Séance en hémicycle du jeudi 12 janvier 2023 à 9h00

La séance

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La séance est ouverte à neuf heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous souhaite, tout d'abord, à tous une très bonne année 2023.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (578).

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La parole est à M. Christophe Bentz, rapporteur de la commission des affaires sociales.

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Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, le pouvoir d'achat des Français est frappé très durement par une conjoncture inflationniste. En outre, il subit chaque jour les conséquences délétères de politiques menées depuis des décennies par les gouvernements successifs dont le gouvernement actuel reproduit les erreurs, les errements et les aveuglements.

Les prix à la consommation, celui des matières premières ou encore les tarifs de l'énergie explosent. Les prévisions pour les mois à venir sont pessimistes. L'idée de cette proposition de loi est d'agir sur le grand oublié des politiques des gouvernements successifs, les salaires, et d'apporter une réponse efficace pour contrecarrer l'appauvrissement des Français grâce à une mesure de bon sens. Les salaires constituent l'angle mort des politiques économiques du Gouvernement. Les prix, du fait de l'inflation et d'un phénomène de montée générale, augmentent plus vite que les salaires. Nous proposons un dispositif qui répond en partie à cette conjoncture en agissant sur les salaires et donc sur le pouvoir d'achat d'un très grand nombre de salariés.

Les solutions proposées par le Gouvernement sont largement insuffisantes quand elles ne sont pas inadaptées. L'été dernier, vous avez proposé à notre assemblée un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Certes, il n'était pas inutile, pour preuve, nous, députés du groupe Rassemblement national, l'avons voté. Toutefois, nous le considérions comme très en dessous des enjeux et des attentes légitimes des Français et depuis, l'actualité nous a malheureusement donné raison : l'état moral et financier de nos concitoyens n'a cessé de se dégrader.

Cette limite de l'action du Gouvernement, la Première ministre l'a elle-même soulignée, tout comme le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en exhortant les entreprises « qui le pouvaient à augmenter les salaires ». Une telle déclaration en période de crise est un aveu d'échec de la part d'un gouvernement qui s'enlise dans des mesurettes sur le pouvoir d'achat et qui refuse d'actionner le levier principal pour augmenter significativement le pouvoir d'achat de millions de Français actifs : les salaires. Il est grand temps de mettre en place un dispositif réellement incitatif qui valorise le travail et le rémunère à sa juste valeur.

Notre proposition de loi vise à inciter nos entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % en assortissant cette hausse d'une exonération de cotisations patronales pendant trois ans, exonération qui pourrait être pérennisée si la conjoncture économique l'exigeait. C'est une mesure sociale urgente qui soutient les salariés sans pénaliser les entreprises et sans rien coûter à l'État.

La majorité présidentielle a souhaité instituer l'année dernière la prime de partage de la valeur (PPV). Considérant qu'il vaut mieux une solution imparfaite plutôt que pas de solution du tout, nous avions voté en faveur de ce dispositif même si nous étions peu convaincus de son efficacité réelle. Il apparaît d'ores et déjà clairement que l'attribution des primes ne sera pas à la hauteur des attentes en matière de hausse des revenus. La prime moyenne versée depuis 2019 s'élève seulement à 550 euros pour environ 5 millions de bénéficiaires, soit un gain de 45 euros par mois pour un tiers des salariés du secteur privé. C'est dérisoire : cela correspond à une augmentation de 1,8 % du salaire moyen des Français alors que l'inflation est supérieure à 6 %. À cela s'ajoutent les effets de substitution entre salaires et primes qui sont malheureusement bien réels et qui le resteront.

Ce qui compte pour vivre dignement de son travail, c'est d'abord le salaire et non une rémunération bricolée à coups de primes, d'allocations et autres pansements. Rappelons qu'une prime n'est pas considérée comme faisant partie du salaire. Elle n'est donc pas prise en considération dans le calcul d'une pension de retraite, pour une demande de prêt ou la location d'un logement, par exemple.

Le seul point positif de cette prime, c'est qu'elle ne coûte pas un centime d'argent public, comme le démontre l'étude d'impact du projet de loi « pouvoir d'achat », selon laquelle les sommes versées n'étant pas considérées comme des recettes prévues, elles ne constituent pas une diminution de ressources pour la sécurité sociale. Il en ira logiquement de même pour notre dispositif : il n'est, ni ne sera, une charge pour l'État mais constituera seulement un manque à gagner. Du fait de la consommation accrue induite par l'augmentation du pouvoir d'achat, on peut même considérer qu'il représentera un gain pour les finances publiques à travers une hausse des recettes de TVA.

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Notre dispositif, qui vise tous les salaires jusqu'à trois fois le Smic, profitera donc à près de 90 % des salariés. La mesure d'augmentation ponctuelle du Smic proposée par les groupes siégeant à gauche de cet hémicycle ne nous avait pas paru adaptée car elle se limitait aux seuls salariés touchant le Smic, lequel est déjà indexé sur l'inflation, contrairement à tous les autres salaires. Elle ne correspondait pas à l'enjeu global car elle excluait les classes moyennes et pesait lourdement sur les entreprises de taille modeste. N'oublions pas qu'il s'est produit un décrochage du niveau de rémunération de toutes les catégories professionnelles, en particulier des classes moyennes, la renégociation des salaires n'ayant pas permis de suivre le cours de l'inflation.

C'est pourquoi nous proposons la mise en place de ce nouvel outil qui s'inspire de l'existant tout en étant mieux adapté à la situation d'urgence que nous connaissons. Depuis une trentaine d'années, les allégements de cotisations ont certes permis de favoriser la création d'emplois, mais pas nécessairement de valoriser les salaires. Notre dispositif se concentre donc sur les difficultés actuelles des classes populaires et moyennes, à savoir la stagnation des salaires qui se traduit, dans un contexte d'inflation et de flambée des prix, par une perte nette de pouvoir d'achat.

En proposant une exonération de cotisations patronales pour une majoration salariale appliquée à l'ensemble de l'entreprise, nous comptons réduire les effets de seuil liés au régime actuel de cotisations et d'exonérations sociales. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise souhaite augmenter un salarié au Smic à hauteur de 10 % de son salaire net, cette majoration engendre une hausse de 18 % des coûts salariaux pour l'employeur. Concrètement, quand le salaire net d'un employé au Smic augmente de 130 euros par mois, l'employeur est redevable de 150 euros de cotisations patronales supplémentaires, soit un taux de 91 % de cotisations appliqué à la hausse de salaire brut.

Au-delà des effets de seuil liés aux exonérations actuelles, toute majoration salariale est soumise au taux normal de cotisations patronales qui atteint environ 37 % entre 1,6 et 2,5 Smic et 41 % entre 2,5 et 3,5 Smic, ce qui peut dissuader les employeurs d'augmenter les salaires dans un contexte économique durablement incertain, en particulier nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entreprises.

Avec notre proposition de loi, l'exonération serait subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise portant sur une majoration de tous les salaires inférieurs à trois fois le Smic, ce qui recouvre, je le répète, près de 90 % des salariés du secteur privé.

Enfin, cette majoration salariale doit être substantielle et encadrée, dans le contexte d'une inflation historique. Les entreprises devront, dès lors, garantir au moins 10 % de hausse de salaire pour obtenir l'exonération. Si l'ensemble des employeurs du secteur privé s'en saisissaient, cette mesure permettrait d'attribuer 45 milliards d'euros de salaire supplémentaire à plus de 15 millions de salariés. L'augmentation serait calculée à partir des salaires effectivement pratiqués dans l'entreprise à l'ouverture des négociations.

Au-delà de la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons, il est important de bien intégrer les nouveaux dispositifs aux dispositifs existants. Nous y veillerons.

L'esprit général de notre proposition de loi renvoie à l'incitation des entreprises, à travers des mécanismes éprouvés mais recentrés sur la question essentielle des salaires, seule à même de répondre à la fois à l'urgence de mieux rémunérer le travail et à la crise actuelle du pouvoir d'achat.

Il nous faut entendre le cri des Français qui bossent et qui, malgré tout, peinent à finir le mois. Leur préoccupation pour le pouvoir d'achat est fondée, leurs attentes sont légitimes, leurs demandes doivent être prises en compte. Permettre par tous moyens d'augmenter les salaires de la France qui travaille est un impératif, au-delà de tous les clivages politiques et partisans. Il s'agit de défendre le pouvoir d'achat, de valoriser l'effort et le travail, de soutenir nos entreprises, de permettre à tous de vivre et de faire vivre sa famille plus dignement en cette période de crise sociale et économique aiguë.

Écoutons les Français. Ils ont besoin de nous. Ils attendent un signal fort de notre part. Ils demandent des mesures efficaces, rapides et concrètes. Soyons à la hauteur.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Nous nous retrouvons ce matin pour parler d'un sujet de la plus haute importance pour les Français, celui des salaires, de la rémunération du travail et donc de leur pouvoir d'achat. Ce débat est l'occasion pour nous de revenir aux dispositifs déjà appliqués pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer un grand nombre de nos concitoyens et à notre bilan en matière de soutien au pouvoir d'achat.

L'objet de la proposition de loi, très largement rejetée par la commission des affaires sociales, est d'exonérer de charges les entreprises augmentant d'au moins 10 % l'ensemble des salaires jusqu'à trois fois le Smic. Le Gouvernement est en désaccord avec ce texte et demande à la représentation nationale de le rejeter.

D'abord, il considère que le postulat selon lequel la revalorisation du Smic et les différentes primes mises en place depuis des mois voire des années ne sont pas suffisantes est largement discutable.

En premier lieu, notre système d'indexation du Smic est particulièrement protecteur, pour trois raisons au moins. L'indexation se fait sur l'indice des prix constaté pour les 20 % des Français les plus modestes, pour lesquels l'énergie constitue une des parts les plus importantes des dépenses, ce qui a pour conséquence une surindexation par rapport au niveau général des prix. Ensuite, le Smic est augmenté chaque année de la moitié du gain de pouvoir d'achat des employés et ouvriers et prend ainsi en compte le mouvement de tous les autres salaires, et pas seulement de ceux fixés au niveau du Smic. Enfin, la revalorisation du Smic intervient non seulement de manière automatique tous les 1er janvier, mais également dès que la hausse des prix depuis la dernière revalorisation atteint 2 %.

Contrairement à ce que sous-entendent les auteurs de la proposition de loi, ce mécanisme protège l'ensemble des salariés dont la rémunération se situe autour du Smic, par un effet d'entraînement dû au jeu des grilles salariales et à la diffusion progressive des revalorisations. Entre septembre 2021 et septembre 2022, période de hausse historique du Smic, le salaire de base a ainsi augmenté de 4,4 % pour les ouvriers, de 4,6 % pour les employés et de 2,7 % pour les cadres. Une augmentation plus forte qu'à l'habitude du Smic a un effet sur les niveaux de rémunération les plus proches du Smic beaucoup plus marqué que sur ceux qui en sont le plus éloignés.

Nous avons mis en place d'autres mesures pour soutenir le pouvoir d'achat. Les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat ont été remplacées par une prime de partage de la valeur. Les entreprises qui le peuvent sont ainsi en mesure de protéger le pouvoir d'achat de leurs salariés, dans des conditions définies dans le cadre du dialogue social et de manière souple, sans renchérir inutilement le coût du travail.

En 2022, d'après les chiffres portés à notre connaissance, 250 000 entreprises ont d'ores et déjà versé des primes de partage de la valeur, pour un montant total de près de 2,5 milliards d'euros. Ce dispositif a donc, en partie au moins, répondu aux besoins des entreprises et de leurs salariés. J'ajoute qu'exonérer les primes jusqu'à 3 000 euros, c'est laisser la possibilité d'augmenter les salariés largement au-delà des 10 % prévus par votre proposition de loi.

Le dispositif que vous envisagez ne vise en réalité pas les seules classes moyennes mais va bien au-delà. Tout d'abord, vous voulez étendre l'exonération de charges patronales à trois fois le Smic, soit un peu plus de 4 000 euros net par mois, ce qui ne correspond pas au niveau de vie des classes moyennes. En 2020, l'Insee estimait que le salaire mensuel net moyen du neuvième décile, pour un équivalent temps plein dans le secteur privé, tous secteurs confondus, était de 4 030 euros. Le salaire net médian, qui permet d'identifier le cœur de la classe moyenne, se situait à 2 000 euros. Du côté des employés et des ouvriers, le neuvième décile s'établissait autour de 2 500 euros.

Vous prévoyez aussi qu'entre 1 et 1,6 Smic, les exonérations n'augmenteraient que linéairement, si bien que votre dispositif aurait plus d'effet sur les rémunérations comprises entre 1,6 et 3 Smic que sur celles comprises entre 1 et 1,6 Smic.

Une deuxième raison m'amène à considérer que cette proposition de loi ne répond pas aux objectifs affichés : en réalité, les entreprises qui auraient les moyens d'une telle augmentation sont celles qui ont le plus de marge. Dans le contexte actuel, il faut rappeler que ces entreprises ne sont pas celles qui emploient les salariés les moins bien rémunérés, au contraire. Vous citez notamment le rapport de Mme Christine Erhel sur la reconnaissance et la valorisation des travailleurs de la deuxième ligne, qui doivent être accompagnés : or l'essentiel des professions qui constituent ce que l'on a appelé cette deuxième ligne face au covid-19 relèvent des entreprises qui réalisent le moins de marge et qui sont le moins à même, mathématiquement, d'opérer une augmentation de 10 %, à laquelle vous subordonnez le dispositif d'exonération de cotisations. En définitive, votre proposition s'adresse aux employés les mieux rémunérés dans les entreprises qui gagnent le plus d'argent. Je ne crois pas que ce soit l'objectif affiché de ce texte et cela démontre qu'il tape à côté de sa cible.

Enfin, une troisième raison me conduit à réitérer l'avis défavorable du Gouvernement sur votre proposition de loi : nous considérons que la détermination du niveau des salaires relève du dialogue social. Je préside le comité de suivi de la négociation salariale de branches qui réunit, chaque semestre, l'ensemble des organisations syndicales et patronales pour dresser un bilan des négociations salariales dans les 171 principales branches d'activité. Le dernier comité, qui s'est tenu en novembre 2022, a montré que les branches sont en mesure de mener un dialogue social – cela a été le cas à l'occasion des revalorisations successives du Smic –, permettant de garantir non seulement qu'aucune rémunération conventionnelle ne soit inférieure au niveau du Smic, mais également que cette obligation légale s'accompagne d'une revalorisation générale des niveaux de rémunération conventionnelle branche par branche.

À titre d'exemple, du fait des nombreuses revalorisations intervenues dans un contexte inflationniste, 112 branches sur les 171 affichaient au mois de mai 2022 au moins un niveau de rémunération conventionnelle inférieur au Smic : ce nombre est tombé à 57 en décembre 2022. La revalorisation du Smic au 1er janvier a évidemment conduit certaines branches à connaître de nouveau cette situation mais, d'ores et déjà, au sein de celles-ci, le dialogue social est ouvert pour répondre aux obligations légales.

En définitive, comme la commission des affaires sociales l'a rappelé lors de l'examen de ce texte, il n'y a aucune raison de penser que la présente proposition de loi réponde aux objectifs affichés. C'est pourquoi, à l'instar de la commission, le Gouvernement vous invite à la rejeter.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

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La proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui est avant tout, et c'est peut-être ce qui vous gêne, une grande loi de défense de la valeur travail. Cette valeur, si importante et si souvent présente dans les discours des politiques, est malheureusement durablement abîmée dans notre pays.

Les Français et les Françaises ont l'impression, à juste titre, nous l'avons constaté lors de la crise des gilets jaunes, que le salaire, ce qui constitue l'âme centrale du travail, de la dignité, de la valeur de ce que chaque homme et chaque femme apportent à une entreprise et à la société en général, n'est plus valorisé à sa juste place depuis bien trop d'années.

Pour des raisons qu'il serait trop long et vain d'expliquer, les législateurs et les gouvernements ont trouvé diverses manières de contourner la seule et vraie question : comment augmenter les salaires, comment mieux rémunérer le travail ?

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Vous avez utilisé, sans doute fallait-il le faire, les heures supplémentaires – nous vous avons soutenus. Vous avez utilisé différentes primes, avec les limites que ce genre de mécanisme peut avoir sur le pouvoir d'achat réel des Français – nous vous avons néanmoins soutenus. Tout moyen d'augmenter au quotidien le pouvoir d'achat des salariés est bon à prendre. Toutefois, vos mesures ont évité systématiquement, depuis trop longtemps, ce qu'attendent les Français : à savoir une rémunération raisonnable, juste et digne de leur travail. C'est cette ambition que Marine Le Pen a soutenue pendant l'élection présidentielle et que la présente proposition de loi entend relever. Elle constitue une première marche, une ouverture vers la revalorisation de ce qui fonde la dignité de chaque salarié, de chaque homme et de chaque femme qui contribuent à la richesse nationale : le salaire.

Il est donc stupéfiant et triste que cette proposition de loi, qui se veut et qui est pragmatique, qui se veut et qui est ouverte au dialogue, qui se veut et qui est en lien avec la réalité du monde de l'entreprise, ne se voit opposer que des positions de principe,…

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…des postures politiciennes et un rejet fondé sur des a priori qui est bien loin, très loin, des préoccupations réelles des Français. Une fois encore, il n'y a visiblement que le groupe Rassemblement national qui soit capable de dépasser les postures et les mensonges pour s'atteler à ce qui devrait pourtant tous nous rassembler : les valeurs communes, à savoir le travail, et les préoccupations communes des Français, à savoir être en mesure d'en vivre.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Ces valeurs devraient et peuvent nous réunir tous, des marxistes aux libéraux, des nationaux aux gaullistes. La valeur travail est consensuelle : elle a fondé la société occidentale et la démocratie. C'est au nom de la dignité et de la reconnaissance du travail que, du citoyen à l'entrepreneur, du libéral au fonctionnaire, tous peuvent se rejoindre sur la défense d'intérêts communs, d'un modèle social commun. Fragiliser la valeur travail pour des raisons politiciennes, fragiliser la dignité du travail pour des raisons économiques, fragiliser la reconnaissance de ce travail pour des raisons oligarchiques est irresponsable. Or vous vous attaquez systématiquement à ce qui a fondé la société française et la civilisation occidentale et vous prenez le risque de creuser une fracture considérable entre les classes, entre les travailleurs et donc dans la société française.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Dans son argumentaire, le ministre Dussopt a d'ailleurs, une fois de plus, appuyé sur les fractures et sur les divisions, en faisant croire qu'une augmentation des salaires des classes moyennes supérieures était contraire à l'intérêt des salariés. C'est ne pas comprendre le sens du modèle social du Conseil national de la Résistance (CNR).

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Oui, collègue de gauche, ce qui a fait la force du modèle social français, c'est la solidarité, l'unité et la fraternité…

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Qu'il s'agisse de l'employé, du salarié, du cadre, ils étaient solidaires – et ils devraient l'être encore.

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C'est cette solidarité que nous voulons renforcer grâce à la proposition défendue par Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle. Oui, nous voulons que, solidairement, tous les salaires d'une même entreprise, qu'il s'agisse de celui d'un salarié, d'un employé, d'un cadre, d'un contremaître ou des professions intermédiaires, augmentent pour une fois en même temps, au même niveau, car ils contribuent tous de la même manière à la dignité et à la prospérité commune. C'est donc une mesure de bon sens et de justice sociale que d'adopter pour une fois dans notre pays, depuis que le général de Gaulle et Pompidou ont quitté le pouvoir, des mesures sociales destinées à 90 % des Français et non pas seulement à une classe ou à une seule catégorie, les autres étant exclues.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Considérer que l'on est privilégié lorsqu'on gagne quatre fois le Smic – vous étiez encore socialiste, monsieur Dussopt, lorsque François Hollande avait établi cette distinction entre les Français en qualifiant de privilégiés ceux qui gagnaient plus de 4 000 euros par mois –, c'est ne rien comprendre à la solidarité de la société française, ne rien comprendre à ce qui devrait être un modèle de développement juste, mais c'est bien comprendre, en revanche, la mondialisation que vous avez toujours favorisée. Faire croire aux Français les plus modestes, aux classes moyennes que ceux qui gagnent 4 000 euros sont des privilégiés, c'est évidemment un mensonge de classe et un propos d'oligarques face à une vraie injustice résultant de la mondialisation.

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Ceux qui perçoivent 4 000 euros font tourner le pays et participent autant que ceux qui gagnent le Smic. Ils font des efforts et des sacrifices ; ils financent le système de protection sociale. Ils ne font pas partie du 1 %, du 0,1 %, du 0,01 % qui profite de la mondialisation que vous organisez et que vous continuez à protéger, en particulier en opposant les Français entre eux.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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En défendant la valeur travail, cette proposition de loi ne peut que défendre le modèle social et le dialogue social. Vous auriez pu l'améliorer, mais vous nous opposez un refus a priori. Elle s'inscrit dans une démarche volontaire de l'entreprise, car nous prenons en compte la réalité : nous ne faisons pas de promesses vaines ni en l'air. Nous savons que de nombreux entrepreneurs rencontrent des difficultés. Mais nous savons aussi que nombre d'entre eux, en particulier des petits entrepreneurs, cherchent un moyen d'augmenter les salaires. Ils savent que leurs salariés n'arrivent plus à vivre dignement avec leur salaire et que beaucoup d'entre eux hésitent même à prendre leur voiture le matin pour aller travailler, tant la différence entre le travail et l'assistanat est insuffisante, compte tenu du niveau des prix du carburant. Ils savent que, pour garder les talents, il faut mieux les rémunérer et que leurs employés attendent cette juste rémunération.

Il s'agit donc de répondre à cette attente en élargissant l'éventail des solutions. Pourquoi refusez-vous, par obstruction, de multiplier les moyens donnés aux entrepreneurs d'augmenter les salaires ? Si vous êtes de bonne foi et considérez qu'il convient de le faire, offrez-leur le plus de solutions possibles, ouvrez les portes et les fenêtres, ne les refermez pas par pur sectarisme. Nous voyons bien là, malheureusement, votre mauvaise foi.

Ce n'est que si les entreprises le peuvent et que s'il y a un dialogue social, s'il y a un accord entre les salariés, les syndicats et la direction, que cette exonération de charges s'appliquera aux salaires qui auront été augmentés de 10 %. Cette proposition est parfaitement pragmatique, j'y insiste.

Imaginons même, pour vous prendre au mot, que cette proposition ne fonctionne pas : qu'importe ? Si elle fonctionne, tous les salariés et toutes les entreprises y gagneront ! Si ce n'est pas le cas, comme votre dispositif de primes, elle restera une possibilité malheureusement marginale et nous trouverons une autre solution. C'est la particularité d'une opposition pragmatique, qui cherche à formuler des propositions concrètes, qui pense aux Français et prend le risque de l'échec – car, au contraire des macronistes, nous ne pensons pas détenir la science infuse ; bien malin celui qui peut savoir à l'avance quelle mesure économique fonctionnera ou non. Il faut ouvrir des possibilités et des libertés, faire confiance aux acteurs économiques et à l'intelligence des Français, faire confiance à l'esprit d'initiative…

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…et ne pas toujours chercher à les restreindre, à les enfermer et à croire que, par principe, les entreprises se comporteront mal avec leurs salariés.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je vous invite donc, sans illusion mais avec la naïveté qui anime un député à son premier mandat, à ne pas rejeter par a priori cette proposition de loi, à accepter le dialogue et le débat parlementaire, à l'améliorer. Avec Christophe Bentz, nous avons été particulièrement clairs en commission avec nos collègues : nous aurions préféré des amendements visant à améliorer le texte et à apporter des solutions.

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En définitive, l'intervention du ministre Dussopt montre, comme son intervention en commission, que vous n'avez rien à proposer en faveur des salaires. Nous en revenons au problème avec lequel j'ai ouvert la discussion générale : ce Parlement refuse d'affronter la réalité : les salaires n'augmentent pas assez en France et sont paralysés.

Je finirai en évoquant l'argument de la gauche développé en commission,…

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…qui était très clair : cela fait des années, chers collègues de gauche, que vous demandez une contrepartie concrète et réelle aux baisses de charges. Pour la première fois depuis quarante ans, cette proposition de loi en prévoit une : 10 % d'augmentation des salaires !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Comment peut-on être de gauche et venir devant les électeurs en affirmant qu'une augmentation générale de 10 % des salaires n'est pas une conquête sociale ni un progrès social ? Comment peut-on sérieusement entendre un argument d'une telle mauvaise foi ?

