Intervention de Olivia Grégoire

Cet amendement est rédactionnel, certes, mais il est important ; je prendrai donc une minute pour expliquer mon avis. Vous souhaitez préciser que le professionnel confirme au consommateur « par voie électronique » qu'il a reçu la notification de sa résiliation. Or l'article 7 prévoit que la confirmation doit être faite « sur un support durable ». Je me permets donc, monsieur le député Cinieri – nous y reviendrons à propos d'autres amendements –, de vous en donner la définition, telle qu'elle se trouve très précisément inscrite à l'article liminaire du code de la consommation : un support durable est « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées » – je vous rassure, je ne le répèterai pas par la suite, mais il me semblait important de préciser la définition juridique de ce dont nous parlons.

La notion de support durable s'applique donc par exemple – vous l'aurez compris – à un courriel ; telle que définie clairement dans le code de la consommation, elle recouvre toute relation contractuelle dématérialisée. Par conséquent, nous estimons que votre proposition n'est pas assez sécurisante et qu'à l'inverse, cette notion est – en droit – assez claire. Avis défavorable.