Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7
Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Ces amendements proches sans être totalement identiques jouent sur le délai. Une fois encore, je ne crois pas qu'il faille figer l'objet de la notification de la résiliation dans un délai fixe. Les amendements prévoient sept, dix ou quinze jours. Pour ma part, je pense qu'il faut tenir compte de la diversité des pratiques et des acteurs économiques, dès lors que vous aurez obligé l'opérateur à créer un bouton de résiliation visible. Il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin et de prévoir un délai fixe. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.
