Intervention de Frédéric Descrozaille

De son côté, l'acheteur est certain de ne pas risquer un défaut d'approvisionnement et profite d'un tarif avantageux plus longtemps que ne le prévoit le principe même de la date butoir. L'article 3 ne fait que remédier à ce déséquilibre en permettant au fournisseur de ne pas livrer, sur la base du principe selon lequel l'échec de la négociation interrompt le contrat.

Permettez-moi d'insister, chers collègues, sur le principe fondamental de cette disposition : les deux parties restent libres, libres de définir les conditions d'une rupture commerciale le temps d'un préavis, libres de reprendre les négociations là où elles avaient commencé au 1er décembre de l'année antérieure, libres de rompre brutalement la relation commerciale si elles ne parviennent à s'entendre sur rien. La loi doit inciter à trouver un accord, elle ne doit pas l'inventer ni en présumer la réalité quand il n'est pas librement établi.