Intervention de Éric Bothorel

Son amendement, disais-je, permet aux consommateurs de résilier avant l'échéance un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, en le dispensant du paiement des frais de résiliation alloués à la deuxième année.

L'intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l'examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs, à rebours donc de l'objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi.

La rédaction actuelle pose en effet un problème de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et vient également déstabiliser le modèle économique des offres groupées – abonnement plus terminal – que vous connaissez.

Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ces offres représentent 21 % du marché. Elles permettent l'acquisition d'un terminal par le biais d'un rabais qui est ensuite amorti sur une durée d'engagement de vingt-quatre mois.

Toutefois, ces offres ne sauraient rester équilibrées sans la garantie d'une indemnité en cas de résiliation du contrat après les douze premiers mois. À défaut, la réduction de la durée pour amortir les rabais conduirait les opérateurs à augmenter le prix du forfait ou du terminal, ce qui viendrait pénaliser fortement les foyers modestes qui recherchent spécifiquement ces rabais.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure les offres groupées du dispositif dispensant du paiement des frais de résiliation.