Intervention de Frédéric Descrozaille
Séance en hémicycle du mardi 17 janvier 2023 à 21h30
Approvisionnement en produits de grande consommation — Présentation
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous devons la contrer en rappelant l'intention du législateur : les règles définies dans le code de commerce français doivent s'appliquer dès lors que les produits sont commercialisés sur le territoire français.
