Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 14h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure (Dem) :

Mme Menache, je crois que vous sous-estimez ce que l'on a expliqué. La Commission ne peut pas activer le mécanisme sans l'accord des États membres. C'est clairement précisé. Au-delà de la majorité qualifiée qui fait office de premier contrôle, la Commission doit adopter un acte d'exécution pour chaque nouvelle mesure qui peut être contesté par les États membres à la majorité qualifiée à nouveau.

Quant au principe de subsidiarité, il est protecteur des compétences des États membres. Toutefois, l'intervention de l'Union est légitime quand les États ne peuvent pas agir. La crise sanitaire a bien montré que, par moments, nous devons agir ensemble au niveau européen sans quoi le coût de la « non-Europe » serait bien plus important. En outre, le principe de proportionnalité définit bien des limites à l'action de l'Union européenne.

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