Intervention de Émilie Chandler
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 9
Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre.
Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence.
D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif.
Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l'occurrence, le recours à l'ordonnance se justifie parfaitement : la directive à transposer concerne les opérations transfrontalières des sociétés, un sujet qui relève par nature de la compétence de l'Union européenne et du fonctionnement du marché commun. En cette matière, les marges de manœuvre du législateur national sont très réduites. Le débat et les discussions techniques sur ce texte ont déjà eu lieu dans les institutions européennes ; il n'y a donc pas d'intérêt à élaborer un projet de loi ad hoc.
Contrairement à ce que vous indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, monsieur Coulomme, le Gouvernement n'a pas perdu son temps : il a mis à profit ces trois ans pour préparer la transposition de la directive et le projet d'ordonnance est quasiment prêt.
