Intervention de Sandrine Rousseau

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

C'est précisément parce que les mains courantes sont transmises au procureur qu'elles doivent donner lieu à une information sur l'existence d'une aide d'urgence et la possibilité de l'obtenir. Chacun connaît les difficultés qu'éprouvent les femmes à transformer la main courante qu'elles ont déposée en plainte. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L'action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion