Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 11
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie :
En effet, en cas de recours au délestage de la consommation de gaz naturel, les gestionnaires de réseau de gaz naturel rendront l'information publique en application du règlement n° 1227/2011 relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie.
L'ajout d'un dispositif serait redondant. Or je ne crois pas qu'on ait envie de voter pour créer de la lourdeur. Cela ne changerait de toute façon pas grand-chose puisque l'information est déjà publique.
