Intervention de Marietta Karamanli

Notre communication présente également de mauvais exemples, tels que les autorités publiques. Nous insistons pour que l'ensemble des Etats membres accélèrent la transposition des directives dans ce domaine et adoptent une culture du paiement rapide en Europe. D'autres dispositifs sont envisageables. Les Etats peuvent soutenir la formation des PME, au titre de la gestion du crédit, ou le développement du marché de l'affacturage. La Cour de justice de l'Union européenne a également constaté des violations de la directive par plusieurs pays.

Enfin, le rapport de l'Observatoire français, publié en 2022, insiste sur un retour à une situation normale depuis la fin de la crise sanitaire, ce qui est plutôt un bon élément d'évolution. On constate toujours des délais globaux de paiement variant de 18 à 28 jours, dans le secteur public local par exemple, mais aussi dans les ETI et grandes entreprises, qui sont largement supérieurs à ceux des PME. Il y a encore beaucoup d'efforts à faire. Notre communication apporte une pierre à l'édifice, même si la situation de la France a été saluée. Les éléments seront adressés à la Commission et au Gouvernement, et nous espérons que des bonnes pratiques seront mises en place pour accélérer le respect des délais de paiement.