Intervention de Marine Hamelet

Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ce que nous appelons de nos vœux. Cependant, celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu'il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le code de la commande publique, à lui seul, mérite un nombre incalculable d'évolutions.

Ce texte permettrait, par dérogation à l'article L. 2191-5 du code de la commande publique, d'étaler le paiement d'un investissement sur la durée entière d'un contrat. Néanmoins, la notion d'expérimentation présente dans le texte pose ici une difficulté. En effet, la durée d'expérimentation est fixée à cinq ans, alors que celle des contrats de performance énergétique est de dix ans en moyenne. Si le principe de dérogation est validé au terme de l'expérimentation, ce décalage ne posera aucun problème ; mais s'il n'est pas validé, qu'adviendra-t-il du contrat conclu pendant la période d'expérimentation ? Les acteurs publics feront face à un flou juridique et financier et se trouveront contraints de signer plusieurs avenants, faute de quoi ils ne pourront honorer leurs contrats. Il paraît donc nécessaire d'anticiper en prévoyant de prolonger la dérogation au moins jusqu'au terme des contrats conclus pendant les cinq premières années.

En somme, l'expérimentation que vise cette proposition de loi risque de n'avoir que des effets très limités. Malgré son imperfection, nous voterons l'évolution proposée, tout en invitant le Gouvernement à donner aux collectivités territoriales plus de visibilité à moyen et à long terme.

Permettez-moi d'ajouter quelques mots au sujet de l'objectif affiché, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Je suis convaincue que nous le partageons tous. Or il existe bien d'autres leviers qui permettraient d'accélérer ces investissements.

Pour atteindre nos objectifs en matière d'économies d'énergie – si nécessaires à tous – et de neutralité carbone, les bâtiments publics ont besoin de lourds travaux allant du changement des équipements de chauffage à l'isolation. En outre, la rénovation énergétique globale est souvent indissociable d'autres dépenses importantes comme la mise aux normes des réseaux électriques, des systèmes de sécurité ou des moyens anti-incendie, la création de nouveaux espaces adaptés au public, ou encore la recherche de confort et d'ergonomie. Par conséquent, quelle que soit l'option contractuelle retenue, le coût des travaux de rénovation énergétique ne saurait être intégralement compensé par les économies d'énergie réalisées.

Les maires, présidents d'EPCI et autres présidents d'exécutifs locaux souhaitent tous, je le crois, faire rénover les bâtiments dont ils ont la charge. Cependant, ils se trouvent dans une situation financière sans précédent, en particulier les maires. Les gouvernements successifs et le gouvernement actuel, accumulant les décisions irresponsables, ont balayé à force de baisses de dotations ou de charges supplémentaires non compensées les efforts financiers réalisés localement.