Intervention de Charles de Courson

Il propose, suivant une autre idée issue du même rapport, d'encadrer les clauses de révision automatique des prix en précisant que le seuil de déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. En effet, d'après nos collègues sénateurs, les distributeurs auraient choisi de fixer les seuils à des niveaux impossibles à atteindre – jusqu'à 30 %, voire 50 % de hausse de la matière première agricole, ce qui représente un niveau très élevé. Ce taux serait fixé par décret, filière par filière, la loi ne pouvant pas entrer à ce point dans le détail.