Intervention de Sébastien Rome

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Rome :

Cet amendement rédactionnel vise à conserver le caractère universel de la loi, en ne citant pas nommément les associations d'élus – d'autant que les critères d'éligibilité, comme l'ancienneté, sont précisés dans la suite du texte.

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