Intervention de Frédéric Descrozaille

La deuxième disposition porte sur le prolongement de mesures adoptées dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1). Ces mesures expérimentales de majoration du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions expirent le 15 avril prochain. Elles ont été appliquées de manière exceptionnelle pour une période limitée et n'ont pas fait l'objet d'évaluations qui auraient permis d'en juger de façon satisfaisante. Nous allons débattre de l'opportunité de les prolonger.

Une troisième disposition reprend des recommandations du Médiateur des relations commerciales agricoles et parachève le dispositif adopté dans la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2).