Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thomas Cazenave, rapporteur :Il s'agit de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1, afin de tenir compte de la création, par l'amendement CL18, d'un article additionnel après l'article 1er, en ne faisant plus référence aux articles du code de la commande publique relatifs aux marchés de partenariat.
