Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 10
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie :
Afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, il propose de compenser les coûts associés en utilisant le dispositif de compensation des charges de service public de l'énergie, qui permettra d'accorder une compensation anticipée de leurs achats de gaz naturel aux opérateurs des infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 TWh de capacités de stockage.
Par ailleurs, l'amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l'énergie et le pouvoir réglementaire, en ce qui concerne la définition des principes et des modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession qui en ont la responsabilité.
