Intervention de Anne-Laurence Petel

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 21h30
Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques :

…par les associations de protection animale et par nos concitoyens sensibles à cette cause. Ces derniers étant de plus en plus nombreux, il est fondamental que nous prenions mieux en compte le bien-être animal dans nos politiques publiques.

En novembre 2021, nous avions déjà proposé et voté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a été saluée par les associations comme une avancée historique pour la condition animale en France, car elle a inscrit dans le droit des mesures fortes comme l'interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie ; l'encadrement de la vente d'animaux en ligne, pour lutter contre les achats impulsifs ; le certificat de connaissance, qui doit désormais être signé avant l'acquisition d'un animal de compagnie ; l'aggravation des sanctions en cas de sévices graves, d'actes de cruauté ou d'abandon ; ou encore l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants et des cétacés dans les delphinariums.

Nous vous proposons donc de franchir une nouvelle étape en matière de défense du bien-être animal. Le présent texte souhaite interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur, sans boucle d'arrêt ou à pointes. Ces colliers étrangleurs, électriques ou à pointes sont actuellement interdits, mais une dérogation subsiste en cas de « nécessité absolue ». En une seule recherche sur Google, il est possible de commander toute une gamme de colliers de ce type, sans avoir à aucun moment à en démontrer le caractère « absolument nécessaire ». Une telle accessibilité rend de fait caduc le droit en vigueur et nous impose de le modifier.

Sur le fond, certaines personnes utilisant ces dispositifs sont convaincues, à tort, qu'il s'agit d'un simple outil de dressage relativement inoffensif pour leur animal. Les études scientifiques démontrent tout le contraire et s'il n'est pas question de porter un jugement moral sur les personnes concernées, il est nécessaire de ne pas laisser subsister cette idée entretenue de facto par l'autorisation d'usage de ces dispositifs et par leur facilité d'accès.

Leur utilisation présente en réalité un risque pour la santé des chiens : la pression exercée autour de leur cou provoque irritations, lésions oculaires, problèmes respiratoires, asphyxies et autres lésions graves. Un article scientifique de 2017 note que « les colliers à chaîne, étrangleurs et torquatus, qui exercent une pression forte au niveau du cou du chien, augmentent sa pression oculaire. Ils peuvent également être responsables de blessures au niveau de la trachée ou encore d'exophtalmie ». Il est également démontré que ces dispositifs, en suscitant la crainte et la souffrance chez l'animal, le conduisent à des réactions impulsives, le poussant parfois à mordre son entourage proche.

D'autres solutions existent déjà, comme les harnais ou les simples laisses qui évitent également les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer de souffrances inutiles ; il serait donc incompréhensible que nous considérions comme nécessaire l'aménagement d'une transition donnant du temps aux éleveurs, aux dresseurs et aux propriétaires pour changer leurs habitudes.

Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, madame la rapporteure, vous nous avez présenté des photos particulièrement choquantes des blessures graves infligées aux animaux porteurs de ces dispositifs, démontrant – si cela était nécessaire – que les souffrances physiques engendrées par ces colliers doivent être éradiquées. Ce ne sont pas, loin de là, des outils de dressage respectueux des animaux.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a fait évoluer le texte en étendant le champ de l'article désormais unique à tous les chiens et chats, en restreignant l'interdiction aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l'animal, en élargissant son champ d'application à la cession en ligne, et en portant l'amende à 750 euros pour les personnes physiques et à 3 750 euros en cas de récidive ou lorsque le manquement est le fait d'une personne morale.

Enfin, les dérogations prévues pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens et pour les opérations de capture d'animaux dangereux et errants par les autorités administratives, ainsi que l'entrée en vigueur du texte dès sa promulgation, permettent d'aboutir à une proposition de loi équilibrée, que tous les groupes peuvent adopter.

En matière de lutte contre la maltraitance animale, il n'existe pas de mesures anecdotiques, marginales ou superflues. En effet, à l'heure où les maltraitances envers les animaux augmentent – 12 000 infractions ont été constatées en 2021, soit une progression de 30 % depuis 2016 –, chacun reconnaît que la violence contre les animaux est le reflet d'une société qui s'habitue à la cruauté. Parce que nous ne voulons pas nous habituer à la cruauté et parce que nous considérons la question animale comme une préoccupation de premier plan, le groupe Renaissance soutient la proposition de loi et se réjouit du volontarisme de tous les amis des animaux qui, sur tous les bancs de l'Assemblée, permettront de franchir ce soir une nouvelle étape dans la lutte contre la maltraitance animale.

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