Intervention de Thibaut François

Merci pour cette réponse qui m'assure qu'aucune fermeture judiciaire n'est envisagée. Nous en sommes évidemment très heureux. Je me permets de rappeler qu'une modification de la carte judiciaire visant à réduire le nombre de cours d'appel aurait pour conséquence pure et simple d'éloigner davantage la justice des administrés et des contribuables.