Intervention de Sandra Marsaud

Je vous remercie pour ces deux amendements. Le droit actuel ne donne effectivement que la faculté d'obtenir un tel remboursement, lequel exige des démarches de la part des consommateurs. Ces amendements présentent l'intérêt de créer une obligation à la charge des établissements gestionnaires de comptes et des prestataires de service, de nature à alléger les démarches et à mieux garantir l'effectivité des droits. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements qui n'avaient pas été examinés en commission.