Vous faites preuve d'autant plus de mauvaise foi que des membres de votre coalition, à savoir le Parti socialiste et les Verts, ont instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'est-à-dire entre 30 et 40 milliards d'exonérations de charges qui n'ont donné lieu à aucune contrepartie, ni en investissements, ni en emplois, ni en salaires.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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C'est vrai !

J'en appelle donc à la responsabilité et à l'esprit d'ouverture. Entendez enfin le cri du cœur des Français et augmentez, s'il vous plaît, leurs salaires, reconnaissez la valeur du travail !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Madame Le Pen, j'ai apporté le programme de votre projet présidentiel « M la France ».

« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Vous le savez, je vous écoute et je vous lis avec attention.

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J'ai apporté également le programme d'Emmanuel Macron. Pourquoi ? Parce qu'entre vous deux, il y a un énorme point commun ; entre vous et Emmanuel Macron, il y a plus qu'un trait d'union : en matière économique et sociale, vous êtes d'accord sur l'essentiel.

Murmures sur les bancs du groupe RN.

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Dans les trente-six pages de votre programme, madame Le Pen, cherchez avec moi. Combien de fois apparaît le mot « profit » ? Zéro. Combien de fois le mot « bénéfices » ? Zéro. « Dividendes » ? Zéro.

« Zéro ! » reprennent les députés sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Mêmes mouvements.

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Et ce silence, l'année dernière : pas un mot, alors que, d'après Les Échos, « la distribution de dividendes a atteint un record en France ». Pas un mot, alors que, d'après l'Insee, « le taux de marge des entreprises n'a jamais été aussi élevé ». Pas un mot, alors que, d'après Le Figaro, « les revenus des dirigeants du CAC40 n'ont jamais été aussi élevés ». C'est un immense silence.

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Les milliardaires français ont vu leur fortune bondir de 67 %, mais qu'en disiez-vous ? Rien. Tous se goinfrent, à l'instar de TotalEnergies, sur la guerre en Ukraine, sur les automobilistes français, mais qu'en disiez-vous ? Rien. Le PDG de TotalEnergies s'est augmenté de 52 %, mais qu'en disiez-vous ? Rien.

« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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TotalEnergies, Sanofi, Renault ne paient pas d'impôts sur les sociétés en France, mais qu'en disiez-vous ? Rien.

Mêmes mouvements.

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Pas une ligne dans votre programme sur la fraude fiscale gigantesque, immense, formidable !

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Encore mieux, il n'y a rien dans votre programme sur les inégalités.

Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Relisez-le, et vous verrez ! Moi, je le lis, et je constate que ces mots n'y figurent pas. Il n'y a rien sur les inégalités de revenus.

Mêmes mouvements.

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Non, le mot « égalité » n'y figure pas. La pauvreté n'est pas mentionnée, ni la précarité. Qu'énoncez-vous concernant l'intérim, ce passage obligé pour la jeunesse populaire ? Rien. Et les stages à répétition ? Rien. Chez vous, il n'y a pas de riches : le mot n'existe pas. Il n'y a pas de pauvres non plus : il n'y a que des Français et des étrangers. Voilà votre vision et votre division du monde !

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On trouve d'ailleurs les mêmes immenses silences chez le président Macron : il n'y a pas non plus d'actionnaires dans son programme, pas de profits, pas de dividendes, pas d'injustices, pas de fraude fiscale, pas d'inégalités, pas de précarité, pas d'intérim… Ces mots n'existent pas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous partagez avec lui un même aveuglement et un même consentement à l'injustice et aux inégalités. Bien des choses vous opposent, à l'évidence,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Oui, la vérité !

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Vous avez voté pour lui ! C'est votre ami !

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Mais concernant l'économie et le social, vous êtes d'accord.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec vous et avec lui, entre le travail et le capital, entre les salariés et les actionnaires, jamais les plateaux de la balance ne seront rééquilibrés. Ni avec vous ni avec lui, les richesses ne seront redistribuées et partagées dans notre pays. Richesse, distribution, partage : ces mots ne figurent ni dans votre programme, ni dans le sien. Avec vous comme avec lui, les gros, en haut, peuvent se gaver, tandis que les petits, en bas, sont rationnés.

J'en viens à votre proposition de loi.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle est à l'image de votre programme. Combien de fois y trouve-t-on le mot « profit » ? Zéro. « Bénéfices » ? Zéro. « Dividendes » ? Zéro. « Actionnaires » ? Zéro. Bien sûr, je suis favorable à une augmentation des salaires de 10 %, et même de 20 % ou 30 % !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Alors, votez !

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Pourquoi ne pas doubler les salaires : qui serait contre ? Toutefois, comment comptez-vous, je cite, « inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % » ? Comment faire, sans mieux répartir les richesses ? Comment faire, sans toucher aux bénéfices, aux dividendes et aux profits ? Comment ? Vous répondez : avec des exonérations de cotisations patronales. Voilà votre idée.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Les macronistes ne font que ça, alléger les charges ! Fillon, Balladur, Juppé : tous n'ont fait que ça depuis quarante ans : alléger les charges sur les primes, et alléger les charges sur les bas salaires. Voilà donc votre idée neuve : alléger les charges !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et augmenter les salaires, vous savez ce que cela veut dire ?

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À l'heure où les travailleurs s'apprêtent à combattre la retraite à 64 ans, et alors que vous prônez la retraite à 60 ans, vous voulez priver le système de recettes. Vous allez creuser un déficit qui n'existe pas encore.

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Il n'y aura pas de recettes en moins et pas de déficit ! Vous n'y connaissez rien en économie !

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Il n'y a pas encore de déficit, mais vous voulez le creuser. Madame Le Pen, qu'avez-voté pour les Français et pour les travailleurs concernant la hausse du Smic ? Vous avez voté contre. L'indexation des salaires sur l'inflation ? Vous avez voté contre. Le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Vous avez voté contre.

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Je le dis aux citoyens de mon coin, d'Amiens ou Hénin-Beaumont : vous, ouvriers et salariés qui êtes attachés à la justice, vous qui souhaitez que les plateaux de la balance soient rééquilibrés, vous qui voulez qu'en matière d'impôts, les petits paient petits, et les gros paient gros, sachez que c'est toujours par la gauche que cela arrive.

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Vous, vous voulez que les petits gagnent petit !

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C'est par la gauche que sont venus les congés payés, les retraites, la sécurité sociale et le Smic.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Ce n'est jamais des bancs de la droite que viennent les progrès pour les ouvriers et les employés.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Les entreprises vivent une période à la fois particulière et inédite : immenses difficultés à recruter, hausse des prix de l'énergie, hausse du coût des matières premières, coût élevé de la main-d'œuvre par rapport aux autres pays européens, fiscalité lourde. Leur pérennité est menacée. Pour avancer et évoluer sereinement, les entreprises ont besoin d'être aidées et soutenues et d'avoir de la visibilité à moyen et long terme.

La présente proposition de loi vise à offrir aux entreprises un nouveau dispositif qui les incite à augmenter les salaires nets de 10 %, en exonérant cette augmentation de cotisations patronales. Le dispositif concernerait les salaires dont le montant atteint jusqu'à trois fois le Smic. Il permettrait, selon vos dires, de soutenir les salariés sans entraîner de coût pour l'État ni pénaliser les entreprises. Un résidu de charges patronales semble néanmoins perdurer, malgré l'exonération, y compris sur les bas salaires : voilà déjà une première imprécision dans votre texte.

Le premier objectif visé par les allégements de cotisations, ces vingt dernières années, est la création d'emplois, et non la hausse des salaires. Il est douteux que l'allégement des cotisations sociales que vous prônez ait une incidence sur le niveau des salaires. De manière générale, votre proposition de loi engendrerait un coût considérable, tant pour les finances publiques que pour les entreprises,…

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…alors que nous devons avant tout protéger l'emploi, favoriser les embauches et soutenir le pouvoir d'achat des Français.

Concernant les finances publiques, l'Institut Montaigne estime que votre proposition coûtera 7 à 10 milliards d'euros bruts la première année, et que ce coût augmentera à mesure que les entreprises y souscriront.

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Quant aux entreprises, elles devront augmenter tous les salaires de 10 %.

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Cela représenterait un effort considérable, surtout en pleine période de crise inflationniste et énergétique. Comment une boulangerie, qui voit sa facture énergétique croître de 400 %, pourrait-elle augmenter, dans le même temps, le coût de sa masse salariale ?

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Cette mesure est utopique. L'augmentation des salaires est essentielle, mais votre proposition de loi ne va pas dans le bon sens. La préservation du tissu économique et industriel dépend des mesures d'équilibre que nous votons ici : il est donc naturel que nous posions le bon diagnostic sur la situation et que nous y apportions des réponses adaptées.

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Alors que les petites entreprises font face à de multiples contraintes, il pourrait être très destructeur de leur en imposer de nouvelles.

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Laissons les chefs d'entreprise gérer leur société comme ils le souhaitent ; tenons compte de leur volonté, mais aussi de leurs possibilités.

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Tous les métiers sont en tension, et il n'est pas un seul chef d'entreprise qui ne souffre de problèmes de recrutement : il manque 7 000 chauffeurs de bus et 200 000 à 300 000 serveurs ; quand on propose cinq emplois dans le milieu agricole, on n'en pourvoit qu'un seul. Depuis la pandémie, certaines entreprises ont déjà dû faire un effort de rémunération pour rester attractives ou fidéliser leurs salariés. Certes, ces augmentations sont globalement insuffisantes par rapport à l'évolution des prix : les salaires progressent deux fois moins vite que l'inflation, qui dépasse 6 %. Cependant, dans certaines branches et dans certains secteurs d'activité, les hausses de salaires sont tout à fait significatives et dépassent même l'inflation.

En outre, l'exonération de charges que vous proposez ne s'appliquerait qu'à la majoration salariale, et non au salaire dans son entier : cela nécessiterait de créer une double comptabilité des salaires, l'une pour le salaire chargé, l'autre pour la majoration non chargée.

« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Cette double comptabilité n'irait pas dans le sens de la simplification bureaucratique. Elle est inapplicable, tant elle représentera des coûts et du temps pour les entreprises – je pense notamment aux PME et aux TPE.

En réalité, ce dispositif provoquera surtout un effet d'aubaine, puisque l'exemption de charges patronales bénéficiera aux seules entreprises qui ont déjà prévu une telle hausse des salaires ou qui en ont les capacités.

Rappelons par ailleurs que les entreprises bénéficient déjà d'une exonération importante de cotisations patronales : elle est totale jusqu'à 1,5 Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.

Les députés du groupe Les Républicains,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Il en reste ?

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…attachés à l'accompagnement et au soutien des entreprises, considèrent que votre proposition de loi va à l'encontre de l'autonomie de gestion des chefs d'entreprise et de la simplification bureaucratique, sans compter que son coût est élevé tant pour les finances publiques que pour les entreprises et que l'exonération des charges patronales ne garantit pas une incitation à augmenter les salaires.

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En conséquence, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette proposition de loi.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.

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En écoutant notre collègue Jean-Philippe Tanguy, je me disais…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

« Silence pour la France ! »

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…qu'il est toujours bon de faire des promesses, si on peut les tenir. Or la défiance des citoyens à l'égard de la classe politique repose sur des annonces et sur la promesse d'un horizon éclairci…

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Je vous ai écouté sans vous interrompre, ayez la gentillesse de faire de même : c'est le débat démocratique.

Il est tellement facile d'annoncer que demain, partout en France, les salaires vont augmenter ! Une de vos phrases m'a surpris, monsieur Tanguy – car je vous écoute toujours avec beaucoup d'attention : vous êtes souvent au rendez-vous de la cohérence, mais en la matière, elle vous fait défaut. Vous annoncez que demain, dans toutes les entreprises, l'ensemble des salariés verront leur salaire augmenter de 10 %.

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C'est précisément ce que vous avez dit : je l'ai noté en temps réel. Vous avez commencé votre intervention sur la valeur travail. Pour ma part, j'ai fait mes premiers pas de parlementaire en 2007 avec la fameuse loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi Tepa : il s'agissait de reconnaître ceux qui souhaitaient faire des heures supplémentaires et d'apporter une solution appropriée à la baisse du pouvoir d'achat, par la hausse de la rémunération. Tel est le premier texte sur lequel je suis intervenu. La valeur travail m'anime donc depuis le début de mon engagement politique et vous n'en avez pas le monopole. Mes collègues du groupe Démocrate, comme bien d'autres, sur ces bancs, partagent un même attachement à la valeur travail – j'exclus ceux qui expliquent que le droit à la paresse est la nouvelle valeur travail.

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N'allez pas dire au peuple français qu'il a enfin trouvé un défenseur de la valeur travail dans le Rassemblement national, car nous la défendons tout autant que vous, et nous l'avons prouvé.

Qui pourrait s'opposer à l'idée que, demain, nos concitoyens gagnent plus ? Personne. Toutefois, les politiques ont-ils la capacité de fixer les salaires des entreprises ? Non.

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Notre capacité repose sur une chose que vous connaissez parfaitement bien – je prends à témoin le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt : accordez-nous qu'en cette année d'inflation considérable, nous nous sommes montrés capables de limiter le plus possible cette dérive. Vous dites vouloir « inciter » les entreprises à augmenter les salaires, parce que vous n'y croyez pas vous-mêmes.

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Vous ne pourrez pas dicter aux chefs d'entreprise les augmentations qu'ils doivent consentir. Quand vous expliquez que tous les salariés seront augmentés de façon homogène, cela signifie que les plus méritants, ceux qui en feront plus et qui se démèneront pour que leur entreprise soit plus performante, seront pénalisés.

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Vous prônez par ailleurs une exonération de charges patronales. Vous connaissez parfaitement le montant des exonérations inscrites dans le budget actuel, monsieur Tanguy : il est considérable. La gauche en fait d'ailleurs souvent la remarque – je me tourne vers Pierre Dharréville : lorsque diverses primes ont été créées, elles ont été assorties de défiscalisations et d'exonérations sociales. Or, à l'heure où nous entamons un débat sur les retraites et où nous cherchons à dégager 16 milliards d'euros d'économies, vous proposez d'ajouter 16 milliards de dépenses !

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Dans le même temps, vous nous racontez qu'on peut prendre sa retraite à 60 ans. Ce n'est pas acceptable Alors que, je le répète, nous cherchons à réaliser 16 milliards d'euros d'économies pour consolider le système de retraite, votre dispositif pèsera du même montant sur les finances publiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En commission des affaires sociales, votre propre rapporteur a reconnu qu'il ne disposait pas réellement d'étude d'impact et qu'il ne savait pas chiffrer le coût du dispositif. C'est irresponsable. On ne peut pas dire aux Français qu'on augmentera leur salaire d'un claquement de doigts : cela doit passer par le dialogue social et le paritarisme.

Vous qui défendez les boulangers, comme je les défends,…

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…et comme je défends l'ensemble des entrepreneurs qui souffrent de la hausse du prix de l'énergie, reconnaissez que vous ne pouvez pas leur imposer un surcoût du jour au lendemain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous le savez pertinemment : ils augmenteront les salaires s'ils le peuvent. Cessez de faire des promesses que vous ne pourrez pas tenir, car c'est ainsi qu'on discrédite la classe politique. Le groupe Démocrate ne votera donc pas votre proposition de loi.

Applaudissements sur plusieurs bancs de groupe Dem et quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je fais partie des députés qui prennent au sérieux les propositions du Rassemblement national,

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN

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non pour ce qu'elles auraient de sérieux, mais pour ce qu'elles disent de sa conception de l'organisation de la société.

« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

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En l'occurrence, en semblant focaliser votre propos sur le travail comme valeur et sur sa juste rémunération, vous dessinez en creux votre vision très révélatrice de notre modèle de protection sociale – je m'attarderai sur ce point. Avant cela, je tiens à souligner le paradoxe qu'il y a à vous présenter aujourd'hui comme les thuriféraires d'une revalorisation des salaires pour l'ensemble des Français dans un contexte social et économique éprouvant marqué par l'inflation, alors que vous avez rejeté l'an dernier la possibilité qui vous était offerte de voter une revalorisation immédiate, opérante, peut-être même consensuelle, du Smic.

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À quoi sert de faire des études si c'est pour tous finir au Smic ? Allez expliquer ça à vos enfants !

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Vous avez également rejeté l'organisation d'une conférence nationale sur les salaires qui aurait permis un dialogue social à grande échelle entre les organisations sociales et patronales. Il n'y avait plus personne dans vos rangs pour voter ces mesures visant à revaloriser les salaires dans leur complétude !

En revanche, il y a du monde aujourd'hui, car – c'est là qu'il devient intéressant d'observer votre position – vous considérez qu'augmenter les salaires signifie augmenter le net au prix d'une exonération de cotisations patronales, faisant ainsi un cadeau aux employeurs. Cela est révélateur de votre rapport à la protection sociale : vous n'avez rien compris au concept fondateur, consubstantiel à la notion de sécurité sociale, qu'est celui du salaire différé.

M. Hadrien Clouet s'exclame.

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Le salaire, voyez-vous, ce n'est pas seulement le salaire net qu'on voit en bas de la fiche de paie, ce sont aussi les cotisations sur lesquelles repose le modèle de protection sociale. Si on pousse jusqu'au bout votre logique, chaque fois qu'un employeur décidera d'une augmentation de salaire, celle-ci sera exonérée de cotisations patronales. Si vous procédez ainsi à des exonérations systématiques, quelles seront alors les ressources de la sécurité sociale et de la protection sociale ?

Dans son intervention, M. Tanguy, que j'ai connu plus précis et plus rigoureux,…

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…a comparé au CICE le dispositif que vous proposez. Je complète l'intervention de M. Vigier en ajoutant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà 72 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Nous contestons une partie de ces mesures, notamment celles qui, censées permettre la création d'emplois, n'ont pas l'efficacité économique attendue. D'ailleurs, même sur les bancs du groupe Renaissance, certains parlementaires sont prêts à revenir sur les exonérations qui n'ont pas de résultats économiques, comme nous le proposons depuis des années – j'ai pu tenir des propos similaires à propos du CICE.

Mais il existe une différence cruciale entre ces mesures d'exonération et la vôtre : aujourd'hui, les milliards qui ne vont pas à la sécurité sociale sont compensés par l'État. On peut y être favorable ou non ; personnellement, je m'en tiens au principe sanctuarisé par la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui dispose que l'État compense les exonérations de cotisation qu'il a décidées. Votre proposition, au contraire, ne compense rien du tout ! Vous appauvrissez le système de sécurité sociale !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous appauvrissez les ressources dont dépendent la branche famille, la branche maladie ou encore la branche vieillesse. Ce faisant, vous nous livrez votre vision de la protection sociale. Vous en êtes réduits à invoquer le Conseil national de la Résistance, tentant de vous faire passer pour ses héritiers. C'est honteux ! Vous n'y étiez pas, au CNR !

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Et vous, où étiez-vous ?

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Ce sont les gaullistes, les communistes, les socialistes, les démocrates chrétiens, la droite conservatrice qui ont participé à la définition de notre modèle de protection sociale et de sécurité sociale, en aucun cas l'extrême droite !

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De grâce, n'invoquez pas l'héritage républicain de notre pays pour défendre une bête, méchante et banale mesure de droite libérale ! Vous me rappelez plutôt Yvon Gattaz qui lançait en 1982 la « bataille des charges ». Votre texte relève tout bêtement de la « bataille des charges », pas du soutien au pouvoir d'achat des Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Par ce texte, le Rassemblement national propose, pour corriger le problème du pouvoir d'achat, de faciliter une augmentation des salaires via l'exonération, rendue possible par la signature d'un contrat d'entreprise, de cotisations sociales patronales pour toute hausse d'au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le Smic. Cette proposition figurait dans le programme de Marine Le Pen lors de sa campagne pour la présidence de la République.

Le groupe Horizons et apparentés partage l'objectif du texte, c'est-à-dire permettre à tous les travailleurs de mieux vivre de leur travail, mais est en désaccord avec les moyens proposés pour y parvenir. Cette proposition pose en effet un problème de fond et un problème de forme : à ce titre, elle ne paraît pas opportune.

D'une part, cette mesure priverait les organismes sociaux d'une rentrée financière, alors qu'il existe déjà d'autres dispositifs visant à améliorer le partage de la création de richesse. D'autre part, les dates et les pourcentages d'augmentation fixés sont discutables, car ils produiraient des effets de seuil.

Le Smic est indexé sur l'inflation et donc fréquemment augmenté. En un an, il a été revalorisé de 8 %. En ce qui concerne les rémunérations plus élevées, le Gouvernement poursuit ses efforts constants pour encourager leur augmentation grâce à la négociation collective : il a pris plusieurs mesures en ce sens et a notamment fait de l'existence de minima de branche inférieurs au Smic un critère permettant la fusion des branches, ce qui constitue une incitation forte à la revalorisation des grilles salariales.

En outre, l'État dispose d'instruments pour soutenir efficacement le pouvoir d'achat des travailleurs, comme la prime d'activité, revalorisée de 4 % le 1er juillet 2022, qui concerne près de 5 millions de foyers. Lors des dernières années marquées par les crises, le Gouvernement s'est doté d'autres leviers encore, nombreux et plus protecteurs du pouvoir d'achat, dont ont pu bénéficier les ménages les plus précaires et les classes moyennes. Je pense en particulier aux mesures de protection face à la hausse des prix de l'énergie et à l'inflation que sont le bouclier tarifaire, prolongé en 2023, qui limite la hausse des prix à 15 % en moyenne à compter du 1er janvier 2023, et le chèque énergie, qui a permis à 12 millions de ménages, soit 40 % des foyers les plus modestes, de recevoir dès décembre 2022 un chèque de 100 ou de 200 euros selon leurs revenus.

Face au défi que pose le pouvoir d'achat en période de crise, nous soutenons qu'une meilleure rémunération doit passer par un meilleur partage de la valeur entre les entreprises et les salariés. Le développement des dispositifs d'intéressement et de participation doit être encouragé, en particulier dans les plus petites entreprises. Le développement du dividende salarié pourrait représenter une autre piste pour aller plus loin et tendre vers un partage plus juste. En privilégiant la conclusion d'accords de branche réfléchis avec les partenaires sociaux, nous favoriserons l'équité entre les salariés ; à l'inverse, permettre à certaines entreprises d'augmenter les rémunérations et à d'autres de s'en abstenir créera des injustices entre les salariés.

Comme cela a souvent été rappelé, nous soutenons la recherche de dialogue et de compromis, pour que toutes les entreprises qui ont la capacité d'augmenter les salaires les augmentent, comme nombre d'entre elles l'ont fait en 2022. Cependant, dans un contexte où certains secteurs d'activité sont en tension de recrutement, instaurer comme vous le proposez un dispositif différencié au sein d'une même branche d'activité accentuerait la concurrence entre les entreprises en mesure d'y recourir et celles qui ne le sont pas. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.

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Nous examinons ici la toute première proposition de loi du Rassemblement national. Sur le papier, elle semble alléchante. Au programme : « Augmenter les salaires nets de 10 % » – qui pourrait s'y opposer ? Mais le diable, comme souvent, se cache dans les détails.

Concrètement, que nous proposez-vous ? De permettre aux entreprises d'augmenter de 10 % les salaires en les exemptant de cotisations. Autrement dit, vous nous proposez de faire porter une partie du poids financier des hausses de salaires non sur les entreprises, mais sur l'État. Votre logique est exactement la même que celle du Président de la République lorsqu'il a créé par exemple la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron.

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Ainsi, dans une allocution télévisée du 10 décembre 2018, le Président a déclaré : « Le salaire d'un travailleur au Smic augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu'il en coûte 1 euro de plus [à] l'employeur ». Dans cette logique, l'État finance à la place de l'employeur la hausse du revenu du salarié, qui ne lui permet pourtant pas de bénéficier des avantages associés à une hausse de salaire, comme les revenus de substitution ou les revenus différés – la retraite, par exemple. Au fond, votre ambition n'est autre que la généralisation d'un système dans lequel l'État se substitue aux entreprises pour effectuer les dépenses qui leur appartiennent normalement, dans lequel les entreprises ne remplissent plus leur part.

Contrairement à ce que vous essayez de faire croire, ces mesures n'ont rien de logique. Pire, elles nous coûteraient très cher collectivement, sans pour autant être efficaces. Pourquoi ? D'abord parce qu'elles ne sont pas ciblées.

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On pourrait éventuellement envisager de tels dispositifs à destination des plus petites entreprises, susceptibles d'avoir besoin d'un coup de pouce de l'État. Mais la subvention que vous proposez serait quasiment identique, qu'elle soit perçue par une multinationale ou par l'artisan du coin. Visiblement, cela ne vous choque pas.

