Intervention de Jérôme Guedj

…a comparé au CICE le dispositif que vous proposez. Je complète l'intervention de M. Vigier en ajoutant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà 72 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Nous contestons une partie de ces mesures, notamment celles qui, censées permettre la création d'emplois, n'ont pas l'efficacité économique attendue. D'ailleurs, même sur les bancs du groupe Renaissance, certains parlementaires sont prêts à revenir sur les exonérations qui n'ont pas de résultats économiques, comme nous le proposons depuis des années – j'ai pu tenir des propos similaires à propos du CICE.

Mais il existe une différence cruciale entre ces mesures d'exonération et la vôtre : aujourd'hui, les milliards qui ne vont pas à la sécurité sociale sont compensés par l'État. On peut y être favorable ou non ; personnellement, je m'en tiens au principe sanctuarisé par la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui dispose que l'État compense les exonérations de cotisation qu'il a décidées. Votre proposition, au contraire, ne compense rien du tout ! Vous appauvrissez le système de sécurité sociale !