin ont démontré que l'article 114 du TFUE constitue une base juridique valide. Je vous renvoie sur ce point à la première partie de mon rapport.

S'agissant du respect du principe de subsidiarité, j'ai pris note des critiques formulées par nos collègues parlementaires d'Allemagne et de Hongrie entre autres, qui s'apprêtent à adopter des avis motivés en subsidiarité. Je suis notamment attentif, comme nous devrions tous l'être, à la position du Sénat, qui estime que l'initiative de la Commission contrevient au principe de subsidiarité.

La Commission européenne défend une harmonisation minimale des législations nationales sans méconnaître, me semble-t-il, les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Toutefois, je regrette, comme nos collègues sénateurs, que la Commission ait opté pour un règlement plutôt que pour une directive, laquelle, d'après le texte adopté par le Sénat, « aurait laissé aux États membres le choix de la forme et des moyens de mise en œuvre, en vertu de l'article 288 du TFUE, ce qui aurait été plus conforme aux objectifs de ladite législation et au respect de la diversité et du pluralisme, protégés par l'article 167 du TFUE ».