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Les entreprises du CAC40 ont versé l'an dernier 80 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires : c'est un nouveau record. Si elles peuvent se permettre de telles sommes, ne pensez-vous pas qu'elles peuvent aussi se permettre d'augmenter leurs salariés et de payer les cotisations patronales correspondantes ?

Il y a également lieu de craindre que les entreprises qui bénéficieraient de ces dispositifs d'exonération ne concurrencent celles qui versent volontairement des salaires plus élevés et font déjà des efforts pour former leurs travailleurs.

Enfin, il convient de rappeler que ces cotisations manquantes seront payées quoi qu'il arrive : si elles ne le sont pas par les employeurs, elles le seront par les contribuables. Le système de sécurité sociale est en déficit de cotisations : nous en avons longuement parlé lors de l'étude de son budget en fin d'année dernière. Pour financer ce déficit, l'État a recours à l'emprunt, ce qui creuse l'endettement du pays. Or le remboursement de la dette est financé par les impôts et les taxes. Ainsi, chaque contribuable français contribuera par ses propres deniers à rembourser ces nouveaux cadeaux que vous proposez de faire aux entreprises.

Pourtant, ce n'est pas comme si de tels cadeaux n'existaient pas déjà ! Les chiffres sont tout bonnement hallucinants : les régimes obligatoires de sécurité sociale perdent déjà près de 62 milliards d'euros de recettes. Cette politique d'allégements, débutée dans les années quatre-vingt-dix et unifiée sous le régime du dispositif « Fillon » en 2005, a été considérablement renforcée ces dernières années : citons par exemple l'intégration aux allégements généraux des baisses de cotisation héritières du CICE ou encore les mesures du pacte de responsabilité, qui représentent un montant de plus de 30 milliards d'euros.

La position des écologistes et de la gauche est claire : nous sommes pour l'augmentation des salaires, en particulier du Smic. Mais cela, le Rassemblement national a refusé de le voter, comme le rétablissement de l'ISF.

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Dans un contexte non seulement de spirale inflationniste, mais aussi d'accroissement des inégalités, en particulier en matière de partage de la valeur ajoutée des entreprises, la stagnation du Smic nous semble intenable.

J'ajoute enfin, car ce sujet me tient à cœur, que la hausse des salaires, notamment celle du Smic, est une mesure féministe. Les femmes représentent 45 % de l'emploi salarié et 60 % d'entre elles sont bénéficiaires du Smic. Elles sont les salariées les moins bien payées, car elles représentent la majorité des salariés soumis à la précarité de l'emploi et liés par des contrats courts ou à temps partiel subi. Une hausse du Smic permettrait non seulement de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, mais autoriserait également une meilleure reconnaissance des compétences mobilisées dans les métiers qu'elles occupent et qui représentent l'essentiel des secteurs d'activité où prédomine la rémunération au Smic, particulièrement les métiers du soin, de l'aide à la personne et du commerce de détail.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES votera contre la proposition du Rassemblement national, qui préfère le rafistolage à l'augmentation du Smic.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Vous avez voté contre l'augmentation du Smic !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est nécessaire, urgent, impérieux que les salaires augmentent, que le travail soit reconnu et rémunéré. Hélas, c'est un tabou pour la majorité. Mais personne ne nous fera croire que c'est une priorité pour le Rassemblement national :

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

cela ne l'a jamais été. En juillet 2022 encore, les députés du Rassemblement national ont encouragé le contournement du salaire et refusé l'augmentation du Smic que nous proposions.

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Eh oui ! Le rétablissement de l'ISF, aussi !

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En septembre 2021, ils s'opposaient à l'augmentation des salaires : Marine Le Pen expliquait qu'« augmenter les salaires, c'est faire peser une charge sur des entreprises qui sont dans de grandes difficultés économiques » ou encore que la hausse des salaires avait été « trop longtemps empêchée par une immigration qui les a sans cesse tirés vers le bas ».

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

C'est vrai !

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Tout ramène le Rassemblement national à ses obsessions sinistres et à ses tragiques lubies. Il n'est particulièrement pas qualifié en matière sociale et il voudrait le faire oublier par cette proposition de loi.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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L'émancipation sociale est en dehors des schémas de pensée de sa famille politique, enfermée dans son projet nationaliste et inégalitaire, marquée par une culture paternaliste de l'entreprise…

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Étant du côté des puissants, l'extrême droite n'a jamais su, dans notre histoire, qu'instrumentaliser la question sociale par opportunisme pour tromper les salariés, les ouvriers, les employés, le monde du travail.

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Comme elle est obnubilée par ses logiques de stigmatisation et de division, qu'elle désigne des boucs émissaires au lieu de s'attaquer aux vrais responsables, la proposition que voici a tout d'une tentative d'imposture, d'une entreprise de mystification, d'un numéro d'illusionnisme, en somme d'une arnaque. Au mieux, cette proposition est inopérante. En effet, comme il n'identifie pas les causes de la situation, le Rassemblement national choisit de ne pas s'attaquer au capital, au système capitaliste.

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C'est au système social que vous vous attaquez, à celui qui est issu du Conseil national de la Résistance – système auquel il est porté un coup chaque fois que le Rassemblement national le cite. Or, précisément, il faut s'attaquer au capital pour faire gagner celles et ceux qui travaillent. La prétendue augmentation promise pour faire bonne mesure est fondée sur l'exonération de cotisations sociales, sur de nouveaux cadeaux au grand patronat.

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Cette proposition participe ainsi à la foire aux exonérations sociales qui, depuis tant d'années, abîme notre protection sociale et notre pacte social. Ce qui serait donné d'une main serait repris de l'autre,…

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…en amputant la sécurité sociale de ressources qui nous permettent de nous assurer mutuellement face aux risques et de financer, par exemple, les retraites. C'est justement en considérant que les cotisations sociales sont par nature abusives, indues, qu'on en vient à nous expliquer qu'il y a un déséquilibre financier et qu'il faudrait travailler plus longtemps. La prétendue augmentation serait prise sur la solidarité et, potentiellement, sur les pensions de retraite.

Cette proposition dédouane l'employeur de sa responsabilité économique et sociale ; le numéro d'illusion va jusqu'à exonérer les entreprises sans prendre en considération le chiffre d'affaires réalisé, sans distinction.

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Bien entendu, un tel mécanisme par lequel l'État se substitue à l'employeur biaise le rapport de forces dans l'entreprise au détriment des salariés qui voudraient faire valoir de légitimes revendications. À ce titre, il est intéressant de noter que l'exposé des motifs considère que les dernières augmentations de salaires conquises par la négociation sont des « hausses de salaires arbitraires et unilatérales ».

Cette proposition d'augmentation imaginaire ne correspond pas aux revendications des organisations syndicales de salariés. Non seulement elle ne permettra pas une revalorisation significative des salaires mais, en plus, elle risque d'entraver les batailles pour les salaires et d'affaiblir les augmentations âprement négociées dans les entreprises. Elle ne résoudra pas les inégalités entre les femmes et les hommes. Je ne sais pas quelle démonstration on espère, mais cette proposition de loi d'inspiration libérale appuyée sur de vieilles recettes ferait « plouf ! »

Pour sa part, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES continuera donc de faire avancer ses propositions : augmentation du Smic avec un mécanisme de soutien aux petites entreprises,…

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…organisation d'une grande conférence sur les salaires, échelle mobile des salaires, révision des grilles de qualification et de rémunération, limitation des écarts de salaire dans l'entreprise.

Nous ne soutiendrons pas une proposition de loi d'affichage trompeuse, mal ficelée, à côté de la plaque.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Bon, ce matin il paraît qu'il faut parler des salaires et de la proposition de loi défendue par le RN. En fait, ce n'est pas vraiment le sujet : personne n'est dupe.

Murmures sur les bancs du groupe RN.

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Il s'agit d'une opération de communication politique,…

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L'augmentation des salaires, pour vous, c'est de la communication politique ?

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…de rattrapage et d'enfumage. Vous la menez parce que vous vous êtes rendu compte, quand vous êtes rentrés dans vos circonscriptions, que vous aviez un mal de chien à expliquer pourquoi vous aviez refusé l'augmentation du Smic.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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C'était dans notre programme à l'élection présidentielle !

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Pétrifiés par cette situation, vous avez choisi de recycler le programme de Mme Le Pen.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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J'imaginais, puisqu'elle était déjà inscrite dans votre programme à l'élection présidentielle, que cette proposition était ficelée et qu'elle avait du sens, mais il faut reconnaître combien elle est fragile – j'y reviendrai.

Si la question est de savoir si nous sommes d'accord sur la valeur travail, sur la nécessité de faire en sorte que les travailleurs soient mieux rémunérés de leurs efforts quotidiens, la réponse est oui, mais je crois qu'il en va de même sur tous les bancs de cette assemblée.

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Nous pouvons nous accorder sur le fait que les mesures défendues par le Gouvernement, qui reposent généralement sur des primes, comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devenue prime de partage de la valeur, ne sont pas créatrices de droits. Les réponses apportées par de telles mesures étant tout à fait parcellaires, il nous faut donc, en effet, revenir sur la question des salaires.

Comme on va nous demander quelles sont les propositions en la matière du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires en la matière, je veux prendre un instant et vous dire que, pour celui-ci, il faut instaurer une grande conférence sociale sur les salaires. En effet, la proposition que vous faites, et qui est fragile, nie tout à fait le dialogue social. Vous comptez sur le ruissellement – je trouve assez savoureux d'entendre une telle proposition sur vos bancs.

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Nous souhaitons des discussions de branche, quitte à les contraindre davantage quand elles n'aboutissent pas à des solutions effectives. Nous voulons travailler particulièrement sur la question des bas salaires, en débattant de ce qu'il convient d'entendre par « bas salaires ». Voilà ce que nous proposons.

Je reviens sur la proposition du Rassemblement national. Sur la forme, il est assez surprenant de constater qu'une proposition, qui était censée être prête depuis quelques mois, est en fait complètement bâclée.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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On dirait qu'elle a été écrite sur un coin de table en fin de soirée.

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Votre proposition est objectivement très fragile. En outre, vous nous avez parlé ce matin du général de Gaulle, de Pompidou, du CNR : votre capacité à réécrire l'histoire est absolument insupportable !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écologiste – NUPES.

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Ceux qui nous écoutent doivent savoir que vous réécrivez l'histoire systématiquement pour faire croire que c'est vous qui êtes les sauveurs. Ceux qui ont participé au CNR doivent se retourner dans leur tombe.

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Et vous entendre dénoncer l'« oligarchie » prête également à sourire.

Sur le fond, vous choisissez de combiner le ruissellement avec le pouvoir de la main invisible du marché.

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Vous laisserez aux entreprises la possibilité de choisir, puisque vous hurlez sur vos bancs que ces mesures seront mises en œuvre sur la base du volontariat. Que proposez-vous donc ? Les entreprises qui ont la capacité financière de procéder à des augmentations de salaire et qui étaient prêtes à le faire se réjouiront des exonérations que vous proposez. Vous ne ferez donc rien de plus que leur offrir quelques cadeaux supplémentaires.

Que produira la main invisible du marché ?

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Elle créera une concurrence entre les entreprises qui peuvent procéder à ces augmentations et qui seront sans doute attractives et toutes celles qui ne peuvent pas le faire, notamment les TPE et les PME, qui rencontreront de grandes difficultés pour recruter.

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Objectivement, vous créez des conditions très difficiles. Je ne reviens pas sur la fragilisation de la sécu, car je crois que cela ne vous intéresse pas. Vous commettez l'imposture de nous dire que vous êtes contre la réforme des retraites proposée par le Gouvernement, alors que la proposition de loi que vous présentez creuserait encore davantage le déficit et donnerait un argument redoutable à ceux qui dirigent notre pays.

M. Gérard Leseul applaudit.

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Faites preuve de cohérence ! Nous voterons contre cette mesure inefficace.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN

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car elle nous permet de débattre de la principale proposition de la candidate Marine Le Pen à l'élection présidentielle en matière de pouvoir d'achat et, ce faisant, elle nous permet d'exposer les nombreuses faiblesses de cette proposition.

Premièrement, comme cela a déjà été dit, cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques ,

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN

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alors que la majorité présidentielle est pleinement mobilisée pour faire en sorte que le travail paie mieux et pour préserver le pouvoir d'achat des salariés. Il serait bon d'appliquer un principe de responsabilité budgétaire.

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Deuxièmement, cette exemption serait d'un effet très modeste pour les salariés car, comme cela a été dit, elle engendrerait des effets d'aubaine dans les entreprises ayant déjà prévu d'augmenter les salaires.

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Ces effets d'aubaine seront d'autant plus importants que les augmentations ultérieures viendront diluer progressivement cette hausse de 10 % à laquelle vous attachez les exonérations.

Troisièmement, cette proposition serait parfaitement antiredistributive car elle bénéficierait surtout aux salariés les plus qualifiés et à ceux qui sont employés dans les grandes entreprises, car il faut savoir que les salaires sont plus élevés dans les grandes entreprises.

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Rappelons qu'au niveau du salaire minimum et à proximité, les employeurs ne paient déjà plus de cotisations patronales, du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle. En pratique, les exonérations décidées bénéficieraient donc essentiellement aux salaires supérieurs à 1,6, voire à 2,5 Smic. À cet égard, je veux souligner que l'exposé des motifs de la proposition de loi témoigne d'une certaine déconnexion par rapport à la réalité, puisqu'il inclut dans les classes moyennes les salariés gagnant jusqu'à trois fois le Smic, soit plus de 5 000 euros bruts par mois. Voilà quelle est votre conception des classes moyennes…

La majorité est pleinement convaincue qu'il est nécessaire d'accroître le pouvoir d'achat de tous les salariés. C'est le sens des mesures qui ont été prises à l'été, comme la possibilité de monétiser les RTT. En revanche, privilégier de fait les exonérations sur les salaires les plus élevés est contraire à l'esprit de justice sociale : c'est pourquoi nous y sommes opposés.

J'ajoute que, comme l'a dit M. le ministre, fidèle à la confiance qu'elle accorde au dialogue social dans les branches et dans les entreprises, la majorité a fait le choix d'encourager l'augmentation des salaires à travers la négociation collective.

Plusieurs mesures ont été prises en ce sens cet été. Nous avons facilité la fusion des branches dont les minima conventionnels sont durablement inférieurs au Smic. Nous avons aussi raccourci le délai dans lequel une branche dont un minimum conventionnel est rattrapé par le Smic doit rouvrir une négociation.

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Cette attention à la négociation collective porte ses fruits puisqu'actuellement un nombre très limité de branches a encore des minima conventionnels inférieurs au Smic depuis au moins un an.

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J'insiste enfin sur le fait que cette proposition induirait une très forte complexité dans notre système de prélèvements et, surtout, compliquerait de manière insupportable la vie de nos entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles.

En pratique, il s'agirait d'appliquer, de manière parfaitement inédite, des exonérations à une augmentation salariale ponctuelle, alors que le système d'exonérations de charges repose sur une assiette constituée de la masse salariale globale. La mise en œuvre de cette disposition impliquerait une refonte profonde de notre système d'exonérations, ce qui la rend largement inapplicable, alors même que votre proposition est prévue pour être provisoire.

Elle supposerait en outre un accroissement considérable des données demandées aux entreprises et leur imposerait une refonte de leur logiciel de paie. Elle aurait pour conséquence de complexifier fortement l'activité déclarative des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, à un moment où vous conviendrez, chers collègues, que nos entreprises ont d'autres soucis à gérer.

En résumé, la mesure proposée serait à la fois budgétairement coûteuse, économiquement inefficace, moralement inéquitable et, en pratique, inapplicable.

Le groupe Front national est visiblement conscient de ces problèmes, puisqu'il a déposé un amendement demandant un rapport sur les limites potentielles de cette loi. On ne saurait mieux exprimer le niveau d'impréparation et d'amateurisme qui entoure cette proposition.

Protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Stella Dupont applaudit.

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Je rappelle que cette proposition constituait un élément central du programme de Marine Le Pen durant la campagne présidentielle. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera contre cette proposition et a déposé un amendement de suppression de l'article 1er .

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Les Français qui nous regardent ce matin doivent être vraiment stupéfaits : quel débat surréaliste ! Quel concours de mauvaise foi ! Tous les responsables politiques, dans tous leurs discours, demandent que le travail soit mieux rémunéré et constatent que tout marche à l'envers dans notre pays. L'inflation réelle n'est pas de 6 % car, comme vous le savez, l'inflation du panier alimentaire et de 14 %. Pour la première fois depuis bien longtemps, le pouvoir d'achat de nos concitoyens diminue.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas vrai ? Alors que les Français n'arrivent plus à faire leurs courses, qu'ils se privent de tout, que les Restos du cœur sont pleins à craquer et que les inégalités explosent ; alors que les patrons du CAC40 ont augmenté leur rémunération de 52 % et que celui de Stellantis donne des millions d'euros mais refuse la moindre indexation à ses salariés ; alors que la prime Macron ne marche pas – 730 000 salariés du privé sur plus de 20 millions en ont bénéficié en 2022 – et que les fameuses négociations collectives ne marchent pas non plus ; alors que le climat social se tend et que les salariés sont démotivés – telle est la réalité de notre pays –, vous trouvez tous, sur chacun des bancs de cette assemblée, des prétextes fallacieux, démagogiques, politiciens pour refuser une proposition concrète, immédiate, incitative, permettant aux chefs d'entreprise qui le peuvent, sur le principe du volontariat, d'augmenter les salaires des Français.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

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Franchement ! Ce n'est pas correct pour les Français qui souffrent. C'est ignoble et cela déconsidère notre assemblée. Certes, la proposition de loi n'est pas parfaite – on peut toujours trouver des défauts aux textes –, mais pourquoi ne pas essayer d'alléger la souffrance de nos concitoyens ? Apparemment, c'est trop compliqué pour vous ! En réalité, vous n'avez pour seul objectif que de nourrir l'oligarchie.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Prisca Thevenot proteste.

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La proposition de loi n'est pas suffisante, mais il faut quand même l'adopter – d'ailleurs, en le faisant, vous surprendriez les Français. Si une telle proposition avait été défendue par La France insoumise ou Renaissance, par les centristes ou par Les Républicains, je l'aurais moi-même votée de bonne foi.

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Si les Français ne supportent plus l'hémicycle, c'est précisément parce que les positions des groupes sont arrêtées en fonction non pas de l'intérêt général et d'une conviction profonde, mais uniquement de l'appartenance politique de l'auteur du texte.

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Combien de temps cela va-t-il durer ? Cinq ans ? Cinq ans à laisser les Français subir et souffrir ! Fondamentalement, c'est le discrédit du Parlement qui s'affiche au grand jour ce matin.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Certes, nous pourrions faire mieux que la proposition de loi : durant la campagne présidentielle, j'ai proposé d'augmenter les salaires nets de 10 % en réduisant les charges salariales d'un tiers, ce qui permettait d'éviter le filtre des dirigeants d'entreprises. Cette mesure représenterait 40 milliards d'euros, et devrait donc être appliquée progressivement, mais elle aurait l'avantage de ne pas peser sur les comptes des entreprises.

Souvenez-vous : en 1967, les charges salariales…

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…les cotisations salariales, vous avez raison, représentaient 8 % du salaire brut ; aujourd'hui, c'est plus de 23 % ! Cela signifie que, dès le départ, le salaire net est inférieur d'un quart à celui versé par le chef d'entreprise : c'est donc bien sur ce levier qu'il faut agir en complément des mesures présentées dans la proposition de loi. Pourquoi ne pas faire de vraies économies sur les gaspillages : 20 milliards d'euros pour les millions de fausses cartes vitales !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et SOC.

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Et les 10 milliards que les Français versent en pure perte à l'Union européenne – du temps de Jacques Chirac, c'était 1 milliard, avec Emmanuel Macron, ce ne sera pas moins de 15 milliards ?

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Et les 5 milliards que coûte l'immigration clandestine ! Nous pourrions aussi proposer de renforcer la participation dans l'entreprise, comme le Général de Gaulle en rêvait,…

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…en baissant l'impôt sur les sociétés de 1 % pour chaque tranche de participation supplémentaire.

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Monsieur le président, le temps de parole est écoulé !

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Enfin, il faudrait, bien sûr, une réforme des retraites qui récompense le travail – l'inverse, donc, de ce que vous allez faire.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

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Bravo ! C'est comme à « L'école des fans » : ce matin, au concours de mauvaise foi, tout le monde a gagné !

Protestations sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La vérité, c'est que cette proposition de loi vous dérange. Si vous étiez de bonne foi et fidèles à tous les discours que vous ne cessez de clamer sur les plateaux et lors des campagnes électorales, vous devriez voter en faveur de son adoption.

La droite devrait le faire…

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…car, à la différence de l'augmentation du Smic, qui pourrait effectivement mettre en difficulté les entreprises qui n'ont pas les moyens d'assumer à la fois l'augmentation des salaires et celle des cotisations afférentes, nous proposons une mesure fondée sur le volontariat.

La gauche, elle, devrait le faire,…

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…car il s'agit bien d'augmenter les salaires de 90 % des Français ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame

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et non pas uniquement ceux des 12 % des Français qui gagnent le Smic : je suis navrée de devoir vous rappeler qu'aujourd'hui, beaucoup de Français ne s'en sortent plus.

La proposition de loi est fondée sur le volontariat, car nous faisons confiance aux entreprises. Contrairement à ce que vous affirmez, et à la différence de mesures comme le CICE, instauré par les socialistes et soutenu par la gauche, qui siège avec eux ,…

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

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…les mesures que nous proposons ne vont pas bénéficier uniquement aux entreprises, car elles sont subordonnées à une augmentation des salaires – une augmentation attendue. J'ai rencontré des patrons de TPE…

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…qui estimaient que c'était une bonne mesure,…

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Mais ils ne vous ont pas attendue pour le faire !

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…car ils ne parviennent pas à recruter en raison de salaires trop bas, mais n'ont pas les moyens de les augmenter de 10 %, en sachant que leurs charges vont bondir d'autant.

Nous proposons un dispositif limité à trois ans, qui ne coûtera rien. Pourquoi voter contre ? Au pire, c'est un manque à gagner, mais en aucun cas une nouvelle dépense. Rien à voir avec les 150 milliards de déficit de votre budget cette année, mesdames et messieurs les députés du groupe Renaissance !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Alors oubliez vos petites postures politiciennes et pensez aux Français et aux entreprises, qui ont besoin de cette mesure !

« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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En prenant connaissance de la proposition de loi du groupe RN, j'ai constaté, comme beaucoup, qu'elle reprenait l'une des principales propositions de la candidate Marine Le Pen à l'élection présidentielle.

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Partant, je me suis dit, comme beaucoup, que depuis le temps, elle avait donc dû faire l'objet d'une étude d'impact très documentée, structurée, chiffrée, sérieuse. « Que nenni ! », comme dirait notre collègue Roger Chudeau : un gage de quelques millions, quelques centaines de millions, quelques milliards ? On ne sait pas : la mesure est simplement gagée sur les prix du tabac. Très brouillonne,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Oh !

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…cette proposition de loi ne porte en elle que de potentiels effets d'aubaine pour certaines entreprises – principalement les plus grandes et les mieux conseillées. Elle est ruineuse pour notre sécurité sociale et source d'une complexité hallucinante, car elle implique l'instauration d'une double comptabilité temporaire, véritable usine à gaz pour la gestion de la masse salariale de nos TPE.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.

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J'ai moi aussi testé la proposition avec des entreprises de ma circonscription. Pour schématiser, on retrouve deux catégories. D'un côté, il y a les entreprises qui vont très bien et qui, malgré la crise énergétique, vont continuer à se renforcer grâce à un marché porteur. Celles-ci, plutôt que de proposer une augmentation de 5 % en 2023, puis de 5 % à nouveau en 2024, augmenteront alors directement les salaires de 10 % en 2023, et ne prévoiront rien pour 2024, ce qui aura évidemment un effet désastreux sur nos comptes sociaux.

De l'autre côté, il y a les entreprises qui luttent face à une inflation du prix des matières premières et de l'énergie qui se double, pour certaines, du remboursement de leur prêt garanti par l'État (PGE). Celles-là n'auront pas – ou peu – de marge de manœuvre en matière de masse salariale, et seront donc totalement indifférentes à votre proposition.

