Intervention de Michel Castellani

Le rôle des pouvoirs publics est de protéger le mieux possible les entreprises et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales.

La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s'agit d'un marché dissymétrique en raison de l'inégal poids des parties en présence et de l'inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien des producteurs, notamment agricoles, peinent toujours à percevoir une rémunération juste de leurs efforts.

Dès lors, les pouvoirs publics se doivent de peser sur les conditions de ces négociations afin de rééquilibrer le fonctionnement du marché et de rendre plus juste la répartition de la valeur ajoutée. Leur devoir est également d'éviter que certains acteurs de la grande distribution ne tentent de contourner leurs obligations en délocalisant à l'étranger leur centrale d'achat. C'est l'objet de l'article 1er , auquel nous sommes favorables. Nous redoutons néanmoins que ses dispositions soient à nouveau contournées par la grande distribution.

D'où ma question, à laquelle il faudra tout de même apporter une réponse : que se passera-t-il en cas de recours à l'arbitrage ou à un tribunal étranger ?