Intervention de Maud Bregeon
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 10
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement du Gouvernement répond à cette question du financement puisqu'il permet de compenser par des charges de service public qui sont évaluées par la CRE. Cette dernière sera donc nécessairement associée à ce dispositif. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrais un défavorable.