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Aussi préférons-nous à ce genre de mesures coûteuses et cafouilleuses, qui ne prennent pas en considération la réalité du terrain, tous les dispositifs visant à indexer le Smic sur l'inflation – plus de 8 % en un an –, le renforcement des dispositifs d'intéressement, de participation ou d'actionnariat salarié, la monétisation des RTT ou encore l'augmentation de la prime d'activité – 238 euros aujourd'hui pour une personne touchant le Smic : autant de mesures plus intelligentes, plus opérantes et plus respectueuses des réalités économiques de nos entreprises.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La situation est tout de même ubuesque : quarante-huit heures après la présentation du projet gouvernemental de liquidation des régimes de retraite, voilà que le Front national

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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arrive et nous propose ni plus, ni moins, que de piller l'assurance vieillesse ! En effet, créer des primes exonérées de toutes cotisations sociales et de tout salaire différé,…

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On ne parle pas de primes, mais de salaires !

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…c'est tout simplement enfoncer à coup sûr les comptes de la sécurité sociale et priver la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de milliards d'euros. C'est complètement absurde !

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Il a raison !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Finalement, chers collègues, que partagez-vous avec le Gouvernement : vos PowerPoint ou vos cabinets de conseil ? Mêmes idées, mêmes absurdités, même obsession de retirer au plus grand nombre ce qui assure sa sécurité tout au long de la vie : la sécurité sociale ! Certes, les raisons en sont différentes : le Gouvernement est animé d'une volonté libérale, tandis que votre obsession est nourrie par la haine du CNR qui, j'imagine, est un peu remué depuis quelques décennies.

Alors que tout le pays se prépare à la bataille contre la réforme des retraites présentée il y a deux jours, vous décidez, en proposant de liquider les caisses de l'assurance vieillesse, de tirer une balle dans le dos du mouvement social…

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…de toutes celles et de tous ceux qui militent pour défendre leurs droits à la retraite.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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marcher main dans la main avec toutes celles et tous ceux qui souhaitent liquider la sécurité sociale en organisant son déficit pérenne, durable, structurel,…

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Voulez-vous que l'on vous rappelle avec qui vous marchez main dans la main ?

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…au détriment des chômeurs, des retraités, des pensionnés, de tous les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF), des personnes qui perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou les indemnités journalières pour la maternité – bref, tout ce qui permet à ceux qui sont touchés par un accident de la vie de survivre, et de vivre dignement.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Nous passons à l'examen des amendements.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 1 , 3 , 5 , 19 , 22 tendant à supprimer l'article.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 1 .

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L'intervention de Mme Le Pen me confirme que j'avais vu juste tout à l'heure : c'est bien le rapport à la sécurité sociale du Rassemblement national qui est au cœur de la proposition de loi, même s'il n'en est pas dit un mot.

Nous appelons l'attention sur le fait que votre logique est un cheval de Troie dans le financement de la protection sociale, puisque vous sous-entendez que les rémunérations ne permettent pas d'alimenter le fameux salaire différé qui est au cœur de notre modèle de protection sociale. C'est d'ailleurs exactement pour cette raison que nous nous sommes toujours opposés à la multiplication des primes et chèques, ces pseudo-augmentations de pouvoir d'achat de court terme qui ne permettent pas de financer les retraites, l'assurance maladie, la branche famille.

Le modèle que vous proposez, c'est donc le « chacun pour soi » : vous expliquez à nos concitoyens qu'en contrepartie de l'augmentation des salaires nets, ils sont priés de prendre une assurance santé privée, de souscrire à un fonds de pension et à une retraite par capitalisation. Plus besoin de système de retraite par répartition, de solidarité entre les générations, entre les bien portants et les malades :…

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…on retrouve dans votre philosophie les principes de cette doxa libérale selon laquelle seul le salaire net est important, le salaire différé ne présentant aucun intérêt. C'est donc une contestation de notre pacte républicain et de notre modèle social : c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l'article.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l'amendement n° 3 .

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Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés contre cette mesure inapplicable, coûteuse et inefficace. Je voudrais néanmoins insister sur son caractère profondément injuste à plusieurs égards.

Tout d'abord, elle favorisera les entreprises qui se portent déjà bien et ont donc l'habitude d'augmenter régulièrement les salaires, parce qu'elles le peuvent – tant mieux pour leurs salariés –, mais n'aura que très peu d'effets sur les entreprises en difficulté, qui ne peuvent pas se permettre ces augmentations.

En outre, en proposant des exonérations pour l'augmentation des salaires allant jusqu'à trois fois le Smic, la mesure proposée bénéficiera donc aux entreprises dont les salariés sont bien payés, puisque, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, les bas salaires sont d'ores et déjà exonérés de cotisations patronales.

Très concrètement, vous favoriserez ainsi les grandes entreprises, où les salaires sont plus élevés : cette mesure aurait donc ceci de profondément injuste qu'elle profiterait aux grands au détriment des petits – d'autant plus que, comme l'ont dit certains orateurs, elle reviendrait à leur porter un coup de massue administratif en leur imposant une double comptabilité, une refonte de leur logiciel,…

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Les entreprises savent faire ! Que croyez-vous qu'il se soit passé lors de l'instauration du prélèvement à la source ?

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…pénalisant, là encore, les petits employeurs, qui n'ont pas pour absorber ce choc la capacité des grandes entreprises. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Sur les amendements identiques n° 1 , 3 , 5 , 19 et 22 , je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Est-ce que le dispositif électronique fonctionne, cette fois ?

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Est-ce que le dispositif électronique fonctionne, cette fois ?

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La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 5 .

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Pour opérer la synthèse des nombreux arguments opposés à cette proposition de loi, voter en sa faveur, c'est soutenir le report de l'âge de départ à la retraite,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

N'importe quoi ! Apprenez donc à lire !

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…la liquidation des caisses d'assurance vieillesse, la ruine de la sécurité sociale. Voter pour, c'est voter sournoisement la confiance envers Mme Borne et son projet. Bien évidemment, il faut rejeter le texte de bout en bout – chaque mot, chaque virgule, chaque point !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l'amendement n° 19 .

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Nous entendons dire sur les bancs situés face aux nôtres qu'il faut pouvoir vivre de son travail. Certes, mais qu'en est-il des risques de maladie, d'invalidité, de chômage, sans compter la retraite ? Notre hostilité à cette proposition de loi ne tient pas uniquement au fait qu'elle émane du Rassemblement national :

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN

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nous étions également opposés à la prime Macron, devenue depuis prime de partage de la valeur, qui obéissait exactement à la même logique ,

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES

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c'est-à-dire se concentrait sur le salaire net en oubliant les situations difficiles, souvent imprévisibles, que je viens d'énumérer.

Comment verser un revenu différé après avoir supprimé les cotisations qui le financent ? Vous avez de la protection sociale une vision si étriquée, à côté de la plaque, que vous ne vous contentez même pas de proposer une telle mesure pour les plus petites entreprises : il faudrait que toutes soient concernées ! Si vous souhaitez augmenter les salaires modestes, votez plutôt en faveur d'une hausse du Smic – vous vous y êtes opposés il y a quelques mois – ou d'une aide aux TPE, qui peinent à absorber l'inflation. En revanche, vouloir augmenter les salaires au détriment des droits des travailleurs et de la protection sociale relève de l'irresponsabilité. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 22 .

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Nul besoin d'épiloguer : tout a été dit. Ce texte est une mauvaise proposition de loi. Nous avons toujours combattu les solutions – si l'on peut parler de solutions – qu'il préconise. De là vient notre amendement de suppression.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?

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L'avis du rapporteur est évidemment défavorable aux amendements de suppression. Si vous me le permettez, j'aimerais revenir sur ce qui a été dit lors de leur défense. M. Guedj a parlé de remise en cause du modèle social, de « doxa libérale » : c'est appliquer de bien grands mots à une mesure simple…

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…et concrète, consistant, au moyen du mécanisme que nous avons exposé, à redonner du pouvoir d'achat aux Français. C'est tout : n'y cherchez rien de plus ! En outre, comme cela a été dit, nous ne prétendons pas que cette proposition soit parfaite : elle peut être améliorée et nous aurions aimé que tous les groupes y contribuent – à notre grand regret, vous avez préféré ne l'amender qu'en vue de sa suppression.

Monsieur Ferracci, vous l'avez qualifiée d'inapplicable, coûteuse, inefficace et injuste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il a tort, et je vais vous expliquer pourquoi. Il y a une chose que vous n'avez pas comprise :…

« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE

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…nous proposons un mécanisme incitatif, une possibilité offerte aux employeurs, non une obligation contraignante.

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L'incitation, cela n'a pas marché durant les cinq dernières années !

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Dès l'examen du texte en commission, nous avons eu l'impression que vous ne compreniez pas ce point.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par ailleurs, nous avons évalué la mesure : compte tenu, encore une fois, de son caractère simple et concret, elle est parfaitement applicable. Vous vous acharnez à soutenir qu'elle serait coûteuse : pour l'État, je le répète, elle ne représente pas un coût, tout au plus un manque à gagner, comme l'a rappelé tout à l'heure Marine Le Pen.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RE. – MM. Philippe Vigier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous dites qu'elle serait inefficace : pardonnez-moi, mais la majorité n'a rien proposé au sujet des salaires – j'ai dit « des salaires », qui constituent la question centrale, et non de la prime, dispositif largement insuffisant, pour lequel nous avons néanmoins voté : j'en ai parlé au cours de mon intervention liminaire.

Enfin, cette proposition de loi serait injuste. Lorsque Nicolas Dupont-Aignan évoquait la baisse du pouvoir d'achat des Français, j'ai entendu quelqu'un, dans les rangs de la majorité, s'exclamer : « Ce n'est pas vrai ! » J'en suis resté stupéfait. Dans quelle France vivez-vous ? Manifestement, nous ne vivons pas dans la même !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est pour le moins un déni de réalité ! Loin de toute injustice, nous proposons une possibilité d'accroissement du pouvoir d'achat de tous les salariés du secteur privé.

Madame Garin, vous avez déclaré que votre opposition au texte avait d'autres motifs que le fait qu'il vienne de nous : j'en doute.

Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Permettez-moi de penser qu'il y a là un peu de mauvaise foi de votre part et que, si cette mesure ne vous était pas soumise par le Rassemblement national, vous ne la rejetteriez pas. Vous brandissez votre marotte, à savoir notre opposition à l'augmentation du Smic, mais la gauche de cet hémicycle semble ne pas comprendre que les salariés payés au Smic feraient partie des bénéficiaires de notre proposition ! L'augmentation unilatérale des salaires s'appliquerait en effet, au sein de l'entreprise, à tous les salariés percevant entre une et trois fois le Smic.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.

Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Très bien !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Beaucoup de choses ont été dites, en particulier par Marc Ferracci qui, à la suite d'autres intervenants, a exposé les raisons pour lesquelles cette mesure ne saurait être efficace, coûterait cher et ne répondrait pas aux objectifs affichés. Sur nombre de bancs, pour des motifs parfois différents, on retrouve la même opposition, la même volonté de voir rejeter le texte. Le Gouvernement est également défavorable à l'intégralité de la proposition de loi et par conséquent favorable à tout amendement de suppression.

M. Sylvain Maillard applaudit.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout d'abord, lors de son intervention, d'ailleurs brillante, dans le cadre de la discussion générale, M. Ruffin avait parlé de lexique. Je remarque donc que, depuis le début de l'examen du texte, aucun de ceux qui s'y opposent n'a eu un mot pour les Français qui souffrent, pour ceux qui, même s'ils perçoivent un salaire, ne peuvent plus se procurer des produits de première nécessité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S'agissant de lexique, ce n'est pas brillant !

Ensuite, je ne comprends vraiment pas pourquoi Les Républicains

« Les Républicains ne sont pas là ! » sur quelques bancs du groupe RN

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ne veulent pas de cette mesure. Elle est incitative, fondée sur le volontariat et attendue par les patrons de PME, qui ne demandent qu'à pouvoir augmenter les salaires afin de motiver et de fidéliser leurs employés !

Enfin, le seul véritable argument des opposants au texte réside dans le fait que les charges alimentent les budgets de la sécurité sociale et des retraites. Cependant, c'est méconnaître le caractère transitoire du dispositif, qui ne doit s'appliquer que durant trois ans, le temps d'amorcer la pompe. Comme il apporterait un plus et non un moins, il n'y a là aucun danger !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous soutenons tous, sur ces bancs, le pouvoir d'achat des Français.

« Ah ! » et « Prouvez-le ! » sur les bancs du groupe RN.

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La question consiste à savoir s'il vaut mieux le faire de manière responsable ou irresponsable. Mesdames et messieurs les députés du Front national,…

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe RN

Du Rassemblement national !

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…vous êtes irresponsables. Comment financeriez-vous cette mesure ? En augmentant les déficits et la dette publique !

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Vous ne feriez que reporter le fardeau sur nos enfants. C'est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 , 3 , 5 , 19 et 22 .

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 215

Nombre de suffrages exprimés 209

Majorité absolue 105

Pour l'adoption 124

Contre 85

Les amendements identiques n° 1 , 3 , 5 , 19 et 22 sont adoptés ; en conséquence, l'article 1er est supprimé et les amendements suivants tombent.

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La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l'amendement n° 25 portant article additionnel après l'article 1er .

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La proposition de loi déposée par mon collègue Jean-Philippe Tanguy revêt une importance capitale puisque, dans un contexte inflationniste, il importe d'encourager les entreprises à augmenter la rémunération de tous leurs salariés, et pas seulement de ceux qui perçoivent le Smic, sans pour autant que cette décision pèse sur le budget de l'État ou sur celui de la sécurité sociale. Je m'adresserai donc aux quelques collègues du groupe Les Républicains qui se soucient encore de l'intérêt des Français – et je regrette que les membres de la NUPES se mettent aux abonnés absents aussitôt qu'il s'agit de défendre le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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Si vous êtes d'accord avec le principe du texte, je vous invite à voter pour cet amendement, qui vise à compléter le dispositif prévu en enjoignant au Gouvernement d'établir et de publier un modèle d'accord d'entreprise que les chambres de commerce et d'industrie (CCI), ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), communiqueront aux entreprises de moins de onze salariés. Ces derniers seront ainsi plus nombreux à bénéficier des augmentations de salaire, lesquelles ne bénéficieront pas qu'aux salariés des grosses entreprises. Les exonérations de charges doivent privilégier les TPE, qui constituent le tissu économique essentiel de proximité.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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L'avis du rapporteur est évidemment favorable, car cet amendement vise à accompagner et à aider les entreprises. Nous l'avons répété à plusieurs reprises : la proposition de loi ne les pénalisera en rien, pas même sur le plan administratif. Vous aurez compris, je pense, que même si elle s'adresse à l'ensemble des entreprises, notre but consiste à soutenir les TPE et les PME, qu'il est urgent de défendre.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Défavorable.

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Notre groupe votera évidemment contre l'amendement. Après la suppression de l'article 1er , nous ne voyons pas de raison de nous arrêter en si bon chemin.

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En outre, nous retrouvons là une certaine obsession pour les exonérations de cotisations patronales, lesquelles exonérations ruinent la sécurité sociale et notamment les caisses de retraite. Soit dit en passant, puisqu'il était tout à l'heure question de lexique, je rappellerai que l'on parle de charges sociales côté Medef, mais de cotisations sociales du côté des bénéficiaires : chacun son camp !

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Nous voterons bien sûr pour cet amendement de bon sens qui permet de préciser la proposition de loi. Je regrette que personne n'ait fait de proposition constructive et que l'article 1er ait été supprimé. Ce massacre de la bonne foi et du sens civique nous aura au moins permis de constater, de façon objective, la reconstitution de l'alliance – ou contre-alliance, ou mésalliance, comme vous voudrez – de la présidentielle. Une fois de plus, tout le système s'est allié contre le pouvoir d'achat.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.

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Ce n'est pas un hasard, puisque Marine Le Pen était non seulement la candidate du pouvoir d'achat mais surtout celle…

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…du monde du travail et de ceux qui n'ont que leur travail pour vivre !

Mêmes mouvements.

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Elle était la candidate de cette majorité silencieuse qui fait tenir notre pays debout, qui finance ce parlement et qu'une fois de plus vous avez méprisée et humiliée par vos mensonges, votre mauvaise foi et votre incapacité à prendre de la hauteur face à la moindre mesure venant de nos rangs ,

Mêmes mouvements

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qui sont majoritairement défendus par les ouvriers ! Car oui, nous assumons le fait que les députés du Rassemblement national sont largement soutenus par les ouvriers, les employés, les agriculteurs – par tous ceux qui produisent une part considérable de la richesse de notre pays !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – M. Hadrien Clouet s'exclame.

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Une fois de plus, la coalition Macron, on sait que c'est vous, la majorité, mais on sait aussi et surtout que c'est vous, la NUPES !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.

L'amendement n° 25 n'est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 26 .

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Il vise simplement à demander un rapport d'évaluation et me donne l'occasion de réagir aux propos qui ont été tenus au cours de la discussion générale : selon vous – selon M. Ferracci, notamment –, une demande de rapport serait un aveu de faiblesse. Ce n'est évidemment pas le cas. D'abord, les demandes de rapport sont traditionnelles et même quasi systématiques.

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L'argument est donc de mauvaise foi. Nous considérons simplement que nous n'avons pas la science infuse…

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…et nous nous inscrivons dans une démarche d'humilité – eh oui ! –, de prudence et de sérieux.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Il est défavorable.

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Il me semble, monsieur le rapporteur, que l'humilité n'est pas incompatible avec le sérieux et la rigueur. Si tous les candidats à la présidentielle étaient contraints de demander des rapports sur toutes les propositions qu'ils inscrivent dans leurs programmes, le pays n'avancerait pas très vite.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au-delà du ton très macroniste que vous utilisez, monsieur Ferracci, plein de morgue et de mépris pour l'ensemble de la représentation nationale, permettez-moi de vous dire que votre positionnement sur cette mesure est incompréhensible, pour une raison simple : je vous rappelle que vous avez vous-même proposé une prime, qui a été votée, fondée sur le volontariat et précisément dégagée de cotisations de toutes sortes.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous auriez donc pu considérer que, sur le principe, dans sa philosophie, notre proposition tenait la route. Bien sûr, l'inconvénient du volontariat c'est que l'on ne sait pas, a priori, combien d'entreprises se saisiront de la mesure. Mais toutes celles qui se seraient saisies de la nôtre auraient fait bénéficier leurs salariés percevant jusqu'à trois fois le SMIC d'une augmentation de 10 %. Rien que cela aurait évidemment été un progrès considérable pour les salariés de notre pays. La seule différence entre votre mesure et la nôtre, c'est que la nôtre aurait été prise en compte dans le salaire réel des salariés pour la location d'un logement, alors que ce n'est pas le cas d'une prime.

Mêmes mouvements.

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Avec notre mesure, les salariés auraient pu demander à la banque un crédit sur la base d'un salaire augmenté de 10 % et non sur la base d'une prime, dont on sait très bien que les banquiers ne tiennent pas compte – et pour cause, puisqu'il se peut qu'elle ne soit versée qu'une fois. Votre argumentation sur cette proposition démontre votre mauvaise foi absolument totale.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 191

Nombre de suffrages exprimés 188

Majorité absolue 95

Pour l'adoption 84

Contre 104

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés de divers groupes

Nous n'avons pas eu le temps de voter !

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Le résultat est tout à fait conforme à ce que vous souhaitez, chers collègues : l'amendement est rejeté.

Brouhaha.

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La composition de l'hémicycle fluctuant selon les allées et venues des uns et des autres, je demande un scrutin public lorsqu'un vote à main levée se révèle serré. Tout est clair à ce sujet.

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La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article n° 100 de notre règlement. Ce n'est pas contre vous que nous avons protesté, monsieur le président. Il se trouve simplement que vous avez procédé au scrutin de façon très rapide et que certains d'entre nous n'ont pas eu le temps de voter.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il serait souhaitable que vous nous accordiez quelques secondes de plus au moment du vote. Cela aurait été d'autant plus nécessaire dans le cas présent que vous aviez vous-même décidé de recourir à un scrutin public – vous en aviez tout à fait le droit – et que certains d'entre nous n'étaient pas à leur place.

Protestations sur quelques bancs du groupe RN.

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J'ai bien compris votre rappel. Je suis un peu plus rapide que vous – visiblement un peu trop rapide. N'ayez pas d'inquiétude, je vous laisserai à l'avenir les quelques secondes supplémentaires vous permettant de regagner vos places.

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Je souhaite la bienvenue à Mme Grandjean, qui succède à M. Dussopt au banc des ministres.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

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On nous explique que notre proposition de loi coûtera très cher : l'article 2 est justement une sorte de gage technique que nous avons intégré pour ne pas donner à la Macronie pleine de morgue un prétexte pour ne pas étudier notre proposition. On voit pourtant avec quelle mauvaise foi vous l'avez refusée, collègues. J'en profite pour rappeler ce qu'ont très bien démontré Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen : ce que nous proposons aboutirait évidemment à un manque à gagner. Quand j'entends les rangs macronistes ricaner lorsqu'il est question de la différence entre un coût et un manque à gagner, je comprends mieux l'état des comptes publics !

Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Si vous ne savez pas faire la différence entre un coût et un manque à gagner, beaucoup de choses s'expliquent !

Exclamations sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En ces temps de galettes des rois, le roi de la morgue M. Ferracci ne s'est même pas rendu compte, du haut de sa colline, qu'il se mettait lui-même à nu en considérant dans le même raisonnement – si je puis dire – que le dispositif coûterait très cher et que personne ne l'utiliserait. Écoutez, cher collègue Ferracci : si ce dispositif coûte très cher, du moins selon vous, c'est qu'il va être massivement utilisé. Et s'il n'est pas utilisé, il ne coûtera rien, par définition ! Gardez votre morgue, nous gardons nos compétences, nos valeurs et nos convictions !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur les amendements identiques n° 2 ,4 et 18 , je suis saisi par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Ruffin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous proposez avec cet article, collègues, de relever le prix du tabac en rehaussant les taxes, afin de financer les hausses de salaires.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne vous en ferai pas le reproche : nous recourrons tous à cet accommodement technique.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela ne me pose donc pas de problème.

Quelle est la vraie ressource, aujourd'hui, pour relever les salaires ? Quelle est la vraie ressource pour financer la maladie et les retraites ? Il est évident que c'est dans les dividendes et les surprofits que l'on trouve la marge de manœuvre. Vous ne remontez jamais jusqu'au moment de bascule survenu dans les années quatre-vingt, lorsque 10 % de la valeur ajoutée sont passés grosso modo de la poche du travail à celle du capital : jusqu'alors, les salariés français travaillaient une semaine par an pour les actionnaires. Aujourd'hui, c'est quatre semaines ! Si l'on ne voit pas cela, alors que c'est gros comme une vache au milieu du couloir, et si cela ne figure ni dans les programmes ni dans les débats censés porter sur le relèvement des salaires, on passe à côté de l'essentiel ! C'est ce que vous faites aujourd'hui, collègues : comme au cinéma, c'est Touche pas au grisbi ! Tant du côté des macronistes que du Rassemblement national, il s'agit de ne pas toucher à ce grisbi-là qui se chiffre en centaines de milliards. Il y a sur ce sujet un accord.

Cela fait quarante ans que les questions des retraites et des salaires ne sont traitées que par des exonérations, des aides ou des subventions : il y a aujourd'hui dans notre pays 200 milliards d'euros d'aides aux entreprises. Cela fait quarante ans qu'on nous dit qu'en contrepartie il y aura des primes et des « chèquounets » pour les salariés. Et vous, vous adoptez la même logique ! Or il faut en sortir ! Je constate qu'il existe une grande cohérence, un accord, entre ce que vous proposez aujourd'hui et la prime Macron. Mais on a bien vu que celle-ci ne marchait pas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Peut-être un certain nombre de salariés, notamment de grands groupes, en bénéficient-ils,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…mais puisqu'elle est versée sur la base du volontariat et par les entreprises qui en ont les moyens, plus de 90 % des salariés de notre pays n'en bénéficient pas – pas plus qu'ils ne bénéficieraient de la majoration de 10 % que vous proposez. Aujourd'hui, il faut remettre au cœur du sujet le partage de la valeur ajoutée entre le travail et le capital !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Il a tout dit !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Face aux difficultés économiques actuelles et à la spirale inflationniste, nous nous interrogeons tous sur la manière de mieux récompenser le travail et d'offrir davantage de pouvoir d'achat aux salariés. Or à ce stade, je m'inquiète fortement. J'ai vu d'un côté un gouvernement, soutenu par sa majorité, multiplier les chèques – alors qu'il emprunte déjà 47 % des ressources de l'État cette année – en pensant que cela suffirait. Cela ne fait qu'encourager la spirale inflationniste. Quant à la proposition qui nous est faite aujourd'hui, elle demande un effort aux entreprises.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est tout de même les entreprises, collègues, qui payeront les augmentations de salaires ! Nous sommes donc dans une spirale inflationniste. Pour verser de meilleurs salaires, une entreprise augmente ses prix.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas ce que je dis ! Mais je vous invite à réfléchir, madame, à la façon de financer les exonérations de charges : il faut à un moment donné nous interroger sur notre dépense sociale. N'est-elle pas trop élevée ? Qui a le courage, ici, de le dire ? Je peux évoquer par exemple l'aide médicale de l'État (AME) ou le RSA.

