Intervention de Alexandra Masson

Nous proposons de compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. »

Actuellement, seul le billet direct est indemnisable. Il est défini par l'article 12 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires comme le billet proposé par une entreprise ferroviaire unique pour réaliser un voyage d'un point A à un point B et pouvant comporter des correspondances. Cette situation risque de créer une inégalité de traitement entre les compagnies ferroviaires : celles qui auront une part de marché plus importante seront davantage pénalisées.

L'amendement vise à protéger le consommateur et à lui garantir l'indemnisation globale de son voyage, même s'il a recouru à plusieurs compagnies ferroviaires. Il permettra de préserver l'égalité entre les compagnies dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des lignes régionales. Il s'agit d'un amendement de bon sens, auquel certains de nos collègues de l'opposition seront favorables, ainsi que les débats en commission nous l'ont laissé espérer.