Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol, rapporteure :

Je propose d'aller au-delà du titre proposé, qui me semble très restrictif, et d'élargir l'objet du texte.

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