Intervention de Maud Bregeon

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Dans l'éventualité d'un délestage, une liste est pré-établie par le préfet pour définir un ordre de priorité, qui prend en considération les différentes contraintes industrielles. Nous avons tous bien conscience du fait que certains sites sont plus faciles à arrêter que d'autres. La hiérarchisation sera confiée, le cas échéant, au préfet. Il me semble préférable de garder de la souplesse et de ne pas inscrire une contrainte supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.

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