Intervention de Bérangère Couillard

La majorité parlementaire a, sous la précédente législature, défendu et adopté des lois fondamentales pour notre politique d'économie circulaire. La loi Agec, puis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, ont démontré notre ambition environnementale et notre volonté d'accélérer la transition écologique. Grâce à ce socle législatif, la France fait désormais figure d'exemple sur la scène européenne et internationale en matière d'économie circulaire.

Je souhaite que le présent texte s'inscrive dans cette dynamique. La proposition de loi des députés Denis Masséglia et Aurore Bergé vise à simplifier le cadre de la filière REP des papiers, sans diminuer sa performance environnementale. Elle tend aussi à faire évoluer le dispositif de responsabilité de la presse en maintenant la possibilité de contribution en nature, tout en préservant le niveau d'ambition environnementale exigé par l'État.

Les filières à responsabilité élargie des producteurs sont les piliers de notre stratégie fondée sur le principe du pollueur-payeur, en France comme à l'échelle européenne. La loi Agec a renforcé les ambitions des filières REP et prévu d'en créer onze nouvelles. En 2025, elles représenteront environ 6 milliards d'euros d'écocontribution, destinés à financer la réparation et le réemploi des produits ainsi que la collecte des déchets et leur recyclage. Le Gouvernement veillera donc particulièrement à ce que les performances de chacune de ces filières s'améliorent constamment.

La fusion proposée de la filière des papiers et de celle des emballages ménagers est cohérente avec la logique de collecte simplifiée des déchets que nous avons instaurée : si la proposition de loi est adoptée, il y aura une seule filière REP pour un seul bac jaune. En effet, les papiers imprimés et les emballages en papier ou en carton sont collectés, triés et recyclés ensemble. La fusion garantira également une vision commune aux deux filières en matière d'écoconception. Nous appelons tous régulièrement à simplifier les processus pour assurer une meilleure performance.

Outre cette simplification, la fusion des deux filières du bac jaune apportera une pérennité à la filière des papiers, qui est confrontée à un changement d'équilibre économique, la production de papier ayant diminué de 12 % en seulement deux ans. Cette tendance est d'ailleurs appelée à se poursuivre. Je pense bien sûr aux effets de l'usage du numérique, mais également à l'expérimentation – qui concerne actuellement 10 % de la population – du dispositif Oui pub, qui modifiera les pratiques du secteur dans les prochaines années.

Dans ce contexte, la fusion s'imposera tôt ou tard, dans tous les cas. En la décidant dès à présent, nous prenons nos responsabilités pour assurer la pérennité de la filière. La fusion permettra de mieux partager les coûts structurels de gestion du bac jaune et du recyclage, donc d'améliorer l'assise financière et la visibilité des acteurs. Des craintes ont été exprimées lors de l'examen du texte en commission mercredi dernier. L'adoption de l'amendement n° 64 de M. le rapporteur, qui prévoit très clairement que la filière des emballages ne paiera pas pour celle des papiers et inversement, me semble de nature à les apaiser.

Je sais que les débats se concentrent majoritairement sur la deuxième disposition du texte, ce que je comprends parfaitement. Nous faisons tous le même constat : la situation économique de la presse est telle que nous devons trouver ensemble des solutions : vous, en tant que législateurs, et nous, en tant que Gouvernement. Pour autant – et j'y tiens tout particulièrement –, il n'est nullement question d'exonérer un secteur de sa responsabilité environnementale.

C'est pourquoi nous nous sommes tous interrogés, à travers ce texte, sur la meilleure façon d'adapter le dispositif de responsabilité de la presse tout en maintenant l'ambition environnementale du secteur. Je rappelle que des dispositifs adaptés sont déjà prévus par la loi Agec lorsque cela est pertinent, comme pour la filière de valorisation des plastiques agricoles ou celle des engins de pêche contenant du plastique. C'est dans cet esprit que la proposition de loi prévoit de pérenniser le dispositif de contribution en nature de la presse au lieu de lui substituer une contribution financière : il s'agit de renforcer le dispositif de responsabilité déjà existant.

Vos débats en commission, que j'ai suivis avec une grande attention, ont mis en lumière vos préoccupations. Je les partage et je souhaite y répondre pleinement. Vous avez déjà beaucoup travaillé pour améliorer ce texte. Il était prévu initialement de définir un cadre renforcé et d'imposer aux acteurs de la presse de payer s'ils refusaient de se soumettre à la contribution en nature. Vous avez maintenu cette disposition importante.

M. le rapporteur a enrichi le texte en imposant l'inscription de critères de performance environnementale dans la convention de partenariat. Mme la députée Brulebois a souhaité préciser que les encarts devraient informer le public sur « l'économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ». Vous savez mon attachement à ces questions. Je salue donc ces améliorations. Je précise d'ailleurs très clairement que les encarts ne sauraient être utilisés à des fins promotionnelles : ils devront être exclusivement destinés à sensibiliser les citoyens à l'économie circulaire ainsi qu'à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. La convention de partenariat devra le prévoir très clairement et très précisément, pour ne laisser place à aucune dérive.

Je tiens enfin à souligner un point très important : le Gouvernement estime que les collectivités doivent bénéficier de la contribution en nature apportée par la presse imprimée. Nous sommes également favorables à l'adoption, par la commission, d'une mention prévoyant que les collectivités territoriales seront consultées dans le cadre de l'élaboration de la convention de partenariat. M. le député Guy Bricout a déposé un amendement afin d'étendre ce principe de concertation à la définition du contenu des encarts. Je salue cet ajout et je souhaite qu'il soit conservé.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi. Dans tous les cas – j'insiste sur ce point auprès de vous, mais également auprès de ceux qui nous écoutent –, soyez assurés qu'il maintiendra son ambition en matière de déploiement des filières REP prévues dans la loi Agec, qui ne sont aucunement remises en cause. J'en veux pour preuve les nombreuses filières créées depuis l'adoption du texte, comme celle des produits du tabac en 2021 ; ou, en 2022, les filières des jouets, des articles de bricolage et de jardin, et des articles de sport et de loisirs. Certaines seront constituées cette année, comme la filière REP des matériaux de construction du secteur du bâtiment, celle des véhicules hors d'usage, celle des pneumatiques, ou encore celle des emballages utilisés par les professionnels de la restauration. D'autres sont à venir, comme la filière des textiles sanitaires à usage unique en 2024, ou encore celle des déchets d'emballages industriels et commerciaux en 2025.

Le débat en commission a été très riche. Je souhaite que nous le poursuivions aujourd'hui, dans une démarche constructive.