Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du jeudi 19 janvier 2023 à 15h00
Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Article 1er bis
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Il tend à rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé, dans les mêmes conditions qu'aux marchés de partenariat, le mécanisme « Dailly » de cession de créance, afin d'accroître leur efficacité.
