Intervention de Elie Califer

L'article 30 de la directive 2012/34/UE prévoit dans son premier paragraphe que « le gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès ». Il précise, dans son paragraphe 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat de performance ».

L'amélioration de la qualité de l'infrastructure constitue donc une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel le liant à l'État. Notre amendement vise à assurer une meilleure transposition de cet article 30 en prévoyant qu'une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu avec l'État et révisée à chaque fois que ce dernier est actualisé. Nous voulons que les informations fournies soient plus complètes et plus transparentes.