Intervention de Laurence Boone
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 28
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :
Le code des transports prévoit déjà, dans son article L. 2151-3, un contrôle de l'application du règlement, assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et des sanctions en cas de manquement aux obligations qu'il prévoit. Votre amendement n'apporte donc aucune plus-value au cadre existant. Avis défavorable.
