Intervention de Philippe Pradal

La proposition de loi de donne pas au Parlement européen une injonction de faire. Elle lui ouvre la possibilité de se joindre à une action sur le territoire national en tant que partie civile. Rien ne lui est imposé. Aujourd'hui, il n'a pas la possibilité de le faire. Pour autant, cette possibilité ne deviendra pas une obligation.