Intervention de Jean-François Coulomme

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Vous êtes certainement de bonne foi et bien convaincu de l'intérêt des dispositifs que vous nous proposez. Reconnaissez quand même qu'il sera complexe d'évaluer l'impact de ces contrats en cas d'acheteurs multiples, ce qui peut arriver lorsque des établissements publics se regroupent pour en bénéficier. Comme l'a expliqué M. Léaument, il est impératif de prendre le temps d'évaluer les différents cas de figure possibles pour déterminer s'il est pertinent ou non d'aller dans ce sens.

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