Intervention de Laurence Boone
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 22
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :
Votre amendement vise à supprimer l'inscription à l'Ordre des pharmaciens de la personne qualifiée responsable ; il est donc en cohérence avec l'application du droit européen et du règlement 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, qui a étendu le niveau de compétence universitaire requis pour l'exercice de cette fonction. Ainsi, désormais, la personne qualifiée responsable n'est plus obligatoirement un pharmacien ou un vétérinaire ; elle peut être titulaire d'un des diplômes listés à l'article 97 du règlement susmentionné, en chimie ou en biologie, par exemple.
Le code de la santé publique devant être adapté en ce sens, je suis favorable à cet amendement.
