Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 22
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique qui vise à réparer un oubli dans l'ordonnance de 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.
