Intervention de Laurence Cristol

Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Votre amendement a pour objet de maintenir le mode de dispensation actuel des DADFMS destinées aux personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, qui est centré essentiellement sur l'Ageps, mais pas uniquement puisqu'à ce jour, 205 pharmacies, réparties sur l'ensemble du territoire, dispensent ces denrées.

L'article 20 n'impose pas, j'y insiste, une dispensation en officine : les DADFMS métaboliques pourront continuer à être dispensées en pharmacie à usage intérieur si l'on juge, au terme des consultations qui vont être réalisées, que c'est dans l'intérêt des patients. Je rappelle par ailleurs que ce mode de dispensation présente, certes, des avantages, mais que le directeur de l'Ageps nous a bien indiqué qu'il ne disposait plus des ressources humaines nécessaires pour continuer à assumer cette mission dans la France entière. Nous devons donc apporter une solution à ce problème.

Enfin, sur le plan strictement juridique, votre amendement aurait pour effet de supprimer la période transitoire de deux ans qui permettra de consulter les associations de patients et les parties prenantes. Vous proposez donc le contraire de ce que vous souhaitez puisque vous exigez que la mise en œuvre du nouveau circuit de distribution soit effective dès l'entrée en vigueur de la loi – telle n'est pas, je crois, votre intention. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

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