Intervention de Laurence Boone

J'évoquerai deux points. Tout d'abord, la régionalisation des aides à l'installation, adossée au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donne aux autorités de gestion évoquées à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles la capacité de préciser les critères de sélection et d'éligibilité des dossiers d'aide à l'installation sur la base du cadre minimal concernant la durabilité des projets financiers tels que mentionnés à l'alinéa 5. J'ajoute que le PSN prévoit que les agriculteurs sont éligibles à l'aide à l'installation s'ils justifient d'un niveau minimal de formation leur permettant d'assumer les responsabilités d'un chef d'entreprise agricole. Ce niveau minimal a été précisé à l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime et se substitue désormais à la notion de capacité professionnelle agricole qui préexistait, dans le cadre de la précédente programmation de la PAC.

Enfin, le PSN prévoit la possibilité pour le bénéficiaire d'acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation, si l'autorité de gestion régionale déploie cette possibilité. Sans bien sûr remettre en cause l'exigence de formation minimale, cette possibilité permettra de toucher un public plus large et, par conséquent, d'encourager un plus grand nombre d'installations. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.