Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 24
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'appliquer la pénalité financière prononcée en cas de non-respect de l'obligation de sérialisation à l'officine, personne morale, plutôt qu'au titulaire de l'officine, personne physique.
En effet, l'objet de l'article 24 est bien de sanctionner les officines qui ne mettent pas en œuvre la sérialisation, et non chaque titulaire de l'officine. Du reste, l'équipement nécessaire à la sérialisation a vocation à être acquis à l'échelle de l'officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l'assurance maladie ne viseront que l'officine.
C'est donc bien cette dernière et non son titulaire qui est l'entité pertinente à prendre en compte dans le cadre de cette disposition.
