Intervention de Philippe Ballard

Séance en hémicycle du mardi 10 janvier 2023 à 9h00
Questions orales sans débat — Zones de revitalisation rurale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Ballard :

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je veux parler d'un sujet qui concerne des millions de Français, celui des déserts médicaux. La loi de finances pour 2022 prolonge jusqu'en décembre 2023 le dispositif d'exonération d'impôts en zones de revitalisation rurale (ZRR), sans que la pertinence des zonages soit réétudiée. Or force est de constater que les critères d'attribution des aides fiscales semblent obsolètes, avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n'obtiennent pas les mêmes aides pour l'installation de médecins ? Je le rappelle, ces aides sont octroyées par l'État ou les agences régionales de santé. On assiste à une concurrence entre territoires que l'on peut qualifier de déloyale, avec de graves répercussions pour les populations.

Un rapport sénatorial d'octobre 2019 sur l'avenir des ZRR aurait dû vous alerter. Il préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d'améliorer le ciblage ainsi que l'efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux qui sont définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mais la santé est-elle une donnée économique comme une autre et doit-elle être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu'une zone franche ?

À quoi sert-il de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu'accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique l'absence d'installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie de nos territoires, totalement sinistrés ?

Pourquoi ne pas s'interroger sur la pertinence et l'efficacité des critères actuels ?

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