Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

L'objectif est de respecter au mieux le délai de trois jours. Si l'on peut comprendre le besoin des CAF de disposer, pour des raisons techniques ou pratiques, d'un peu plus de temps pour procéder au versement de l'aide lorsque le demandeur n'a pas la qualité d'allocataire, nous considérons que le délai doit rester le plus court possible. Étant donné le caractère crucial de l'aide financière, eu égard à la situation de fragilité et de précarité des personnes concernées, et du délai de versement, qui était initialement de deux jours, il n'y a aucune autre raison de dépasser le délai de trois jours. En supprimant le mot « notamment », nous nous assurons que l'exception des six jours ne s'applique qu'au seul cas des non-allocataires.

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