Intervention de Sandra Marsaud

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Préciser ainsi les caractéristiques de ce dispositif établi par la loi ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la nouvelle rédaction adoptée à l'initiative de notre commission des affaires économiques. L'alinéa 6 de l'article 7 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes qui doivent permettre de déterminer les caractéristiques du bouton de résiliation et les procédures encadrant son usage. Au risque de me répéter, je cite de nouveau l'alinéa 6, qui impose « une identification et un accès facile, direct et permanent » à la fonctionnalité en question. Votre demande apparaît donc satisfaite, madame la députée : demande de retrait ou avis défavorable.

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