Dossier sur le site de l'Assemblée
Soutenir pleinement au pénal une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 484 (3 amendements)
- Rapport N° 683 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (88 mots)