Mme Danielle Simonnet s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Lorsque j'ai proposé cet été de supprimer l'augmentation du RSA prévue par le Gouvernement, je n'ai pas vu beaucoup de soutien sur vos bancs ! Il faudra un jour avoir le courage de dire que rééquilibrer le système en faveur du travail, tout en le finançant, nécessitera de remettre en question une partie de nos dépenses sociales. Cela permettra de rendre sa juste valeur au travail et de redonner de l'oxygène aux entreprises, afin qu'elles mettent elles-mêmes en place des politiques salariales plus vertueuses. Vous rencontrez, vous aussi, des entreprises tous les jours, chers collègues : je pense que dans la conjoncture actuelle et pour l'année à venir, le simple fait de leur permettre de continuer d'exister constitue déjà une grande victoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 2 , 4 et 18 , tendant à supprimer l'article.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 2 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a quelques minutes, chers collègues, vous avez voté l'amendement n° 1 que j'avais déposé avec mes collègues socialistes et qui visait, avec les amendements identiques, à supprimer l'article 1er . Je vous propose de terminer le travail en adoptant l'amendement n° 2 . Celui-ci propose la suppression de l'article 2, qui démontre une nouvelle fois – nous l'avons évoqué tout au long de notre débat – la façon dont le Rassemblement national envisage les questions du travail et de la sécurité sociale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez en effet la franchise, avec cet article, d'indiquer que vous souhaitez compenser l'exonération de cotisations patronales par un impôt – en l'occurrence, le droit d'accise sur le tabac.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela signifie que vous proposez de faire financer la revalorisation salariale dans les entreprises par l'impôt national et par le budget de l'État, qui compensent celui de la sécurité sociale. Cela traduit votre refus du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail – qui se confirme d'ailleurs lorsque vous refusez de voter le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune : vous ne voulez pas mieux financer le partage de la richesse dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle il nous faut supprimer les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble de la proposition de loi avec laquelle, je le dis, vous voulez juste faire un coup, comme avec toutes celles qui vont suivre aujourd'hui. Votre coup, c'est la stratégie du coucou : vous prenez des sujets habituellement défendus par telle ou telle famille politique mais vous les dénaturez, les détricotez et les pervertissez – révélant, ce faisant, la vacuité de votre programme.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 1er ayant été supprimé, le gage n'est plus justifié ; il s'agit donc d'un amendement de cohérence. Mais je saisis cette occasion pour répondre à M. Tanguy, qui me taxe d'incohérence et de morgue alors qu'il travestit mes propos et ment comme à l'accoutumée.

J'ai bien expliqué que ce dispositif coûterait très cher, car il serait utilisé par beaucoup d'entreprises et, au premier chef, par celles qui n'ont pas besoin de cette exonération pour augmenter les salaires. J'ai bien dit que ce dispositif coûterait très cher car cette exonération porterait sur les plus hauts salaires et qu'elle profiterait donc aux grandes entreprises. Évitez de travestir mes propos, sortez du mensonge, monsieur Tanguy, et le débat gagnera en qualité !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme notre camarade Jérôme Guedj, nous aimons le travail bien fait : envoyons donc l'article 2 là où se trouve déjà l'article 1er . Ce texte est la négation de ce qu'est le salaire en France, dans ses deux composantes : l'argent qui arrive à la fin du mois sur le compte bancaire ; la part différée, socialisée, qui sert à diminuer le prix des médicaments, à sécuriser les personnes qui ont malheureusement perdu leur emploi ou encore à assurer aux retraités un niveau de pension qui leur permette de vivre, et non seulement de survivre. Le groupe RN propose de supprimer cette dernière dimension.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mettons fin à cette comédie, d'autant que cet article, quelque peu fumeux, reviendrait à liquider les régimes de retraite en faisant payer les fumeurs…

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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C'est vous, monsieur le rapporteur, qui n'avez rien compris !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous dites que cette mesure serait une charge pour l'État, donc pour les contribuables. C'est faux ! Faut-il que je vous explique la notion de manque à gagner ? Il s'agit certes d'argent que l'État ne percevra pas, mais qu'il n'avait pas prévu de percevoir.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Ferracci, nous ne travestissons aucun propos. Ceux de votre collègue, qui était dans le déni s'agissant de la baisse du pouvoir d'achat, figureront au compte rendu de la séance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De votre côté, monsieur Clouet, vous semblez ignorer que votre collègue Raquel Garrido, lors de la marche contre la vie chère en octobre, défendait, mot pour mot, une augmentation de 10 % des salaires dans les entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sans exonération des cotisations patronales !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme Garin a expliqué que ce n'est pas parce que la proposition de loi vient du groupe RN que vous vous y opposez. Je crois, au contraire, que vous faites preuve d'hypocrisie en adoptant une posture politicienne. Avis défavorable.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Nous, ça fait soixante-quinze ans que nous défendons la Sécu !

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La parole est à ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Avis favorable.

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De la même manière que le groupe Renaissance, compte tenu des résultats des cinq dernières années et du déficit budgétaire en 2022, a perdu à jamais le droit de parler de rigueur budgétaire ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

la NUPES, dont une composante, le Parti socialiste, a fait passer la loi El Khomri et mis en place le CICE – 30 milliards d'euros donnés aux plus grandes entreprises sans contrepartie en matière de salaires, d'embauche ou de maintien des emplois –, ne pourra plus jamais parler de protection des salariés !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Ruffin, pour que vous ne vous limitiez pas au sommaire de mon programme présidentiel, je tiens à votre disposition plusieurs documents et, même si vous n'aimez pas beaucoup les chiffres, le chiffrage des mesures que j'ai proposées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense à la taxe sur les bénéfices des énergéticiens – qui aurait rapporté davantage, en réalité, que les 3,5 milliards d'euros escomptés –, à la pénalité sur les rachats d'actions, à la lutte contre la fraude, notamment fiscale, à la création d'un impôt sur la fortune financière en remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore au plafonnement à 60 000 euros du recours à la flat tax.

Je signale également, car on ne peut pas tout laisser dire non plus, que nous avons déposé à deux reprises, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, un amendement visant à instaurer une taxe sur les superprofits et que la NUPES a voté contre ! Je veux bien tout entendre, mais vos propos étaient par trop éloignés de la vérité.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vois que je commence à m'installer car vous me reconnaissez, chers collègues. Eh bien, disons les choses clairement : si j'ai été élu dans un territoire qui a voté à 61 % pour Mme Le Pen, c'est que la candidate du RN aux législatives était, comme vous, incompétente !

Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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Nous allons terminer le débat dans le calme et continuer d'écouter M. Saint-Huile.

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Le rapporteur, qui explique que cela ne coûtera rien et qu'au pire, ce seront des recettes en moins, a un point commun avec Mme Le Pen et M. Tanguy : il n'a jamais géré le moindre euro d'argent public.

Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Votre inexpérience et votre incapacité sautent aux yeux. Avec vous, s'il manque des sous, on demandera une réforme des retraites parce qu'on aura creusé les déficits ou on ira chercher de l'impôt dans la poche des Français. Vous êtes des menteurs !

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.

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Nous avons été traités d'incompétents, au même titre que Mme Sandra Delannoy pour laquelle, monsieur Saint-Huile, vous pourriez avoir plus de respect, parce que, figurez-vous, elle est commerçante et, contrairement à vous, elle crée de l'emploi et de la richesse !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Christophe Bentz, rapporteur, applaudit également.

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La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, cher collègue ?

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Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, monsieur le président. Mme Le Pen a suggéré que je ne savais pas lire. Et pourtant, madame, je ne retrouve pas dans le programme que vous avez distribué à tous les Français les mots « bénéfices » ou « profits », il n'y a pas non plus le mot…

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Monsieur Ruffin, vous vous éloignez d'un rappel au règlement,…

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…il n'y a pas de débat possible entre deux députés. Je vous ai par ailleurs déjà donné beaucoup de temps de parole.

Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 217

Nombre de suffrages exprimés 212

Majorité absolue 107

Pour l'adoption 126

Contre 86

Les amendements identiques n° 2 , 4 et 18 sont adoptés ; en conséquence, l'article 2 est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.

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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (n° 257 rectifié).

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La parole est à M. Pierre Meurin, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le groupe Rassemblement national souhaite supprimer les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La proposition de loi, déposée à l'origine par notre collègue Anne-Sophie Frigout, entend mettre fin à un dispositif séparatiste, de ségrégation sociale, qui conduit à exclure des millions de Français des grandes métropoles, à en faire des bannis des villes, c'est-à-dire des sous-citoyens dans leur propre pays. Les Français commencent à découvrir la gravité de ce dispositif dont la violence sociale n'est que la continuité de la politique d'Emmanuel Macron qui ne cesse de s'attaquer aux plus modestes et aux automobilistes depuis près de six ans.

Alors évidemment, le Gouvernement, depuis le mois d'octobre, tente d'allumer des contre-feux de communication dans tous les sens, en annonçant de grandes campagnes d'information, des groupes de travail, un référent gouvernemental, 150 millions d'euros pour accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement de ces zones, et, comme d'habitude, quelques chèques distribués aux Français pour acheter des voitures dites propres. Je vous félicite d'avoir fait ces annonces hier, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, c'est-à-dire la veille de l'examen de la proposition du groupe RN. Cela prouve son utilité : réveiller les consciences, et vous obliger à vous mettre au boulot !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour rappel, les premières ZFE-m résultent de la loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019, qui oblige les dix plus grandes collectivités à les instaurer au 1er janvier 2023. Pendant trois ans, vous auriez eu le temps de mettre en place vos groupes de travail, vos concertations et – encore mieux – une stratégie de renouvellement du parc automobile. Or votre incompétence vous a conduits à ne rien faire et à prendre le mur de votre calendrier d'application en pleine figure.

Enfin, selon la mission flash effectuée par nos collègues Bruno Millienne et Gérard Leseul, la classification Crit'Air, qui détermine les voitures exclues, est contestable voire absurde. Et tous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, vous le reconnaissez maintenant. Pourtant, c'est à partir de cette classification que les premières verbalisations ont déjà eu lieu. Autrement dit, des Français modestes sont en ce moment même en train d'être verbalisés à hauteur de 68 euros, selon des règles désormais reconnues comme mal conçues. Le monstre que vous avez créé vous a échappé ; il convient de sonner la fin de cette mauvaise comédie.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le même temps, les collectivités territoriales sont chargées de l'application du dispositif. Elles rivalisent de créativité pour mettre en place une usine à gaz de dérogations inintelligibles : des passes ZFE-m pour accorder quelques jours d'accès, des horaires de nuit, des dérogations pour les associations caritatives, peut-être des dérogations pour rendez-vous médicaux – merci de votre magnanimité.

Au passage, je signale aux Français que Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annoncé en octobre dernier qu'un système de vidéoverbalisation par lecture de plaque d'immatriculation sera déployé à partir du deuxième semestre 2024. C'est déjà demain.

Ce système asymétrique totalement illisible est en train de créer un véritable féodalisme des mobilités. Pour des gens qui veulent mettre fin aux énergies fossiles, il est regrettable de créer de telles usines à gaz. Le tableau dressé nous fait vivre dans l'univers de Ionesco ou de Ubu roi, certainement pas dans l'univers de Richelieu ou du général de Gaulle.

Voilà pourquoi le groupe Rassemblement national, prenant acte du grave danger que représentent ces zones, prend ses responsabilités en demandant leur suspension immédiate car les conditions d'acceptabilité mais aussi de faisabilité ne sont pas réunies. Si l'erreur est humaine, persévérer est diabolique.

Nathalie, infirmière au Samu, ne peut plus se rendre au travail avec sa Volkswagen Golf de 2002. Ce cas, relaté hier dans la presse, c'est cela, le réel, monsieur le ministre. Nathalie n'a pas les moyens de s'acheter un véhicule de remplacement. Par votre faute, elle se retrouve face à un problème insoluble.

Des millions de Français sont dans la même situation car, dès 2025, ce ne seront plus dix mais, écoutez bien, quarante-trois métropoles qui seront concernées par ce dispositif de ségrégation sociale. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a en effet poussé le crime à un point inimaginable. Dans deux ans, près de la moitié du parc automobile existant ne pourra plus pénétrer dans quarante-trois territoires métropolitains. En énonçant cette réalité, je me pince pour y croire.

Qui subit les contraintes ? Comme d'habitude, les Français les plus modestes des territoires ruraux. C'est aussi le cas pour la hausse des taxes sur le carburant, la réforme des retraites et l'explosion des prix de l'énergie. Vous auriez dû écouter Marine Le Pen qui vous alerte depuis tant d'années. Au cours des trente dernières années, ces Français modestes et ruraux ont été repoussés des grandes villes en raison du prix de l'immobilier. Concomitamment, les gouvernements successifs, dont le vôtre, ont accompagné la tiers-mondisation de nos territoires ruraux.

Votre choix inepte de la métropolisation a conduit les grandes villes à absorber tous les services du quotidien : bassins d'emplois, professionnels de santé, commerces de proximité, services publics et autres. Pendant ce temps, nos villages, notre France des clochers, ont connu une véritable désertification conduisant à une fracture territoriale aggravée. Ainsi les ZFE-m provoquent une fracturation majeure de notre pacte social, une atteinte inédite depuis des siècles à la liberté d'aller et venir sur le territoire français.

Votre argumentation repose principalement sur l'étude publiée en 2016 par Santé publique France (SPF), selon laquelle la pollution de l'air entraîne la mort de 47 000 personnes par an. Pour y remédier, vous encouragez l'achat de véhicules électriques ou de voitures hybrides rechargeables. Ces véhicules sont-ils moins polluants et leur cycle de vie est-il vertueux ? Permettez-nous d'en douter sérieusement.

Les voitures électriques sont produites largement par la Chine et équipées de batteries fabriquées avec du cobalt produit à 80 % en République démocratique du Congo (RDC). Ce cobalt, contrôlé à 90 % par la Chine, est extrait de mines artisanales dangereuses. À cet égard, j'ai une pensée pour les 40 000 enfants qui travaillent dans ces mines où des effondrements provoquent toutes les semaines des accidents mortels. Mais comme c'est loin de chez nous, on s'en lave les mains.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Accessoirement, de tels choix stratégiques nous font perdre notre souveraineté industrielle et menacent 200 000 emplois en France, mais aussi tout le tissu des garages automobiles du monde rural.

La pollution à particules fines vient d'ailleurs à 65 % des suspensions et des pneus des voitures. Or les véhicules électriques, plus lourds, sollicitent beaucoup plus les pneus que les véhicules thermiques légers.

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Il est d'ailleurs établi que la voiture électrique – et je veux le dire pour déculpabiliser les Français – émet presque autant de particules fines que les voitures thermiques.

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Vrai ! En résumé, les ZFE-m sont une insulte à l'intelligence. Monsieur le ministre, revenons à la raison. Il n'est pas déshonorant de reconnaître ses erreurs. Mettons-nous autour de la table pour l'amélioration de la qualité de l'air. Améliorons l'entretien des véhicules existants. Je vous informe – puisque vous n'en avez jamais parlé – que la systématisation du décalaminage des moteurs, par exemple, est une solution : cette opération, qui dure une heure et coûte 70 euros, permet de réduire de 40 à 60 % les émissions de dioxyde et monoxyde d'azote et de particules fines. D'autres solutions sont à explorer, comme le déploiement à moyen terme des petites lignes de train, des parkings relais, ou encore une revégétalisation raisonnable de nos villes.

Lors de la discussion, je vais présenter trois amendements pour améliorer le texte, rejeté en commission, pour essayer de trouver des terrains de compromis.

Le premier consiste à réécrire l'article 1er en demandant une suspension à durée indéterminée et non une suppression pure et simple des ZFE-m. Cet amendement devrait satisfaire la France insoumise qui, la semaine dernière, a publié un communiqué demandant précisément un moratoire et la suspension des ZFE-m. Si vous persistez dans votre sectarisme, vous en répondrez devant vos électeurs !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le deuxième amendement vise à maintenir le prêt à taux zéro (PTZ). J'avais souligné ses limites lors de nos travaux en commission, mais j'ai pris acte des récentes annonces concernant son extension aux personnes dont le revenu fiscal par part dépasse 14 000 euros et sa garantie par l'État. En l'état, nous ne souhaitons pas supprimer une telle mesure sociale.

Le troisième amendement consiste à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de mettre en place des mesures alternatives aux ZFE-m.

En conclusion, je vous en supplie, arrêtez d'emmerder les Français !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arrêtez de les exclure, de leur demander des attestations ! La lecture automatique des plaques d'immatriculation va vous informer sur les habitudes de vie des gens, ce qui revient à les ficher. Arrêtez d'en faire des éco-délinquants pollueurs ! Votons ce texte à l'unanimité pour le bien de notre pacte social.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Après avoir écouté les propos du rapporteur, je voudrais que chacun prenne conscience d'une chose : on peut faire des jeux de mots, déformer des titres et multiplier les allusions, mais ce sujet devrait réunir la représentation nationale au lieu de la diviser car il est ici question de la santé de nos concitoyens. Il y a beaucoup de manières de taper sur les ZFE-m, d'expliquer ce que seraient leurs insuffisances et marges d'amélioration. Dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe RN a choisi d'en demander la suspension illimitée, autrement dit de supprimer en douceur un dispositif dont l'efficacité et les motivations sont très claires.

Comme cela a été souligné, Santé publique France a chiffré, pour la seule année 2021, à 40 000 le nombre de décès liés aux particules fines et à 7 000 les morts liées aux oxydes d'azote. Autrement dit, la pollution atmosphérique en France réduit de deux à trois ans notre espérance de vie. Toutes les études montrent en outre que les premiers touchés sont les personnes âgées, les enfants en bas âge et les personnes les plus modestes, qui habitent dans les logements les plus fragiles.

De multiples actions ont été menées pour améliorer la qualité de l'air. Les résultats montrent d'ailleurs que les choses s'améliorent d'année en année. Mais baisser la garde, suggérer que cet enjeu deviendrait accessoire et renoncer à déployer les ZFE-m alors que le principe en a été adopté dans le cadre de la LOM puis confirmé dans la loi « climat et résilience », reviendrait, au fond, à considérer que la santé peut être assimilée à une variable d'ajustement des politiques que nous conduisons.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je tiens à souligner que, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, figurent des idées fausses, voire des affirmations inexactes quant à la nature des ZFE-m. Le rapporteur a ainsi expliqué que près de la moitié des véhicules des Français seraient exclus de quarante-trois agglomérations à compter du 1er janvier 2025. Une lecture peut-être un peu trop rapide du texte l'a conduit à commettre plusieurs erreurs d'interprétation. Que dit la loi, en réalité ? Elle distingue trois cas de figure.

Le premier concerne les agglomérations dépassant les seuils de pollution définis à l'échelle européenne. Pour elles, et pour elles seulement, les calendriers d'application progressive des contraintes en matière de normes de pollution s'appliquent.

Pour les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants, qui constituent la deuxième catégorie, la seule obligation applicable est la création d'une zone à faibles émissions au 1er janvier 2025. À cette date, ce ne sont pas les véhicules classés Crit'Air 5, 4 et 3 qui seront concernées, mais uniquement les vignettes Crit'Air 5.

Enfin, puisque le troisième amendement évoqué par le rapporteur vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de présenter des mesures alternatives aux ZFE-m, je précise que cette éventualité est déjà prévue dans la loi. Le décret du 23 décembre 2022 précise d'ailleurs que, lorsque des mesures alternatives aux ZFE-m existent, le territoire concerné, particulièrement s'il n'affiche pas un niveau de pollution supérieur aux seuils en vigueur, n'est pas concerné par l'obligation.

Je pourrai développer davantage, mais la suite de la discussion m'en donnera probablement l'occasion. Je rappelle simplement que ceux qui travaillent sur les enjeux de qualité de l'air, s'ils ont unanimement salué la création des ZFE-m – je pense notamment au député Jean-Luc Fugit, qui a présidé le Conseil national de l'air (CNA) et est très impliqué sur ces questions –, ont toujours insisté sur la nécessité de construire un dispositif à la main des collectivités locales.

Je trouve d'ailleurs curieux qu'on nous reproche la diversité des modalités d'application de la mesure, alors que, précisément, les élus de proximité sont dans leur rôle lorsqu'ils se préoccupent des conditions de l'acceptation sociale des ZFE-m sur leur territoire, qu'ils s'efforcent de faire en sorte que leur déploiement soit progressif et lorsqu'ils s'assurent que les artisans et certaines des personnes concernées bénéficient d'exonérations. Je m'étonne de vous entendre dénoncer cette souplesse ainsi que la mise en œuvre progressive du dispositif, qui reflètent simplement la façon dont les collectivités locales ont décidé de s'organiser.

Mais ce qui me dérange le plus dans votre argumentation, c'est l'idée selon laquelle nous serions animés à la fois d'une visée séparatiste et, en quelque sorte, d'une perversité qui nous pousserait à concevoir un dispositif destiné à emmerder les Français – pour reprendre vos mots.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Ce ne serait pas la première fois !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

J'ai une mauvaise nouvelle – ou plutôt un élément de contexte – pour vous, monsieur le rapporteur : les ZFE ne sont pas une invention française.

Mme Agnès Carel applaudit.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les premières zones à faibles émissions sont apparues en Suède dès 1996.

« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

On en recense désormais 270 partout en Europe.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La diminution de la pollution atmosphérique observée dans les pays et les secteurs concernés devrait conduire tous ceux qui, au-delà des slogans, sont sincèrement attachés à la protection des Français à œuvrer pour assurer le succès de ces dispositifs plutôt qu'à les condamner.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Votre argument selon lequel les ZFE-m auraient pour seule vocation de créer un séparatisme avec les campagnes est le signe d'une mauvaise foi qui résulte soit d'une lecture trop rapide de la législation, soit de la volonté de caricaturer et de jouer sur les fantasmes pour créer des clivages, avec pour seule victime la santé des Français, particulièrement celle des plus fragiles d'entre eux.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Dans ce contexte, le Gouvernement accompagne les ménages à travers différentes aides, comme le bonus écologique, la prime à la conversion, l'expérimentation d'un prêt à taux zéro depuis le 1er janvier dernier, ou encore les 150 millions d'euros de crédits destinés aux territoires ayant décidé de créer une ZFE-m. Il continuera de le faire en 2023 en ouvrant le dispositif de leasing aux précommandes à partir du second semestre, ce qui permettra aux ménages d'accéder à un véhicule électrique pour 100 euros par mois. Nous agissons de manière progressive, pour accompagner la structuration d'une filière française et européenne dans ce domaine, car la question de l'emploi ne saurait être considérée comme secondaire. Nous souhaitons en effet faire de la transition écologique une occasion de soutenir notre souveraineté industrielle, tout en améliorant en permanence le dispositif.

Cet après-midi, à quatorze heures, le comité de concertation entre les agglomérations et l'État sera instauré. Je m'y étais engagé, non pas hier, contrairement à ce que vous prétendez, mais le 25 octobre dernier, lorsque j'ai réuni les représentants des quarante-trois agglomérations concernées par l'élargissement des ZFE-m. La présidence de ce comité reviendra à deux élus locaux de Toulouse et de Strasbourg, qui travailleront aux côtés des associations, des industriels, des artisans et des représentants des filières, pour tenir compte de deux enjeux majeurs. Le premier consistera à définir les mesures que nous pourrons mettre en œuvre pour assurer l'acceptation sociale du dispositif et éviter qu'il ne se traduise par des effets pervers qui empêcheraient les Français ayant besoin d'utiliser leur véhicule d'accéder aux centres-villes. Par ailleurs, puisque cet impératif de santé publique n'est pas négociable, nous devrons déployer le dispositif sans créer des délais supplémentaires et en harmonisant les règles, afin d'éviter que des écarts trop importants se forment d'un territoire à l'autre.

