Intervention de Sandra Marsaud

Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d'une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée.

Je rappelle que l'article 7 porte uniquement sur les contrats souscrits par voie électronique et qu'il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription et leur rupture. La proposition d'appliquer cet article à tous les contrats nous conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d'application de la disposition initiale – j'espère vous en convaincre, chers collègues, d'autant que nous en avons déjà parlé en commission.

Prenons l'exemple d'un chauffagiste proposant des contrats d'entretien qui communique sur son activité grâce à des prospectus : il n'a pas la possibilité de proposer une résiliation en ligne puisqu'il n'a pas de site internet. Les exemples de ce type sont nombreux parmi les artisans.

S'opposer à la fracture numérique est bien sûr indispensable, mais veillons à ne pas nous enfermer dans le tout-internet. Tous les contrats ne peuvent pas être souscrits en ligne.