Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 18 janvier 2023 à 15h00
Soutenir pleinement au pénal une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression — Procédure d'examen simplifiée
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je veux également remercier l'auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Nathalie Delattre, ainsi que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Di Folco. Ce texte est la traduction juridique de l'engagement pris avec le président Ferrand en janvier dernier – je le remercie aussi.
Je rappelle devant vous, comme je le ferai dans ma circulaire d'application à l'attention des procureurs, qu'en démocratie, on ne s'en prend pas aux élus, on ne les agresse pas, on ne les menace pas, notamment de coupures de courant.
