Intervention de David Guiraud

Cet amendement tend à supprimer l'article 4, lequel autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l'indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. Il est excessif d'empêcher l'examen de ces dispositions importantes par le Parlement. Les chiffres varient d'une année sur l'autre, mais les personnes concernées par ces dommages seraient au nombre de 20 000 ou 30 000. Nous ne voulons pas brader la délibération démocratique et la remplacer peu à peu par des décrets et des ordonnances.