Les travaux menés par Bruno Millienne et par Gérard Leseul au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont je salue au passage le président Jean-Marc Zulesi, qui s'est lui aussi beaucoup investi sur ces questions, éclairent le Gouvernement, en pointant des axes d'amélioration possibles. Nous avons déjà pris certaines mesures, par exemple en créant le prêt à taux zéro ou en élargissant une partie des aides aux opérations de rétrofit, qui, dans certains cas, dispenseront les ménages de remplacer la totalité de leur véhicule. Nous resterons évidemment ouverts, dans le cadre de la concertation, aux initiatives parlementaires qui permettront de continuer à muscler et à enrichir le dispositif, mais aussi à toutes les idées qui permettront, sans formuler d'injonctions contradictoires, de répondre à la fois à un objectif social et à un objectif de santé publique.

Gardons-nous des postures de tribune.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

M. le rapporteur a expliqué qu'une partie de la pollution n'était pas liée aux moteurs mais aux freins, au poids du véhicule et à d'autres facteurs de ce type. Je veux croire que, dans quelques semaines, quand l'Union européenne proposera le déploiement de la norme Euro 7, qui vise précisément à tenir compte des particules fines qui se dégagent lors du freinage pour tous les types de véhicules, vous ne viendrez pas expliquer qu'il s'agit d'une mesure antisociale, qui pénalise le pouvoir d'achat et frappe les plus modestes.

Mme Marine Le Pen s'exclame.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous semblez en effet appeler de vos vœux un durcissement de la législation contre la pollution, tout en présentant aujourd'hui un texte dont l'adoption conduirait au contraire à accepter d'ignorer les victimes de ce fléau silencieux que sont les morts de la pollution de l'air, et d'en faire la variable d'ajustement de petites ambitions politiques de court terme.

Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Blairy.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Rouen, Reims, Strasbourg, Paris, Grenoble, Saint-Étienne, Nice, Toulon, Aix-en-Provence, Montpellier et bientôt Bordeaux : voici les villes où les automobilistes sont déjà pris chaque jour en otage par l'écologie de la divagation. Quel est leur point commun ? Elles font toutes partie d'une zone à faibles émissions. Rappelons que les ZFE-m sont ces zones urbaines où la puissance publique avoue déjà que sa politique en matière de mobilité a échoué. Elles sont aussi le résultat des choix de ceux qui ont décidé de retourner dans le passé, en limitant, voire en supprimant les déplacements en voiture dans certaines métropoles.

Désormais, les ZFE-m s'érigent en remparts entre les riches et les pauvres, entre le monde rural et le monde urbain. Elles sont le reflet du bannissement des foyers les plus modestes des grandes villes, accentuant inexorablement le processus de gentrification des métropoles. Parler de séparatisme territorial n'est pas excessif, monsieur le ministre.

Les ménages les plus modestes – aux revenus inférieurs à 2 500 euros net mensuels –, dont font souvent partie les artisans, les livreurs ou les routiers et qui représentent 46 % des actifs, s'inquiètent très fortement. Vous les connaissez : ce sont ceux qui roulent encore en Peugeot 306 turbo diesel et qui se débrouillent pour réparer eux-mêmes leur voiture car leur pouvoir d'achat est trop faible pour leur permettre de faire autrement – on appelle cela le développement durable par nécessité. Nous ne pouvons pas les ignorer.

L'extension des ZFE-m à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici à 2025 entraînera l'interdiction de circuler au volant de véhicules dits non propres. Or, comme M. le rapporteur l'a rappelé, la France compte à ce jour près de 17 millions de véhicules classés Crit'Air 3, 4 ou 5, soit 40 % du parc automobile actuel.

Ce gouvernement n'en est plus à une contradiction près. D'un côté, il crée le permis de conduire à 1 euro par jour, mais, de l'autre, il s'illusionne en pensant que les personnes concernées pourront financer l'acquisition d'une voiture classée Crit'Air 0, 1 ou 2.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'un côté, il incite à acheter des véhicules électriques, mais, de l'autre, il ne prévoit pas les infrastructures de recharge nécessaires pour effectuer de longs trajets : chacun sait que les bornes de recharge rapide sur autoroute sont hors de prix et souvent indisponibles en période de forte affluence. Tout en prétendant accélérer l'implantation d'éoliennes dans les territoires ruraux – notamment dans les Hauts-de-France, pourtant déjà saturés –, le Gouvernement entend en même temps empêcher leurs habitants d'accéder aux services publics des métropoles. C'est la double peine ! Car la majorité des ménages les plus modestes sont dépendants de leur voiture, monsieur le ministre : que vous le vouliez ou non, ils en ont besoin pour aller travailler.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme le disait si justement Georges Elgozy – dont j'avoue que je ne connaissais pas les travaux –, l'automobile est l'« arme secrète dont joue le prolétariat pour tuer des millions de capitalistes, tout en faisant vivre des millions de travailleurs ». Ne disposant pas du budget nécessaire pour acheter un véhicule propre, malgré les aides gouvernementales, 42 % des Français continueront d'utiliser leur voiture malgré l'interdiction de rouler dans les ZFE-m, s'exposant de fait à une charge financière supplémentaire et à des sanctions.

Si les habitants des territoires ruraux seront fortement pénalisés, les personnes résidant dans les communes situées en périphérie des ZFE-m le seront également. Alors que les prix de l'immobilier avaient exclu les classes moyennes des centres-villes, c'est désormais le déploiement des ZFE-m qui les empêchera d'y revenir. Comment les habitants d'un désert médical – ou même d'une toundra médicale, comme ceux de la première circonscription du Pas-de-Calais – feront-ils pour rejoindre la métropole afin de se faire soigner par des spécialistes libéraux ? Certains, découragés par le manque d'accès aux soins et par l'absence de médecin traitant, ne se soignent plus. Une étude intéressante et éloquente menée en décembre 2020 a conclu que, depuis trente ans, l'écart d'espérance de vie entre ruraux et urbains se creuse : un citoyen habitant dans un territoire hyper-rural vit en moyenne deux ans de moins qu'une personne résidant dans une zone hyper-urbaine.

La ruralité n'est pas le paillasson des métropoles et les ruraux ne sont pas les boucs émissaires du Gouvernement !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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N'ayons pas la mémoire courte ! Cinq ans après la grande révolte des gilets jaunes et alors que la hausse des prix du carburant et une inflation record frappent de plein fouet nos concitoyens, le temps n'est pas à la pénalisation. Au contexte actuel s'ajoute, depuis plusieurs années et plus encore dernièrement, l'augmentation des prix des voitures, – sans même parler des véhicules électriques : du fait des coûts élevés des matières premières, toute voiture sortant d'usine est devenue très onéreuse pour le Français moyen.

Notons par ailleurs que les salaires, quant à eux, n'évoluent pas. L'examen de la proposition de loi qui vient d'être défendue par nos excellents collègues Christophe Bentz et Jean-Philippe Tanguy sur la base du programme électoral de Marine Le Pen l'a montré : l'Assemblée nationale refuse d'augmenter les salaires des Français, ce qui constitue un non-sens absolu.

Le Gouvernement ne peut pas contraindre les Français les plus modestes à changer de véhicule pour apaiser les caprices d'enfants gâtés qui ont préféré choisir une écologie de la divagation plutôt qu'une écologie de la raison.

Les partisans des ZFE-m veulent de facto interdire aux véhicules d'entrer dans ces zones d'ici à 2025, ce qui contraindrait nos administrés ne disposant pas encore de vignette Crit'Air 1 ou 2 de changer de voiture dans un délai de seulement deux ans. En outre, ils seraient obligés de payer un droit de passage à l'entrée des grandes agglomérations.

Le contournement des véhicules non autorisés peut avoir des conséquences très graves pour nos villes, par exemple la désertification des centres-villes – moins d'animation, moins de convivialité – ou une perte importante de clientèle pour nos commerçants puisque la classe moyenne ne se rendra plus dans les centres-villes. De même, quelle absurdité de demander à des automobilistes de contourner nos villes en respectant une distance de 50 kilomètres puisque, en roulant encore plus, ils pollueront encore plus – c'est du bon sens.

Mme Béatrice Roullaud applaudit.

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La volonté de lutter contre la pollution de notre air est certes louable, encore faut-il le faire de manière juste et équitable. Nous sommes bien sûr d'accord pour vivre dans un environnement plus sain mais pas pour décourager les Français et enfoncer les plus précaires.

Des solutions alternatives existent. Mettons en place, par exemple, une aide pour la révision et le réglage des moteurs des véhicules polluants sur le principe du « coup de pouce vélo » instauré en 2020. Développons grâce à nos ingénieurs une offre de rétrofit de qualité et accessible axée sur des modèles électriques, thermiques à hydrogène et thermiques classiques peu polluants – ces derniers étant obtenus en remplaçant des moteurs anciens par des moteurs neufs de nouvelle génération.

Accompagnons petit à petit et de façon non discriminatoire les automobilistes. Nous pourrions ainsi consentir un effort supplémentaire en relevant le montant du revenu fiscal de référence fixé comme plafond pour l'accès à la prime à la conversion.

Repensons nos centres-villes – je m'adresse aux élus de la nation qui sont aussi des élus locaux. Une des fonctions d'un arbre, par exemple, est de purifier l'air tout en luttant contre les îlots de chaleur. L'arbre est un outil majeur de lutte contre la pollution. La nature est tellement bien faite !

Aidons plutôt nos collectivités locales à prendre des mesures de bon sens. La réalité, c'est que le pauvre achète sa voiture au riche avec quinze ans de décalage. D'ici quelques années, nous aurons presque oublié que la 306 turbo diesel a un jour fréquenté le domaine public routier de nos grandes villes. Alors laissez du temps aux Français, la situation évoluera par elle-même. Je vous le certifie : dans moins de dix ans, tous nos concitoyens utiliseront bien des véhicules moins polluants, sans qu'il soit nécessaire de les y contraindre.

C'est pourquoi nous proposons de cesser de multiplier les ZFE-m et même de les abolir. Nous considérons aussi qu'il est urgent de renforcer un réseau de transport en commun de qualité supérieure. Il n'est pas acceptable que les usagers soient sans cesse confrontés à des retards, à des grèves et surtout à une insécurité grandissante – l'événement grave survenu hier gare du Nord vient nous le rappeler.

Ne laissons pas de nouvelles fractures sociales se creuser. C'est ce qui arrivera si nous maintenons les ZFE-m. Nous vous invitons clairement à faire le choix du bon sens. Votons cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Meurin, rapporteur, applaudit également.

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Nous discutons de la suppression des zones à faibles émissions, un dispositif créé afin de réduire les pollutions aux particules fines et donc de tenter d'améliorer la santé de nos concitoyens. Nous savons toutes et tous ici à quel point les députés du groupe Rassemblement national ne font pas de l'écologie leur priorité et de la planification écologique leur objectif.

Pour preuve – s'il en fallait –, ils ont déposé un amendement de réécriture de leur propre article 1er et un amendement de suppression de leur article 2. Avec eux, c'est l'écologie de comptoir et le bricolage des idées permanent.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Tantôt ils modifient, tantôt ils suppriment. Une chose est certaine en tout cas avec eux : la planète attendra. On ne s'étonnera pas qu'ils souhaitent tout supprimer sans chercher à accélérer le déploiement de solutions alternatives et ainsi à rendre accessible et acceptable ce dispositif pour les populations.

Au sein de La France insoumise, nous sommes contre les ZFE-m dans leur conception actuelle

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN

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car elles vont à l'encontre de l'écologie populaire et excluent les plus précaires.

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« Nous sommes contre mais nous votons pour ! »

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Nous voulons allier amélioration de la qualité de l'air et préservation du droit à la mobilité.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous défendons l'idée d'un pays à très faibles émissions, projet qui s'inscrit dans une grande planification écologique – une expression que nous prenons très au sérieux, loin des effets d'annonce que l'on entend régulièrement sur les bancs de la minorité présidentielle.

La planification, ce sont des objectifs, un agenda, une concertation entre tous les acteurs et surtout de la justice sociale. Les ZFE-m, telles qu'elles existent actuellement, supposent un renouvellement, d'ici à 2028, de 40 % du parc automobile, remplacé en grande partie par de l'électrique – un grand cadeau aux concessionnaires automobiles arrosés d'argent public.

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Un coup de couteau pour la planète, tant ces voitures ont besoin de matières premières polluantes.

Nous défendons l'aide à la conversion des véhicules du parc automobile actuel afin d'encourager nos concitoyens à posséder des véhicules moins polluants. Dans cette perspective, nous estimons nécessaire de développer les aides pour le rétrofit.

En l'état, les ZFE ne sont qu'une vaste opération de culpabilisation individuelle pour des personnes qui n'ont pas les moyens de changer de véhicule.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M Pierre Meurin, rapporteur, applaudit également.

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Il s'agit là, en quelque sorte, d'un processus de gentrification sous couvert d'écologie, qui aboutit à l'exclusion des habitants des villages situés à la limite des métropoles qui n'ont pas la chance de bénéficier d'autant de transports en commun que la ville-centre.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M Pierre Meurin, rapporteur, applaudit également.

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D'autre part, ces zones à faibles émissions reposent sur une typologie Crit'Air établie uniquement en fonction du type de moteur et de la date de sortie d'usine de la voiture. Ainsi, une citadine de 2011 consommant 3,4 litres aux cent ne pourra plus circuler alors qu'un SUV de 2020, roulant à l'essence et consommant 10 litres aux cent ne sera pas visé. Où est la cohérence ?

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Pourtant, vous allez voter contre notre texte !

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Nous demandons d'étoffer cette typologie en prenant en considération le poids du véhicule, sa consommation et l'analyse de son cycle de vie.

Nous le savons, nombre de nos concitoyens ne pourront pas changer de voiture. Il est donc impératif, avant de les verbaliser, d'accélérer le déploiement des solutions alternatives. À cette fin, nous défendons l'investissement massif dans les transports en commun. C'est ce que demandent la SNCF, les collectifs citoyens et les collectivités, lesquelles ont été chargées, seules, de définir et de déployer les zones à faibles émissions. Il y a quelques semaines, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, nous avons ici même voté, à la majorité, 3 milliards d'euros supplémentaires pour l'investissement dans le rail. Mais Mme Borne les a balayés d'un coup de 49.3.

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Étonnant, au moment où Emmanuel Macron vante, tel un influenceur, son ambition de déployer des RER dans dix villes supplémentaires d'ici à 2030. Je l'ai dit : beaucoup d'effets d'annonce et peu de cohérence.

Dès lors, en l'état actuel du dispositif, nous défendons un moratoire conditionnant la mise en application des ZFE-m à une offre de transports en commun efficace et accessible à tous.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous souhaitons aussi que les voies de contournement et les autoroutes soient intégrées afin de ne pas transférer en dehors des métropoles une pollution qui serait alors subie par les plus précaires.

Il n'est pas acceptable que les grands groupes puissent continuer, par l'usage de camions, à venir polluer impunément nos espaces de vie. Sans un indispensable retour du fret ferroviaire, ce dispositif apparaît comme une double peine pour les habitants. Nous défendons également une harmonisation au niveau national s'agissant des dérogations et des aides afin d'assurer une cohérence sur l'ensemble du territoire.

En bref, rendons les ZFE-m accessibles, comprises et inclusives si nous voulons les rendre applicables et efficaces.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Les zones à faibles émissions mobilité ont été voulues par le législateur afin de lutter contre la pollution atmosphérique des villes, responsable, il est vrai, de plus de 40 000 décès par an en France. Elles succèdent notamment aux zones d'actions prioritaires pour l'air, les Zapa, dispositif beaucoup plus souple mis en place en 2010 dans le cadre de la loi dite Grenelle 2 qui permettait d'interdire l'accès aux véhicules polluants mais uniquement en période de pic de pollution.

Force est de reconnaître que, depuis, la législation n'a cessé de se rigidifier. La loi dite LOM de 2019 et la loi « climat et résilience » de 2021 ont ainsi rendu obligatoire l'instauration de zones à faibles émissions dans quarante-trois agglomérations de plus de 150 000 habitants, au plus tard le 31 décembre 2024 – c'est-à-dire demain.

Si la loi est adoptée en l'état, un grand nombre d'automobilistes français seront privés d'accès et chassés des centres-villes en 2025. Or beaucoup d'entre eux n'ont ni les moyens d'acquérir un véhicule moins polluant ni la possibilité d'utiliser les réseaux de transport collectif pour rejoindre le cœur des agglomérations. Avec ces ZFE-m, nous allons créer des zones de ségrégation sociale et spatiale et restaurer une sorte de droit d'octroi à l'entrée des grandes villes.

Vous le savez : ce sont avant tout les habitants des communes rurales et périurbaines qui seront pénalisés par ces dispositions car ce sont eux qui possèdent le plus fréquemment les véhicules les plus anciens et sont le plus dépendants de l'automobile. Malgré les aides – cela a été souvent rappelé –, le reste à charge d'un véhicule électrique s'élève aujourd'hui à 20 000 euros. Bon nombre de ménages n'auront pas les moyens de se conformer à la nouvelle législation. Par ailleurs, une large majorité de Français ignorent l'existence même des règles en matière de restriction de circulation.

Par conséquent, lorsque ces citoyens seront exclus du cœur des agglomérations et ne pourront plus accéder aux services administratifs ni à l'offre de soins, nous risquons d'être confrontés à une explosion de la colère sociale. Je n'imagine pas les réactions lorsque seront déployés les outils automatisés de vidéoverbalisation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Faisons preuve de bon sens et de pragmatisme en introduisant par exemple des dérogations aux mesures de restriction de circulation, notamment pour les automobilistes qui se rendent occasionnellement à un rendez-vous médical. Car n'oublions pas que ce ne sont pas forcément les modèles les plus polluants qui sont responsables de la plus grande quantité d'émissions mais plutôt ceux qui roulent le plus. Par exemple, une voiture Euro 1 qui roule 1 000 kilomètres par an émet bien moins de pollution qu'une voiture Euro 5 qui roule 250 kilomètres par jour.

Dans le cadre de leur mission flash sur les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des ZFE-m, nos collègues Gérard Leseul et Bruno Millienne ont reconnu la fragilité de ce dispositif : manque d'information, disparité des réglementations et offre de transports alternatifs insuffisante.

Soyons clairs : notre groupe est bien sûr favorable à des mesures visant à améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes. Cependant, la prise en compte de ces enjeux écologiques et de santé publique ne peut être apportée de manière brutale ni punitive. Pour que ces zones soient acceptées, nous ne pouvons pas les mettre en œuvre avant même de nous être assurés que l'offre, en infrastructures et en transports alternatifs, est au rendez-vous.

M. Pierre Meurin, rapporteur, applaudit.

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D'autre part, afin d'éviter de créer une fracture entre ceux qui pourront continuer à vivre et à circuler dans nos villes et ceux qui ne pourront même plus s'y rendre occasionnellement, j'ai proposé avec plusieurs collègues du groupe Les Républicains un amendement subordonnant la mise en place des ZFE-m à l'existence de parkings relais en périphérie de ces zones. C'est en proposant des solutions alternatives de mobilité, et une intermodalité, que nous satisferons l'ambition initiale de cette mesure : améliorer la qualité de l'air.

Pour renforcer l'acceptabilité des ZFE-m, il faudrait probablement d'abord limiter ces dispositions aux flottes professionnelles avant de cibler les particuliers. Il conviendrait aussi de les circonscrire aux centres-villes, aux hypercentres, où l'on peut se déplacer très facilement à pied ou en transports en commun. Il faudrait aussi revoir – cela a été dit – la typologie des vignettes Crit'Air en prenant en considération notamment la puissance, le poids et l'entretien du véhicule.

Cette proposition de loi – comme le débat organisé au Sénat avant-hier – a le mérite de soulever les bonnes questions et de faire entendre, au Parlement, les inquiétudes et le sentiment d'abandon de nombreux Français.

En conclusion, les ZFE-m, telles qu'elles sont prévues actuellement par la loi, sont une mauvaise réponse à une vraie question. Elles sont à l'origine de profondes inégalités, d'injustice et de ségrégation. Or nous ne relèverons pas le défi écologique en braquant les Français mais en respectant leur bon sens et leur liberté.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Deux condamnations par la Cour de justice de l'Union européenne, deux autres par le Conseil d'État,…

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…un coût estimé à près de 100 milliards d'euros par an, et surtout – j'y insiste – 48 000 morts prématurées par an, vingt fois plus que sur les routes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voilà le bilan de la pollution de l'air en France aujourd'hui. Aucun acteur politique ne peut rester insensible à ce constat, sauf peut-être ceux du Rassemblement national qui, s'inscrivant dans un « pollutio-scepticisme » – pardonnez le néologisme – aussi irresponsable que dangereux, nous proposent ce matin rien de moins que de supprimer les ZFE-m, principal outil de lutte contre la pollution atmosphérique liée aux transports dans nos métropoles.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Et les centrales à charbon, elles ne polluent pas ?

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À vous écouter, monsieur le rapporteur – hier encore dans les médias –, les ZFE-m s'inscriraient dans une logique de décroissance. Selon vous, toute activité humaine est synonyme de pollution et nous devrions nous en contenter, déplorant chaque année ces milliers de morts comme des dommages collatéraux. Non seulement c'est insupportable, mais c'est en plus nier la formidable force d'innovation et de créativité dont nos concitoyens savent faire preuve pour emprunter le chemin de la transition écologique. Vous savez bien, même si vous n'avez pas jugé pertinent de nous auditionner, que Gérard Leseul et moi-même avons remis un rapport en octobre dernier sur les mesures d'accompagnement de la mise en place des ZFE-m, rapport qui dresse un constat lucide sur les mesures déjà mises en place et sur celles à envisager, en bonne intelligence avec les collectivités concernées ; il comporte une vingtaine de préconisations, dont une partie d'ailleurs, et je remercie le ministre, ont déjà été mises en œuvre depuis.

Oui, il est essentiel de mieux accompagner les ménages les plus modestes d'ici à 2025. Oui, nous devons structurer la filière du rétrofit pour permettre de transformer plus facilement nos véhicules en les pourvoyant d'une motorisation plus propre. Oui, nous devons mieux harmoniser les règles, notamment pour les professionnels. Oui, nous devons partager les efforts en matière de qualité de l'air, y compris avec les acteurs du transport fluvial ou maritime, et aussi avec les acteurs de l'industrie. Le Gouvernement a bien compris tout cela et plusieurs annonces ont déjà été faites en ce sens.

Le Gouvernement a aussi bien compris que la ZFE-m n'est pas un dogme. C'est un instrument qui doit être utilisé là où il est le plus utile. Partant du principe que nous avons en matière de qualité de l'air une obligation non seulement de moyens mais aussi de résultats d'ici à 2032 – puisque le couperet tombera en 2032 et non pas en 2025, contrairement à ce que j'entends dire dans cet hémicycle –, il a publié le 23 décembre dernier un décret par lequel sont exemptées de mise en place d'une ZFE-m les collectivités dans lesquelles les résultats en matière de pollution de l'air sont déjà au niveau des standards de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette mesure doit concerner huit ou neuf agglomérations. Là où certains n'ont pour seule mission que d'attiser les peurs – sans d'ailleurs proposer aucune solution alternative –, nous agissons avec responsabilité et pragmatisme.

Le groupe Démocrate s'opposera donc de toutes ses forces à cette proposition de loi démagogique et votera sans réserve les amendements de suppression déposés par nos collègues de tous bords. J'aimerais toutefois faire part de ma surprise de constater que le groupe La France insoumise, qui ne cesse de dénoncer notre hypothétique inaction en matière de lutte contre la pollution, a déposé un amendement visant à instaurer un moratoire sur la mise en place des ZFE-m.

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On avait cru à un moment d'égarement en commission lorsque l'orateur du groupe LFI avait annoncé qu'il s'abstiendrait sur ce texte, avant finalement de voter les amendements de suppression des deux articles de cette proposition de loi. Mais il n'en était rien. Non seulement cet amendement est en totale contradiction avec ceux déposés par les autres membres de la NUPES – si tant est que cette union ait encore un sens aujourd'hui –, mais, en plus, il rejoint l'amendement de repli de M. le rapporteur qui propose, faute d'interdiction, un moratoire de trois ans. Une fois de plus, La France insoumise et le Rassemblement national se retrouvent main dans la main sur une proposition aussi démagogique qu'irresponsable.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

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Nous avons beau y être maintenant habitués, c'est toujours aussi désolant.

