Intervention de Marc Fesneau

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 21h30
Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs — Présentation

Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

…d'avoir fait aboutir cette proposition de loi visant à avancer dans ces domaines en interdisant la cession et l'utilisation de colliers électriques, étrangleurs et à pointes. Le texte s'inscrit pleinement dans cette approche graduelle d'amélioration continue souhaitée par le Gouvernement en la matière. Je voudrais aussi m'associer à ce que vous avez dit s'agissant du travail de collaboration et de coopération qui a été fait en commission.

Les avis scientifiques sont unanimes, vous l'avez rappelé, pour dénoncer l'impact négatif de ces colliers dits de dressage sur l'intégrité des chiens ou des chats : leur achat et leur utilisation seront donc désormais interdits dans notre pays, comme c'est déjà le cas par exemple au Danemark, en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en Slovénie, en Angleterre, en Finlande, en Suède ou encore en Australie, qui ont déjà procédé à une interdiction ou à une réglementation stricte de l'utilisation de ces colliers.

Je salue donc les travaux que vous avez menés en commission et qui ont permis de préciser la portée du texte, par exemple en intégrant une exception à cette interdiction pour les opérations de capture d'animaux dangereux ou errants, mais également pour les chiens des armées faisant l'objet d'un entraînement spécifique, eu égard aux missions particulières qui leur sont assignées.

Comme vous le savez, j'ai toujours la volonté de trouver un juste équilibre dans la conception et dans le déploiement des politiques publiques promues par mon ministère. Je salue donc l'esprit de compromis et de concertation qui a prévalu au cours des débats parlementaires ; il a permis l'adoption d'un texte équilibré, rédigé d'une manière efficace qui le rendra immédiatement opérationnel dès l'issue de la navette.

La présente proposition de loi constitue donc une avancée attendue par nos concitoyens en faveur de la lutte contre la maltraitance animale.

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