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En conclusion, je souligne que la mise en place des ZFE-m est aujourd'hui indispensable à l'amélioration de la qualité de l'air dans nos métropoles. Supprimer ces zones ou en retarder la création serait faire preuve d'une coupable irresponsabilité compte tenu des chiffres par lesquels j'ai commencé mon intervention. Oui, nous devons faire plus pour répondre aux craintes légitimes de certains de nos concitoyens, et la multitude d'initiatives qui fleurissent sur nos territoires pour verdir nos mobilités, conjuguée à la volonté farouche de notre majorité d'aller en ce sens, sont autant de facteurs de confiance pour l'avenir. Mes chers collègues, je vous le dis tout net : si je n'avais pas la certitude que nous puissions y arriver d'ici à 2032, j'aurais conseillé au ministre d'arrêter de miser sur les ZFE-m. Je suis persuadé qu'on y arrivera.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous n'êtes pas à une contradiction près !

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Le défi est immense, mais nous avons tous les moyens de le relever pour qu'enfin nos enfants puissent respirer un air sain dans nos villes.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.

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Aux termes des lois LOM et « climat et résilience », visant notamment à réduire les pollutions atmosphériques et les décès auxquelles elles contribuent, quarante-cinq métropoles ou agglomérations seront concernées en 2025 par les ZFE-m : 44 % de la population française vivra donc dans une de ces zones mais, de fait, ce sera aussi la mobilité de tous les Français qui sera touchée. L'augmentation prochaine du nombre de ZFE-m ainsi que le franchissement d'un mur quantitatif du fait de l'extension progressive des restrictions de circulation aux véhicules classés Crit'Air 3 auront un impact considérable sur les mobilités et, par conséquent, sur l'accès aux activités quotidiennes pour des millions de nos concitoyens. Or les mesures d'accompagnement mises en place par le Gouvernement sont encore, monsieur le ministre, trop faibles et mal ciblées, et il en laisse de surcroît la responsabilité aux collectivités locales. Cela n'est ni suffisamment ambitieux ni sérieux de la part d'un exécutif lui-même à l'origine des ZFE-m.

La proposition de loi du groupe RN se contente de proposer deux articles de suppression de certaines dispositions de la LOM et de la loi « climat et résilience » pour mettre fin aux zones à faibles émissions, tout en faisant l'impasse sur le coût des mobilités pour nos concitoyens. Pire, votre article 2 prévoit même la suppression de l'expérimentation du prêt à taux zéro pour changer de véhicule. Le groupe RN entend supprimer ce dispositif de soutien pour les plus modestes alors qu'il prétend abusivement les défendre ! Le groupe Socialistes et apparentés préfère notamment réclamer l'accélération des aides financières avec une garantie de l'État et leur extension à tout le territoire. Nous sommes donc contre cette proposition de loi simpliste et démagogique qui ne cherche aucune solution. En commission, votre texte, monsieur le rapporteur, n'a trouvé aucun soutien et a été rejeté.

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De nombreux groupes rejoignent bien sûr votre constat d'une insuffisance totale de préparation, d'accompagnement et de financement lors de la mise en place des ZFE-m : on sait bien que l'application du dispositif diffère d'un territoire à l'autre, avec des mesures d'accompagnement trop dispersées et donc illisibles, et que la réglementation des vignettes Crit'Air crée une injustice flagrante entre les véhicules autorisés à circuler et ceux qui doivent rester sur le bas-côté – un exemple bien connu : la Clio immatriculée avant 2006 et qui consomme 5 litres aux cent va être exclue de la ZFE-m quand la Porsche Cayenne qui consomme 11 litres aux cent sera toujours autorisée à circuler…

Le constat fait, reste à trouver des solutions.

L'objectif de la mission flash demandée par le groupe Socialistes et apparentés et dont j'ai été le corapporteur avec Bruno Millienne, que je remercie ici, et dont les conclusions ont été rendues à l'automne, était de mettre en lumière les principales raisons de la mauvaise acceptation sociale des ZFE-m et de proposer des mesures pour que leur instauration soit juste, progressive et cohérente, démarche indispensable pour une bonne compréhension des enjeux et pour une bonne acceptation sociale. Je me permets d'en rappeler et d'en commenter plusieurs, à commencer par une communication massive et claire de l'État sur le sujet, ce qui paraît simple. Au lieu de quoi un décret publié l'avant-veille de Noël modifie discrètement les seuils d'obligation de mise en place des ZFE-m dans certains cas. Ainsi, alors qu'il s'agit d'un dispositif national, son application à géométrie variable risque de la faire passer pour une mesure créée par les élus locaux.

Or le Gouvernement doit assumer sa loi ! Vous devez, monsieur le ministre, communiquer sur la mise en place des zones à faibles émissions partout en France mais aussi renforcer l'aide aux dispositifs locaux d'information, qu'il s'agisse des stands tenus sur les lieux de vie, des réseaux sociaux, des opérations ciblées dans les quartiers prioritaires de la ville, des concessionnaires automobiles… Nous demandons aussi le renforcement de la concertation au sein du comité ministériel sur les ZFE-m, censé se réunir aujourd'hui – et auquel il conviendrait d'associer les parlementaires –, et qui devrait communiquer régulièrement sur ses travaux.

Nous demandons également de revenir sagement à la notion d'usage pour permettre d'entrer ou de sortir occasionnellement dans les ZFE-m au moins deux fois par mois comme à Grenoble ou quatre fois par mois comme à Toulouse, quelle que soit la classification Crit'Air de son véhicule. Au passage, je note que trois personnes covoiturant sur vingt kilomètres dans une vieille guimbarde Crit'Air 5 génèrent moins de nuisances que trois énormes SUV hybrides conduits chacun par une personne. Revenir à la notion d'usage apparaît donc indispensable.

Nous demandons en outre la révision en profondeur du système actuel des vignettes Crit'Air, système dont la définition et l'utilité semblent déjà obsolètes, voire périmées, en y intégrant des critères de poids, d'entretien et de consommation. Bref, nous avons émis de nombreuses recommandations, celles-ci et d'autres encore, et je demande une nouvelle fois au Gouvernement s'il les prendra en considération.

En tout cas, le groupe Socialistes et apparentés continuera à se faire des plus vigilants et exigeants pour obtenir réellement l'accompagnement social et économique légitime et nécessaire dont nos concitoyens modestes ont besoin. Il faut obtenir des mesures claires à cet égard. Collègues du groupe RN, vous auriez pu avec honnêteté travailler dans l'intérêt de la santé et de la mobilité de nos concitoyens, faire des propositions, exiger des améliorations…

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Nous voterons contre votre proposition de loi.

M. Inaki Echaniz et M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudissent.

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Dans la continuité de nos débats en commission, au cours desquels plusieurs amendements de suppression déposés par des députés des groupes Écologiste – NUPES, Socialistes et apparentés, Démocrate, Renaissance et Horizons et apparentés ont été adoptés, nous réaffirmons notre volonté d'agir concrètement face à l'urgence climatique et sanitaire. Et nous ne nous priverons pas de l'outil clé que sont les ZFE-m. Sans mésestimer le travail que vous avez réalisé en amont de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, je m'interroge toutefois sur les motivations d'un tel texte.

Tout d'abord, il est essentiel de rappeler que le secteur des transports représente le premier poste d'émissions de gaz à effet de serre au niveau national, dont 93 % proviennent directement des voitures, des véhicules utilitaires et des poids lourds. Dès lors, limiter leur utilisation au profit de mobilités plus douces doit être au cœur de notre action.

Ensuite, nous sommes convaincus, au sein du groupe Horizons et apparentés, que notre ambition écologique ne pourra être pleinement satisfaite que dans un cadre de négociations à la fois européen et mondial. En ce sens, nous nous devons tous, une fois de plus, d'être responsables, dans le respect de la mise en œuvre des directives européennes. Concernant la qualité de l'air, il est ainsi imposé aux États membres de ne pas dépasser des valeurs limites de concentration de polluants. Le principe de cette obligation a été transposé dans le droit français mais, aujourd'hui, la qualité de l'air de nos métropoles ne respecte toujours pas ces seuils. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour respecter nos engagements. La mise en place des zones à faibles émissions est à cet égard un outil primordial.

Le groupe Horizons et apparentés n'est évidemment pas insensible aux préoccupations de nos concitoyens : nous sommes attentifs aux questions d'acceptabilité sociale de tels dispositifs. Nous tenons à rappeler que l'instauration des ZFE-m s'accompagne de mesures fortes pour aider les ménages : le bonus écologique est désormais porté à 7 000 euros pour les ménages les plus modestes, la prime à la conversion est automatiquement renforcée de 1 000 euros pour les citoyens habitant ou travaillant en ZFE-m et le prêt à taux zéro est déjà proposé dans certaines métropoles dépassant les seuils. De même, l'accès aux mobilités alternatives est une priorité du Gouvernement.

Cependant, nous ne nions pas que certaines améliorations du dispositif méritent d'être débattues. Nous avons entendu les collectivités, les professionnels et les citoyens à propos de la nécessité d'une meilleure visibilité, d'un calendrier mieux adapté, d'une meilleure gouvernance et d'une harmonisation des mesures prises. C'est en ce sens que le Gouvernement a mis en place un interlocuteur unique au sein des agglomérations chargées des ZFE-m. De même, M. le ministre vient de l'évoquer, un décret paru le 23 décembre permet à certaines agglomérations de déroger à leurs obligations si elles respectent déjà un certain seuil de qualité de l'air. C'est une mesure à la fois juste et cohérente avec nos objectifs et avec notre préoccupation vis-à-vis de nos concitoyens. Nous veillerons ainsi à poursuivre les discussions et les travaux engagés. Et je vous invite, monsieur le ministre, à reprendre à votre compte les conclusions du rapport transpartisan, rendu dans le cadre de la mission flash sur les ZFE-m, de MM. Millienne et Leseul, rapport dont les pistes d'ouverture et les recommandations pourraient vous éclairer – certaines des mesures préconisées étant d'ailleurs déjà appliquées.

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La présente proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité est en totale divergence avec nos engagements pour l'environnement et pour la santé de nos concitoyens. Pour des questions évidentes de cohérence entre nos ambitions écologiques et nos orientations politiques, le groupe Horizons et apparentés est opposé à cette suppression. Mais surtout, notre groupe est profondément surpris par l'existence même de cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons douter de la préoccupation sanitaire de votre groupe envers nos concitoyens, aussi que faites-vous des 40 000 décès prématurés, chaque année, liés à la pollution de l'air extérieur en France ? Ne considérez-vous donc pas la qualité de l'air que nous respirons comme un enjeu sanitaire essentiel, donc prioritaire,…

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…bref, n'y voyez-vous pas une urgence à agir ? Le groupe Horizons et apparentés votera assurément contre cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission applaudit également.

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La loi d'orientation des mobilités de 2019 et la loi « climat et résilience » de 2021 ont instauré les zones à faibles émissions mobilité dans l'objectif de contribuer à la lutte contre la pollution et le changement climatique, en opérant une transition des mobilités vers des modes plus soutenables. Les zones à faibles émissions doivent nous permettre de réduire la pollution du trafic routier, tout en favorisant l'accès à la mobilité pour tous – j'y reviendrai. Leur déploiement doit donc tenir compte à la fois des impératifs environnementaux et des enjeux de justice sociale.

À en croire l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, les ZFE-m vont exclure, à compter du 1er janvier 2025, les véhicules dotés des vignettes Crit'Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, car ces véhicules ne pourront accéder à plus d'une quarantaine d'agglomérations. Cela a déjà été dit et je le répète : cette affirmation est fausse. Il est important de le dire d'emblée pour déconstruire l'image d'écologie punitive que le Rassemblement national souhaite donner des ZFE-m.

Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas applaudissent.

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En effet, l'article 119 de la loi « climat et résilience » prévoit l'interdiction des véhicules classés Crit'Air 5, 4 et 3 à partir de 2025 uniquement pour les agglomérations en dépassement régulier des normes de qualité de l'air, soit trois agglomérations à ce jour : Lyon, Marseille et Paris. Les villes de plus de 150 000 habitants seront contraintes de mettre en place des ZFE-m à compter de 2025. En réalité, la seule véritable obligation à laquelle elles seront soumises consiste à instaurer d'un plan d'action détaillé, avec la possibilité pour les décideurs locaux d'arbitrer librement quant aux vignettes Crit'Air à exclure des zones à faibles émissions.

Non, monsieur Meurin, la quasi-totalité de nos compatriotes ne sera pas concernée par cette mesure, contrairement à ce que vous affirmez à travers votre texte ;…

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…je viens d'en faire la démonstration. Dans mon propos introductif, je parlais de justice sociale et de combattre les inégalités socio-économiques. La mise en place de mesures pour lutter contre la pollution de l'air est indispensable, notamment pour protéger les habitants des zones urbaines denses, eux qui sont les premières victimes de la pollution de l'air et sont souvent les plus touchés par la précarité – ils représentent pas moins de 44 % de la population.

Selon Santé publique France, on l'a dit, 48 000 décès prématurés sont dus chaque année à la pollution de l'air, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d'espérance de vie à l'âge de 30 ans pouvant dépasser deux ans. Rappelons aussi que la France a été condamnée par le Conseil d'État pour son incapacité à offrir un air pur à ses habitants et par la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de la directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

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Il y a donc aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique. Les zones à faibles émissions contribuent à la réduction des conséquences sanitaires de la pollution de l'air et traduisent un engagement de l'État en faveur d'une politique environnementale. Toutefois, le déploiement des ZFE-m est-il suffisant ? Bien entendu, la réponse est non. Le déploiement des ZFE-m doit évoluer, de sorte que celles-ci deviennent un véritable outil de transition des mobilités et de réaménagement du territoire.

Cela suppose de conduire une politique suffisamment financée qui favorise les modes actifs et les transports en commun, le développement d'aides en faveur de la démotorisation, un accompagnement par le biais de la réduction de l'espace alloué à la voiture, ou encore un faible niveau de contrainte pour les plus précaires. Pour y parvenir, nous avons, lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat et du projet de loi de finances pour 2023, proposé plusieurs mesures : majorations d'aide à l'acquisition de véhicules électriques, y compris hors des ZFE-m, développement de RER métropolitains, taux réduit de TVA pour les abonnements de transports en commun, et j'en passe.

Ces propositions n'ont pas été retenues. Elles compléteraient pourtant celles formulées au terme de la mission flash relative aux mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions, afin de garantir un déploiement socialement juste et protecteur de la santé de nos concitoyens, dont vous semblez singulièrement vous moquer.

Augurons que le rapport que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) remettra fin janvier sera à la hauteur des urgences sociales et environnementales, notamment en faveur des RER métropolitains. Même le Président de la République approuve ce dispositif. Mais force est de constater que les financements ne sont pour l'instant pas au rendez-vous.

Vous comprendrez assez aisément que le groupe Écologistes – NUPES votera en faveur des amendements de suppression des articles et contre cette proposition de loi, dont le seul objectif est, tout comme ce que vous faites en politique, opportuniste et racoleur.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Sourires sur les sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La présente proposition de loi tend à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions, au motif qu'il s'agit de périmètres de restriction de la circulation socialement injustes et ciblant les ménages de la classe moyenne. Nous partageons l'idée que ce dispositif a été mal pensé, mal calibré, et qu'il est de ce fait actuellement inapplicable et socialement calamiteux. Néanmoins, il se justifie par des enjeux sanitaires et environnementaux essentiels, le trafic routier demeurant, contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cette proposition de loi, le premier responsable de la pollution dans les agglomérations.

Le 17 octobre dernier, le Conseil d'État, constatant que les valeurs limites de pollution restaient dépassées dans neuf zones en 2019, a ordonné au Gouvernement, pour la troisième fois, de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air, sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. Voilà pourquoi nous ne nous sommes jamais prononcés en faveur la suppression de ce dispositif ; nous avons plutôt souhaité son ajournement provisoire. Nous jugeons en effet que les ZFE-m ne pourront être mises en place que le jour où seront prises des mesures d'accompagnement social efficaces. Cela passe par une expérimentation de la gratuité des transports publics dans les agglomérations qui ne l'appliquent pas encore,…

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…par l'amélioration de l'offre de transports, qu'il s'agisse des dessertes, des fréquences ou de l'amplitude horaire, par le renforcement des aides à la conversion pour les classes populaires et l'extension des critères d'éligibilité aux véhicules thermiques récents peu émetteurs, ou encore par la prise en charge obligatoire par l'employeur du forfait mobilités durables.

La mission d'information flash conduite par nos collègues Gérard Leseul et Bruno Millienne a abouti à formuler d'autres recommandations intéressantes pour améliorer le système de vignettes Crit'Air, dont les principes de classification demeurent très contestables. L'idée étant de développer les infrastructures et les réseaux de transports publics jusqu'aux communes périphériques, de même que les parkings relais sécurisés et gratuits en périphérie des ZFE-m.

Le texte qui nous est présenté ce matin ne tient aucun compte de ces propositions. Il va même jusqu'à supprimer le dispositif de prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, pour l'acquisition d'un véhicule propre – il représente pourtant une avancée, aussi timide soit-elle.

Pour notre part, nous refusons de céder à la démagogie. Si nous sommes favorables à un moratoire sur la mise en place des zones à faibles émissions et à la refonte du dispositif, nous sommes hostiles à sa suppression pure et simple. L'impact de la pollution de l'air sur la santé – elle causerait 48 000 morts prématurées par an dans notre pays, selon Santé publique France – justifie la mise en œuvre de mesures restrictives de la circulation dans les grandes agglomérations. Ces mesures doivent toutefois reposer sur un esprit de justice et d'équité, de façon à permettre à tous d'accéder régulièrement ou occasionnellement aux zones à faibles émissions.

À cette fin, des moyens budgétaires significatifs peuvent être engagés. Or ce n'est pas la voie qui est empruntée aujourd'hui : l'État se défausse de ses responsabilités, au détriment de la qualité et de l'accessibilité des services de transport urbain de voyageurs. Nous savons pourtant que le renforcement des investissements pour développer les infrastructures et les réseaux de transport public, la baisse du prix des tickets et l'augmentation de la fréquence et des amplitudes horaires sont quelques unes des conditions de la réussite d'une politique de réduction de la place des voitures en ville, au même titre que l'augmentation du bonus écologique et la prime à la conversion en faveur des plus modestes.

Malgré les critiques nombreuses que nous inspirent, depuis l'origine, les zones à faibles émissions, nous nous inscrivons dans une logique de mieux-disant. En conséquence, les députés du groupe GDR – NUPES voteront contre la proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Conformément à ce qu'a exprimé le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires en commission, je dirai que la présente proposition de loi est une occasion manquée car elle ne répond guère à l'inquiétude des Français vis-à-vis de la mise en place des ZFE-m. L'examen de ce texte nous laisse toutefois la possibilité d'insister sur le fait que le Gouvernement doit faire preuve de pédagogie, afin que ces mesures qui semblent parfois lointaines pour nos habitants deviennent tout à fait acceptables.

Je reprendrai les propos de notre collègue Leseul, qui font écho à la mission flash qu'il a menée avec M. Millienne. Tant le Gouvernement que la représentation nationale ont une responsabilité impérieuse dans la communication sur ces dispositifs. Les inquiétudes légitimes qui s'expriment çà et là doivent trouver une réponse forte et être dissipées par une information claire, que vous pourrez délivrer avec les territoires. Reste que la main laissée aux collectivités territoriales peut laisser penser que les dispositifs seront à géométrie variable. Charge à nous de créer, ensemble, et avec le Gouvernement, les conditions d'une compréhension des ZFE-m par les habitants.

Je le répète, ce texte est une occasion manquée. Voici un fait connu et constaté par tous : la France a été condamnée par le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne pour son retard en la matière et son inaction dont, au fond, nous sommes collectivement responsables, nous les parlementaires. Le nombre de morts a été tristement évoqué à plusieurs reprises mais j'entends en rappeler les causes avec plus de clarté : cancer du poumon, asthme et troubles cardiovasculaires. Nous avons tous des proches qui se trouvent affectés par ces maladies, parfois sans que nous le sachions vraiment. La qualité de l'air est l'une des causes des difficultés de santé publique auxquelles nous sommes confrontées.

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Nous le savons, les études montrent que ce sont les plus modestes, les plus fragiles de nos concitoyens qui sont les premiers touchés par la dépréciation de la qualité de l'air – je pense aux personnes âgées et aux enfants, mais je n'irai pas plus loin.

J'imagine que vous êtes tous, ici, attentifs à la dépense publique. Or tout le monde sait que l'impact financier du non-traitement des questions de santé publique coûte environ 100 milliards d'euros à l'État. Nos concitoyens se posent plusieurs questions qui auraient dû être prises en considération par les auteurs de ce texte. Ils s'inquiètent de leur capacité à entrer dans certaines agglomérations, de la possibilité d'être véritablement aidés par le Gouvernement et autres décideurs publics pour remplacer leur véhicule, ou d'être accompagnés vers des modes de transports « doux » avec un investissement propre à répondre à leurs besoins.

Toutes les séances de questions au Gouvernement amènent le ministre chargé des transports, ou celui qui le représente, à répondre sur les difficultés et le sous-investissement dont souffrent les infrastructures, notamment ferroviaires.

Les questions sont nombreuses et justes. Or, monsieur Meurin, la réponse que vous y avez apporté en commission n'est autre que la suppression pure et simple des ZFE-m. Au terme d'échanges tout à fait corrects, et de façon parfaitement démocratique, votre groupe a été mis en extrême minorité sur cette question. Vous avez ensuite proposé, peu habilement, la suspension du dispositif pour une durée indéterminée. Disons les choses clairement : entre une suppression et une suspension indéfinie, la frontière est mince ! En tout cas, je n'ai pas tout à fait compris la nuance.

Par ailleurs, en ce qui concerne le prêt à taux zéro, votre position a fluctué. Vous me direz sans doute que vous avez été respectueux du débat démocratique en commission – je suis tout à fait prêt à l'entendre. Mais cela signifie tout de même que votre première intention, c'était de remettre en cause une mesure de justice sociale qui touchait les plus fragiles. Nous avons le sentiment que vous choisissez parfois la stratégie d'aller copier sur le voisin pour voir s'il a de meilleures idées que vous, pour ensuite aller dire aux autres que c'est vous qui avez la meilleure réponse !

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Plusieurs députés du groupe RN

Oh ! N'importe quoi !

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Franchement, je crois, en toute objectivité, que la représentation nationale mérite mieux que cela.

MM. Gérard Leseul, Pierre Cazeneuve et Bruno Millienne applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Un député du groupe RN

Quel mépris !

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Dans ces conditions, et pour être tout à fait clair, je considère, au nom du groupe LIOT, que nous devons travailler sur la base de la mission flash précédemment évoquée ,

Mme Marine Le Pen proteste vivement

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que nous devons mettre la pression sur le Gouvernement en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures – vous feriez ainsi œuvre utile, car en choisissant le on-off, le blanc ou le noir, vous réduisez le débat à peau de chagrin.

Mme Marine Le Pen proteste de nouveau.

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Et, malheureusement, ce n'est pas répondre aux inquiétudes des Français.

Voilà pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, Dem, HOR et GDR – NUPES.

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Avant d'évoquer l'irresponsabilité politique dont témoigne cette proposition de loi, j'estime nécessaire de rappeler les raisons pour lesquelles nous avons créé les zones à faibles émissions mobilité. Rappelons tout d'abord que le dioxyde d'azote et les particules fines sont les deux principaux polluants de l'air, qu'ils sont responsables de nombreuses maladies respiratoires et de plus de 40 000 décès prématurés par an en France, d'après une étude de Santé publique France réalisée selon une méthodologie scientifique confirmée. Par ailleurs, toutes les études menées par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, les Aasqa, montrent que les deux tiers des oxydes d'azote et une bonne part des particules fines de nos milieux urbains denses proviennent des véhicules utilisant des énergies fossiles.

Dans ce contexte, en 2018, la ministre des transports de l'époque, actuelle Première ministre, a réuni, en lien avec le Conseil national de l'air, que je présidais, les élus des principales agglomérations touchées par les dépassements réguliers des normes de qualité de l'air et des engagements réciproques ont été pris afin de préserver la santé respiratoire de nos concitoyens. C'est ainsi que, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités de 2019, dite LOM, nous avons doté les collectivités d'un cadre pour créer les zones à faibles émissions mobilité dans le but d'agir directement sur la diminution des émissions de polluants liées au trafic automobile. La LOM a demandé aux dix agglomérations les plus touchées d'instaurer des ZFE-m selon un calendrier progressif et un périmètre dont elles ont la maîtrise, au plus tard en 2022.

En 2021, dans le cadre de la loi « climat et résilience », le dispositif a été renforcé avec la possibilité de restrictions supplémentaires pour ces dix agglomérations seulement en cas de dépassement régulier des normes de qualité de l'air. J'insiste sur ce « seulement », car j'ai entendu dire des choses fausses lors du débat en commission, où des députés ont affirmé le contraire de ce qui est écrit dans la loi. C'est un comble pour des parlementaires !

M. Frédéric Zgainski applaudit.

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Par ailleurs, la loi « climat et résilience » demande à trente-trois agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place, d'ici à 2025, une ZFE-m qu'elles ont la liberté d'organiser sur la base des mesures de concentration de polluants de leur territoire fournies par les Aasqa.

Je profite de ce débat pour rappeler que si le « m » de ZFE-m fait référence à la mobilité, nous ne nous sommes pas contentés, sous la législature précédente, de travailler sur le trafic automobile. Pour améliorer la qualité de l'air, nous avons aussi adopté un plan en vue réduire de moitié, d'ici à 2030, les émissions de particules fines dues au chauffage au bois non performant. C'est aussi ce gouvernement et cette majorité qui ont encouragé la diminution de l'usage des produits phytosanitaires et lancé des trajectoires de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac liées aux activités agricoles qui contribuent à la formation de particules fines.

Pour en revenir aux ZFE-m, s'il ne faut pas nier que leur mise en œuvre rencontre des difficultés, comme l'a révélé la mission d'information de nos collègues Gérard Leseul et Bruno Millienne, les supprimer serait une erreur politique majeure en matière de santé environnementale.

Ces dernières années, des mesures d'accompagnement ont été mises en place pour développer des mobilités plus partagées, plus actives et plus propres. Je pense, par exemple, au forfait mobilité durable de 700 euros pour encourager les déplacements alternatifs à la voiture individuelle, au plan vélo d'un montant de 250 millions d'euros en 2023, au bonus écologique et à la prime à la conversion, qui ont été versés à un million de nos concitoyens sous le quinquennat précédent, ainsi qu'au prêt à taux zéro instauré à compter de ce 1er janvier et étendu aux véhicules bénéficiant du rétrofit. Enfin, comme l'a annoncé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le Gouvernement a prévu, en 2023, 150 millions d'euros du Fonds vert pour accompagner les collectivités dans le déploiement des ZFE-m.

Oui, ces mesures devront être améliorées. Oui, elles doivent être amplifiées. Mais le travail avance et notre majorité sera au rendez-vous. Nous proposerons notamment à nos concitoyens un accompagnement renforcé, comme le leasing d'un véhicule électrique à moins de 100 euros par mois, proposé par le Président de la République lors de la campagne de 2022. Pour conclure, je dirai aux collègues du Rassemblement national qui ont déposé cette proposition de loi que les ZFE-m n'ont jamais eu vocation à punir nos concitoyens les plus vulnérables.

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…c'est un dispositif qui, en limitant les émissions de polluants dans l'air, sera bénéfique pour notre santé respiratoire. Nous agissons pour la protection des Français car nous voulons les protéger d'un tueur, un tueur invisible : la pollution de l'air. Alors, chers collègues du groupe Rassemblement national, espérons que ce débat permette de rendre visible à vos consciences l'irresponsabilité politique de votre proposition. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance est défavorable à la proposition de loi. Nous ne voulons pas transiger avec la santé respiratoire de celles et ceux qui vivent sur le territoire français.

Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, applaudit également.

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Nous sommes tous pour la protection de l'environnement, nous sommes tous pour réduire la pollution de l'air. Mais qui rouvre les centrales à charbon ?

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Qui a fermé Fessenheim ? Qui – je sais de quoi je parle, puisque je suis un élu d'Île-de-France – construit des logements sociaux au bord du périphérique, si ce n'est Mme Hidalgo ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Rodrigo Arenas proteste.

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Voilà la réalité.

J'ai consulté ce matin un petit site très intéressant qui s'appelle Electricity Map – désolé, c'est en anglais –, dont j'avais déjà parlé pendant le débat sur les énergies renouvelables et qui calcule l'intensité carbone de la production électrique de chaque pays. Ce matin, le 12 janvier, à dix heures, la production électrique de la France était à 37 grammes d'intensité carbone par kilowattheure. L'Allemagne était à 245 grammes ; c'est dix fois plus.

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La Pologne, quant à elle, était à 653 grammes. Pourquoi n'agissez-vous pas là-dessus ? Mais non, vous allez punir les automobilistes français ! Voilà l'hypocrisie incroyable de cette écologie punitive qui ne traite pas la vraie question.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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J'ai un désaccord avec la proposition de loi : il ne faut pas suspendre, il faut supprimer définitivement les ZFE-m ,

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN

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car elles sont une aberration, pour trois raisons.

La première est qu'elles instituent une ségrégation sociale sans précédent. Vous avez beau prétendre que rien n'est totalement obligatoire et que les collectivités auront une marge de manœuvre, cela représente à terme, selon l'association 40 millions d'automobilistes, qui a bien calculé les choses ,

M. Bruno Millienne rit

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un véhicule sur deux. Connaissez-vous le prix d'un véhicule électrique neuf ? Tous ceux qui n'auront pas les moyens d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion récent se verront interdire l'accès à quarante agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants. C'est une réalité que vous ne voulez pas voir.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C'est faux !

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Le 1er janvier 2025, c'est demain matin. C'est une pure folie !

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Et les effets de la pollution sur les enfants, ça ne vous fait rien ?

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Cela veut dire que, selon votre milieu social, votre emploi et votre âge, vous ne pourrez plus vous déplacer librement. Comment pouvez-vous voter un truc pareil ?

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Ce n'est pas du tout la même situation qu'en Italie, où l'on peut comprendre des interdictions de circulation dans certains centres-villes très étroits, car nous parlons ici d'une interdiction de circulation dans toute l'agglomération. À Toulouse, par exemple, vous ne pouvez plus accéder à l'hôpital.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C'est n'importe quoi !

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Or ceux qui ont besoin de leur voiture pour aller à l'hôpital, ce sont ceux qui n'ont accès aux transports en commun, ceux qui sont refoulés toujours plus loin des centres-villes car ils n'ont pas les moyens de s'y loger, ni d'acheter une nouvelle voiture. Et vous leur interdisez d'accompagner un enfant à l'hôpital ? Voilà la réalité de cette mesure.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Deuxièmement, c'est une mesure contre la jeunesse. Réfléchissez : quelle a été votre première voiture ? Respectait-elle parfaitement les normes antipollution ?

Sourires.

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La première voiture que l'on achète n'est souvent pas la meilleure, c'est un véhicule que l'on achète pour se déplacer. Pour trouver un travail, les jeunes doivent avoir une voiture ; c'est une condition de recrutement. Ils doivent l'écrire dans leur CV, et on leur demande : « Est-ce que vous avez une voiture pour ce travail ? » Moi qui suis un élu d'Yerres, en Île-de-France, à 20 kilomètres de Paris, je peux vous assurer que les habitants de ma ville ont besoin d'une voiture car ils ne peuvent pas toujours utiliser les transports en commun. Ils ne pourront donc plus se déplacer à partir du 1er janvier 2025. Voilà la réalité que vous ne voulez pas voir.

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Et votre voiture, monsieur Dupont-Aignan, c'est une quoi ?

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Enfin, il y a une troisième raison. C'est que pour appliquer ces mesures, vous serez obligés de mettre en place un système de surveillance électronique numérique généralisé à la chinoise dans nos agglomérations.

« Oh… » sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Oui, vous devrez installer des portiques avec des caméras qui surveilleront tous les déplacements de nos concitoyens. Le harcèlement numérique va se poursuivre. Les entreprises sont en train de le préparer. Moi, je ne veux pas de radars qui surveillent les déplacements des Français.

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Mais vous en voudriez bien pour surveiller les déplacements des immigrés !

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Si vous voulez vraiment lutter contre la pollution, prenez des mesures pour décarboner l'électricité au lieu d'inventer des éoliennes qui devront être complétées par le gaz. Prenez des mesures à l'encontre de l'Allemagne et de la Pologne.

Quelques exclamations sur les bancs du groupe RE.

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Prenez des mesures dans des villes comme Marseille, en reliant les paquebots à des systèmes électriques afin d'éviter de polluer toute l'agglomération au soufre.

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Cette pollution est bien pire que celle des automobilistes. Arrêtez de les harceler en instituant la pire ségrégation sociale de notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je commencerai par répondre à M. le ministre en répétant ce qu'a dit M. Dupont-Aignan : votre seul argument est celui de la santé, avec le chiffre de 40 000 morts par an. Savez-vous qu'entre les années 1990 et aujourd'hui, l'écart d'espérance de vie entre les Français des zones rurales et ceux des zones urbaines est passé de deux mois à deux ans et demi ?

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On vit moins longtemps en zone rurale qu'en zone urbaine. Il y a peut-être les pesticides, mais il y a aussi la désertification médicale, l'enclavement des territoires ruraux et un certain nombre de problèmes de santé publique qui touchent les zones rurales dont on ne parle jamais et qui mériteraient un plan stratégique.

Deuxième exemple, celui des toits en fibrociment amianté : lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avions adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement proposant un plan de désamiantage sur les dix prochaines années. Il avait été estimé que ces installations risquaient de causer entre 50 000 et 100 000 morts.

Il fut un temps de notre histoire où nous construisions des centrales à charbon pour nous chauffer ; certes, celles-ci ont détérioré la qualité de l'air, mais elles nous ont aussi permis d'arrêter de mourir de froid. Par la suite, on a développé le nucléaire, lequel nous a permis d'améliorer la qualité de l'air. Depuis, dans une logique décroissante – je le dis aussi à M. Millienne –, vous avez, par votre impéritie nucléaire, rendu la France dépendante du charbon allemand et rouvert vous-mêmes une centrale à charbon.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Les énergies renouvelables, c'est mieux que les centrales à charbon !

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Ce n'est donc pas à nous que vous allez faire le coup de l'amélioration de la qualité de l'air.

Monsieur le ministre, vous avez exprimé dans les médias une opinion que je partage, à savoir que la transition écologique manquerait sa cible si elle se faisait contre l'avis des Français. Or ce critère n'est pas rempli : les Français ne comprennent rien à l'usine à gaz qu'est ce dispositif et ils se prennent le calendrier en pleine figure, puisque les verbalisations ont déjà commencé dans certaines villes.

La mission flash de MM. Millienne et Leseul est éclairante à de nombreux égards : 20 000 euros de reste à charge minimum pour la conversion du véhicule, un système Crit'Air totalement inadapté… C'est sur cette base largement imparfaite, voire absurde, que nous verbalisons aujourd'hui des Français. Dans une entreprise dotée de bon sens, quand la copie n'est pas propre, on la recommence. Alors, suspendons les ZFE-m, retirons ce texte, améliorons le système Crit'Air 3, trouvons d'autres moyens d'améliorer la qualité de l'air. Vous pourrez ensuite proposer un texte plus acceptable et plus efficace. En l'état actuel, le dispositif est totalement inepte, socialement inacceptable, séparatiste, je le répète, et totalement incompris par les Français. C'est du grand n'importe quoi.

Et si, monsieur Carrière, nous sortions des postures politiciennes ? Votre seul argument est de dire que le Rassemblement national est contre l'amélioration de la qualité de l'air.

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Vous êtes contre les énergies renouvelables !

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Mais elles améliorent la qualité de l'air !

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Sur le diesel, on ne vous a pas entendus non plus !

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Eh bien, donc, nous ne sommes pas contre ! Nous ne demandons pas leur suppression !

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Faut-il rappeler qu'un moratoire est une suspension à durée indéterminée ? Or comme l'a dit M. Saint-Huile, il n'y a pas loin de la suspension à durée indéterminée à la suppression…

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Je vous fais donc une proposition. Peut-être trouverons-nous un compromis lors de la discussion des amendements à l'article 1er . Aussi, puisque vous êtes signataire de l'amendement n° 13 de Mme Stambach-Terrenoir, un amendement de réécriture de l'article, je vous invite à voter contre les amendements de suppression pour pouvoir le défendre. Il n'est pas impossible que nous puissions nous entendre à son sujet. Si vous votez en faveur des amendements de suppression, c'est que vous êtes des Tartuffe…

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je m'adresse maintenant à nos collègues du groupe Les Républicains. Monsieur Ray, j'ai apprécié votre discours, à la fois nuancé et parfaitement justifié sur le fond. Vous avez vous aussi déposé un amendement de réécriture de l'article, que, j'imagine, vous souhaitez défendre. Je vous invite donc également à vous opposer aux amendements de suppression, qui, s'ils étaient adoptés, feraient tomber le vôtre et nous empêcheraient de travailler collectivement à l'émergence d'un compromis sur les ZFE-m et l'amélioration de la qualité de l'air, grâce à des solutions socialement acceptables.

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Monsieur Millienne, permettez-moi de revenir sur le magnifique néologisme, très chantant, que vous nous avez proposé en commission : le « pollutio-scepticisme ». J'ai évoqué les centrales à charbon. Rappelons que les centrales à charbon allemandes causent potentiellement 6 000 morts en France.

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Et les pesticides et le diesel, ils font combien de morts ?

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…mais je cherche à vous mettre face à vos contradictions quand vous parlez de l'amélioration de la qualité de l'air. En réalité, c'est vous êtes qui êtes pollutio-sceptique, monsieur Millienne.

Monsieur le professeur Fugit, quand on vous écoute, on a toujours l'impression d'être à la fac de chimie.

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Un scientifique défend forcément sa spécialité, mais vous êtes un homme politique et vous devez défendre le bien commun.

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La politique vise à concilier des réalités éloignées. La science dure, la data, les tableaux Excel froids et les slides PowerPoint, ce n'est pas notre truc, car ils témoignent d'un mépris du réel.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Le problème de la Macronie, c'est que vous êtes des technocrates et que vous avez tendance à faire de la politique avec des tableaux Excel et des PowerPoint.

Protestations sur les bancs du groupe RE.

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Monsieur Fugit, lisez La France sous nos yeux de Jérôme Fourquet et Jean-Laurent Cassely et nous en reparlerons. Vous serez peut-être moins obtus sur votre discipline scientifique et vous vous ouvrirez à d'autres domaines utiles pour le bien commun.

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C'est incroyable d'avouer que vous n'êtes pas pour la science !

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La totalité des groupes ont reconnu l'absurdité des critères utilisés pour mettre en œuvre les ZFE-m, ainsi que les problèmes liés à l'acceptabilité sociale, au déploiement et au calendrier du dispositif. Vous allez donc tous voter pour mon texte et nous allons suspendre les ZFE-m !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Et dans deux ans, vous nous présenterez un nouveau projet de loi pour mettre fin à ces difficultés. Je l'ai dit, la LOM date de 2019. Aujourd'hui, parce que le mécontentement grandit, vous vous réveillez et vous nous dites qu'il faut faire de la pédagogie. Pourquoi n'avez-vous rien fait depuis trois ans ? Vous auriez pu instaurer un dispositif d'aide de façon que le reste à charge soit nul pour les ménages les plus modestes. Le prêt à taux zéro pour convertir une voiture thermique en véhicule électrique – et, sur le sujet, le reproche qui m'a été fait était en partie justifié – manque complètement sa cible : il n'est pas garanti par l'État et il est limité aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 300 euros. Que dites-vous à une personne seule qui touche le Smic ? Elle est exclue du dispositif alors qu'elle n'a absolument pas les moyens d'acheter une voiture électrique, très chère au demeurant – environ 50 000 euros.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Parlons-en du rétrofit ! Nous y sommes plutôt favorables, mais le calendrier de déploiement des ZFE-m est relativement resserré, bien que progressif et différencié selon les territoires. Le rétrofit constitue une mesure encore trop confidentielle et coûteuse – de mémoire, entre 8 000 et 10 000 euros. Vous ne me ferez donc pas croire qu'il va se généraliser par miracle et devenir populaire en deux ans.

Une nouvelle fois, je m'interroge sur le calendrier prévu par le Gouvernement. Plus largement, rien ne va dans les ZFE-m. Les Français ne comprennent pas la manière dont vous les mettez en place. Arrêtons tout et mettons-nous autour de la table pour trouver un nouveau mécanisme qui ne menace pas le contrat social.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Monsieur le président de la commission, souhaitez-vous prendre la parole ?

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Un peu de raison dans cet hémicycle ! Il y en a assez de la démagogie !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Tous les orateurs que j'ai entendus ce matin ont affirmé vouloir lutter contre la pollution atmosphérique et réduire le nombre les morts liées à une exposition prolongée aux particules fines et au dioxyde d'azote. Je n'ai entendu que ça ! Et pourtant, dans quelques heures, l'Assemblée sera appelée à se prononcer sur une proposition de loi qui considère qu'après tout, les maladies liées à la pollution atmosphérique peuvent attendre.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il faudrait attendre qu'un certain nombre de conditions soient réunies pour refuser que les véhicules les plus polluants accèdent aux centres-villes.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Certains orateurs, y compris le dernier, nous ont expliqué que le meilleur moyen d'éviter les morts liées à la pollution de l'air serait de miser sur le nucléaire. Nous aurons l'occasion dans quelques semaines de débattre de ce sujet, mais rappelons que le Gouvernement a fait le choix d'un mix énergétique décarboné, alliant les énergies renouvelables et le nucléaire. Vous avez cité les chiffres de l'intensité carbone de la production électrique en France, monsieur Dupont-Aignan, mais il faut savoir que, dans certaines agglomérations, on constate des dépassements de seuil. C'est bien la preuve que nous devons prendre des mesures complémentaires. Ce n'est pas le Gouvernement qui fixe le seuil ou qui est responsable des dépassements dans certaines métropoles et dans certains territoires. Les décisions de justice françaises et européennes ont été rappelées. Elles correspondent à une réalité. Or vous voulez dire au juge : « On n'a qu'à attendre, on n'est pas prêt, ce n'est pas grave, tant pis pour les plus fragiles » !

M. Nicolas Dupont-Aignan fait un signe de dénégation.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les arguments soutenus par certains d'entre vous, franchement, sont choquants. Les députés du groupe La France insoumise, qui entonnent en permanence les thèmes de la bifurcation et de l'inaction, nous expliquent, usant des mêmes arguments que les députés du groupe Rassemblement national, qu'il faut suspendre les ZFE-m !

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les Insoumis font preuve d'un mépris inacceptable envers les élus locaux, y compris lorsqu'ils font partie de majorités qui demandent, non pas la suspension des ZFE-m, mais un meilleur accompagnement dans leur mise en place.

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À Angers, vous n'avez pas réussi à vous conformer à la loi !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En réalité, nous assistons à un débat de postures.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Veuillez laisser M. le ministre s'exprimer, s'il vous plaît !

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il y a deux lignes simples. Les premiers considèrent qu'une loi est en vigueur, certes depuis un certain temps, mais qu'elle tient compte de certains enjeux en matière de santé et d'environnement et qu'elle peut être améliorée grâce à la concertation avec les élus locaux.

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Il est mal ficelé votre truc ! Vous bricolez !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les seconds utilisent des paravents et des prétextes pour expliquer que les ZFE-m peuvent être une variable d'ajustement.

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C'est pour cela qu'il faut accélérer le développement des énergies renouvelables !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ils utilisent parfois des arguments justifiés du point de vue social, mais si l'on suivait leur raisonnement, toutes les mesures qui consistent à modifier nos pratiques seraient contestables.

Mesdames et messieurs les députés, assumez les positions qui sont les vôtres. Si vous ne croyez pas aux décès liés à la pollution, soutenez la suppression des ZFE-m !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Si vous ne pensez pas nécessaire de défendre les plus fragiles, soutenez le moratoire ou la suspension.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Si, au contraire, vous voulez agir, assumez la noblesse de votre mandat politique, votez en conscience et supprimez un texte qui revient sur une mesure appliquée dans quatorze pays. La France ne doit pas regarder derrière, mais devant elle ! Le courage politique n'est pas d'écouter le dernier qui parle, mais d'assumer en conscience la protection des plus fragiles – ceux qui meurent en silence dans nos territoires !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

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La parole est à Mme Marine Le Pen, inscrite sur l'article 1er .

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Ce genre d'argumentation est indigne et vous devriez vous en méfier, monsieur le ministre ! Combien y aura-t-il de morts prématurées à cause des pénuries de médicaments, votre gouvernement n'ayant pas réussi à obtenir pour les Français ceux dont ils ont besoin ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Meurin, rapporteur, applaudit également.

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Combien y aura-t-il de morts prématurées parce que les hôpitaux manquent de personnels soignants, parce que les urgences ne fonctionnent plus ?

Mêmes mouvements.

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Vous le voyez, vous feriez mieux de ne pas trop vous aventurer sur ce terrain.

La réalité, c'est que nous croyons évidemment qu'il faut améliorer la qualité de l'air.

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Mais la réalité aussi, c'est que les 40 000 personnes, en France, qui meurent prématurément en raison d'une mauvaise qualité de l'air ne meurent pas tous dans les quarante agglomérations dans lesquelles vous souhaitez instaurer des ZFE-m. De nombreux autres sujets pourraient être évoqués dans le débat sur la qualité de l'air.

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Telles que vous les mettez en œuvre, les ZFE-m sont d'une injustice sociale terrifiante. Disons les choses telles qu'elles sont : ce sont les pauvres qui seront interdits d'entrer dans les villes …

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également

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…parce qu'ils n'auront pas les moyens de s'acheter les voitures que vous exigez qu'ils achètent. En l'état, même si la totalité des Français, y compris les plus modestes, pouvaient se payer une voiture électrique, la manière dont vous gouvernez le pays les empêcherait de l'utiliser puisqu'il n'y aurait pas assez d'électricité !

Mêmes mouvements.

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En ce moment même, nous exportons 10 gigawattheures, madame Le Pen ! Ne dites pas de bêtises !

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Oui, la qualité de l'air nous importe. Oui, savoir qu'il y a 23 000 morts prématurées en Europe parce qu'on rouvre massivement les centrales à charbon nous importe. Oui, c'est un sujet dont il faut discuter, notamment avec les habitants des zones frontalières avec l'Allemagne, qui subissent de plein fouet la pollution de l'air et qui ne semblent pas beaucoup vous intéresser.

Assez d'hypocrisie, monsieur le ministre ! Si réellement vous vous préoccupez des personnes exposées aux substances chimiques et nocives, alors réintégrez le critère de pénibilité que vous avez supprimé pour les salariés qui y sont exposés.

Mêmes mouvements.

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Si l'on peut légitimement s'inquiéter de la qualité de l'air dans les grandes villes et du nombre de décès causés par la pollution, l'instauration des zones à faibles émissions mobilité dans onze métropoles dès 2022 et, in fine, dans quarante-trois agglomérations et métropoles à l'horizon 2025, relève de ce que l'on pourrait qualifier d'« écologie punitive d'universitaires » : en l'état, elles conduisent à une véritable injustice sociale.

La présente proposition de loi vise en fait et tout simplement à empêcher de créer des citoyens de seconde zone, qui n'auraient pas accès aux centres-villes.

M. Pierre Meurin, rapporteur, applaudit.

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En effet, ceux qui y travaillent n'ont pas tous accès à des modes de transport alternatifs, et comment vont faire nos artisans et nos ouvriers pour aller travailler, si on les oblige à laisser leur véhicule professionnel à l'entrée du centre-ville ? Rappelons qu'en 2021, en France, près de 50 % des voitures avaient plus de dix ans.

Autre absurdité : comment comprendre que certains véhicules récents, comme les SUV, puissent librement circuler avec une vignette Crit'Air 1 alors qu'ils polluent davantage que certains véhicules plus anciens mais plus légers ?

D'autres solutions pour préserver la qualité de l'air existent : je pense – il en a été question – au rétrofit des voitures existantes ou à l'ajout du décalaminage à la liste des actes obligatoires lors d'un contrôle technique. On peut également parier sur le renouvellement automatique du parc automobile dans les années à venir. Vous me direz que ceux qui veulent acquérir un véhicule plus propre seront aidés par un prêt à taux zéro sous conditions de ressources, mais là encore, le dispositif est mal calibré, et je ne suis certainement pas la seule d'entre nous à avoir entendu cette phrase : « Ils veulent nous faire acheter des véhicules neufs alors qu'on n'a même pas de quoi faire le plein ! »

Alors, monsieur le ministre, je n'écoute pas seulement le dernier qui parle, mais j'écoute les artisans de ma circonscription qui, pour certains, ne peuvent plus travailler à Montpellier. C'est vrai, la protection de l'environnement et la santé des Français sont des priorités, mais pas à n'importe quel prix et pas n'importe comment.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.

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La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité ;

Discussion de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

Discussion de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire ;

Discussion de la proposition de loi visant à revivifier la représentation politique ;

Discussion de la proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale ;

Discussion de la proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre.

La séance est levée.

La séance est levée à treize heures.

Le directeur des comptes rendus

Serge Ezdra